Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 64 ter. - I. - Après la première phrase de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de location-accession. »
« II. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 443-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-7-1 . - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent céder ou apporter les logements visés au premier alinéa de l'article L. 443-7 à des sociétés civiles immobilières de location dont les seuls associés sont les organismes d'habitations à loyer modéré et les bénéficiaires visés au même alinéa. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 699, M. Vial propose de rédiger comme suit cet article :
« Après la première phrase de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Cette aliénation peut être proposée par le moyen d'un contrat de location-accession". »
Par amendement n° 553 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : « sociétés civiles immobilières de location », d'insérer les mots : « gérées par ceux-ci ».
L'amendement n° 699 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 553 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle au texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 553 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64 ter, ainsi modifié.
(L'article 64 ter est adopté.)
Article 64 quater