Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 81. - Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un article L. 123-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-3 . - Lorsqu'il a été prescrit à l'exploitant d'un immeuble recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement de faire cesser la situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, de réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d'exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d'insécurité manifeste, et voir condamner l'exploitant à lui verser une provision à valoir sur le coût des travaux. En cas de difficultés pour pénétrer dans les lieux, le maire saisit le juge des référés du lieu de situation de l'immeuble aux fins d'être autorisé à le faire.
« Les dépenses des travaux à la charge de l'exploitant sont recouvrées comme en matière de contributions directes.
« Le relogement éventuel des occupants est réalisé dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 et suivants du présent code. »
Par amendement n° 167, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un article L. 123-3 dans le code de la construction et de l'habitation : « En cas de litige sur les conditions d'entrée dans l'immeuble, le juge des référés statue. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Le projet de loi met en place une procédure d'exécution d'office justifiée par la situation d'insécurité manifeste. Par définition, cette procédure dispense de l'intervention préalable du juge et habilite le maire de par la loi.
Or, le projet de loi, en prévoyant qu'en cas de difficulté le maire devra s'adresser au juge des référés crée une confusion sur la source de l'habilitation du maire : est-ce la loi ou bien le juge ?
C'est pourquoi, dans un souci de clarification, l'amendement tend à préciser que le juge devra intervenir s'il y a litige sur les conditions d'entrée dans l'immeuble.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 167, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 81, ainsi modifié.
(L'article 81 est adopté.)
Article 82