Séance du 17 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 549 rectifié tend à insérer, après l'article 64, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1962 (n° 63-156 du 23 février 1963) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont autorisées les délégations par lesquelles l'ordonnateur d'un office d'habitations à loyer modéré délègue le pouvoir d'ordonnateur pour l'exécution d'un mandat de gérance de logements sociaux à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte dans les conditions de l'article L. 442-9 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
« Dans les mêmes conditions sont autorisées les délégations par lesquelles l'ordonnateur d'une collectivité territoriale ayant confié des logements en gérance à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte l'autorise à exercer tous actes de recouvrement, d'encaissement et de dépenses concernant ces logements. »
L'amendement n° 550 rectifié vise à insérer, toujours après l'article 64, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont autorisées les délégations par lesquelles l'ordonnateur d'un office d'habitations à loyer modéré délègue le pouvoir d'ordonnateur pour l'exécution d'un mandat de gérance de logements sociaux à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte dans les conditions de l'article L. 442-9 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
« Dans les mêmes conditions sont autorisées les délégations par lesquelles l'ordonnateur d'une collectivité territoriale ayant confié des logements en gérance à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte l'autorise à exercer tous actes de recouvrement, d'encaissement et de dépenses concernant ces logements. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il s'agit ici d'un problème de compatibilité entre différents types de comptabilité !
En effet, si l'article précédent concernait le problème de la gérance d'immeubles locatifs sociaux par des organismes d'HLM, entre organismes d'HLM ou en gérance d'immeubles appartenant à des collectivités territoriales, cela pose le problème de l'exercice du pouvoir d'ordonnateur lorsque l'immeuble mis en gérance appartient à une autre autorité appliquant des règles de comptabilité publique.
La gérance par des OPAC appliquant les règles de la comptabilité de commerce, par des sociétés anonymes d'HLM ou par des SEM soumises aux règles comptables de droit commun d'immeubles appartenant à des offices publics et aux collectivités territoriales appliquant les règles de la comptabilité publique ne peut pas s'opérer sans dispositions législatives particulières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission des affaires économiques, considérant que cet amendement permet l'application effective de l'article 64, qui autorise la mise en gérance d'immeubles, y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je veux porter à la connaissance de la Haute Assemblée la position des services concernés du ministère des finances, pour enrichir le débat d'un avis autorisé.
Les difficultés d'ordre comptable, en cas de gérance entre organismes publics et organismes privés, pourront trouver leur solution dans les dispositions réglementaires d'application sans qu'il soit besoin de déroger à des principes fondateurs, tels que ceux qui ont été posés par la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relative à la gestion de fait et aux sanctions qui s'y attachent.
La convention de mandat, procédure d'usage en matière de comptabilité publique, permet de répondre de manière satisfaisante à la préoccupation exprimée par les auteurs des amendements. Le décret prévu par la commission dans son amendement n° 346 rectifié - il a été adopté - sera le support tout à fait opportun de ces précisions. Donc, pour les services concernés, l'amendement est satisfait par des dispositions d'ores et déjà adoptées par le Sénat.
M. le président. Les amendements n°s 549 rectifié et 550 rectifié sont-ils maintenus, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n° 549 rectifié et 550 rectifié sont retirés.
Par amendement n° 551 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 64, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Lorsque la délégation constitue un mandat de gérance de logements locatifs sociaux confiée à un organisme d'habitations à loyer modéré. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'article 41 de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, exclut de l'obligation de concurrence de droit commun certaines opérations constituant des délégations de service public. L'application de cette loi conduirait à devoir soumettre à l'obligation de mise en concurrence la mise en gérance de logements locatifs sociaux par un organisme d'HLM, une SEM ou une collectivité territoriale. Aussi cet amendement prévoit-il d'inclure les mandats de gérance de logements locatifs sociaux confiés à un organisme d'HLM dans les dérogations prévues à l'article 41 de la loi Sapin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, pour les raisons qui l'ont conduite à accepter l'amendement n° 550 rectifié.
Cela étant dit, monsieur le secrétaire d'Etat, s'agit-il bien d'une délégation de service public ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 551 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut être favorable à l'amendement, par respect, il en convient, de l'orthodoxie qui prévaut en la matière.
M. Ladislas Poniatowski. C'est-à-dire ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je veux parler de la règle instaurée par la loi du 29 janvier 1993. Certes, dans un certain nombre de cas visés par l'amendement, la publicité sera peu utile. Cependant, tous les cas relèveront-ils bien de cette situation ? Aussi, par prudence, le Gouvernement s'en tient-il, je le répète, à l'orthodoxie qui prévaut en la matière.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 551 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 64.
Par amendement n° 552 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 64, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mandat de gérance de logements l'aide personnalisée est versée au mandataire. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai pas bien compris pour quelle raison vous avez émis un avis défavorable sur l'amendement n° 551 rectifié.
J'en viens à l'amendement n° 552 rectifié.
Dans la mesure où l'aide personnalisée au logement, l'APL, est versée en tiers payant et pour faciliter la gestion locative ainsi que l'encaissement des recettes par un organisme d'HLM ou une société d'économie mixte, une SEM, exécutant un mandat de gérance pour le compte d'un autre organisme d'HLM, d'une SEM ou d'une collectivité territoriale, il conviendrait que la loi autorise le versement direct de l'APL au mandataire. Pour cela, il convient de modifier l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement si ses auteurs acceptent de le modifier afin de préciser que l'aide personnalisée « peut être versée » au mandataire, et non « est versée ». En effet, tout dépend de la forme que revêtira la gérance. Dans certains cas, il sera opportun que le versement soit délégué. En revanche, dans d'autres cas, il faudra qu'il soit conservé par le délégant.
M. le président. Monsieur Poniatowski, acceptez-vous de modifier cet amendement comme vous le propose le Gouvernement ?
M. Ladislas Poniatowski. Bien volontiers !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 552 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant à insérer, après l'article 64, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mandat de gérance de logements l'aide personnalisée peut être versée au mandataire. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 552 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 64.
Article 64 bis