Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 64 bis. - L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit de la commission d'attribution de l'organisme gérant. »
Par amendement n° 357 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « est membre de droit », d'insérer les mots : « , pour l'attribution de ces logements, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification, afin de préciser que le président de la commission d'attribution de l'organisme ayant confié des logements en gérance n'assiste à la commission d'attribution de l'organisme effectuant la gérance que pour ces seuls logements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 357 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64 bis, ainsi modifié.
(L'article 64 bis est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons relevé notre moyenne. C'est bien !
Je vous propose d'interrompre nos travaux pendant une dizaine de minutes. (Assentiment.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)