Séance du 17 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 603 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 63, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'article L. 423-1, il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré afin de renforcer la coordination de leur action sur un territoire donné. Le capital de ces sociétés doit être détenu en totalité par des organismes d'habitations à loyer modéré. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est de même nature que celui que j'ai défendu précédemment mais il concerne, cette fois, les organismes d'HLM : il s'agit de les autoriser à constituer entre eux une société anonyme - dont le capital ne serait donc ouvert qu'à des organismes - afin de coordonner leur action sur un territoire défini, notamment dans les zones urbaines sensibles où sont menés de grands projets de réhabilitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Comme sur l'amendement n° 546 rectifié, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Par cohérence avec l'avis négatif qu'il a émis sur l'amendement n° 546 rectifié, le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption de l'amendement n° 603 rectifié, qui ne lui paraît pas apporter la réponse convenable au problème posé.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 603 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 547 rectifié est présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 697 est déposé par MM. Gouteyron et Vissac.
L'amendement n° 777 est présenté par M. Joly.
L'amendement n° 848 est déposé par M. Vasselle.
L'amendement n° 877 est présenté par M. Deneux.
Ces cinq amendements tendent à insérer, après l'article 63, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le c de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée est ainsi rédigé :
« c) Les organismes privés d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 547 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 547 rectifié est retiré.
L'amendement n° 697 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 777 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 848.
M. Alain Vasselle. Il s'agit de faciliter l'intervention des sociétés d'HLM comme mandataires de maîtres d'ouvrage public, de façon qu'elles puissent réaliser pour ceux-ci du logement social, et non pas seulement des équipements liés à du logement social.
M. le président. L'amendement n° 877 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 848 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 848, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté).
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.
Article 63 bis