Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 64 quater . - Dans le premier alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "pour l'octroi des prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété" sont remplacés par les mots : "par l'autorité administrative". » - (Adopté.)
Section 2
La solidarité entre organismes de logement social
Article 65
M. le président.
« Art. 65. - L'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation
est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la
solidarité et au renouvellement urbains, aucune nouvelle inscription
d'hypothèque légale ne peut être demandée au profit du fonds de garantie. »
;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle consent un prêt pour la construction, l'acquisition ou
l'amélioration de logements locatifs sociaux, la Caisse des dépôts et
consignations peut inscrire, en garantie de sa créance en principal, intérêts
et accessoires, une hypothèque légale sur les immeubles faisant l'objet du
prêt. Ces dispositions s'appliquent également lorsque la créance est née avant
l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée. » -
(Adopté.)
Article 66