Séance du 17 mai 2000
M. le président. - « Art. 84. - I et II. - Supprimés, »
« III. - A l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "usage principal d'habitation", sont insérés les mots : "donnés à bail ou occupés par le propriétaire ou l'usufruitier, sous réserve qu'ils n'entraînent pas d'atteinte importante au gros oeuvre". »
« IV. - Le premier alinéa de l'article L. 321-2 du même code est ainsi rédigé :
« L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant du même bénéficiaire. Elle peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant, fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressés, ne peut excéder la moitié du montant de l'aide accordée. Les personnes ou les organismes concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 993, Mme Terrade, MM. Lefebvre et Le Cam, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rétablir le I de l'article 84 dans la rédaction suivante :
« I. - L'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue également au financement des associations de locataires. »
Par amendement n° 382 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le III de l'article 84 :
« III. - L'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1. - L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir et faciliter l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'adaptation et de transformation de locaux destinés à usage d'habitation, qu'ils soient donnés à bail ou occupés par le propriétaire ou tout autre titulaire d'un droit réel immobilier ou par leurs ayants droit définis par décret. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 1132, présenté par Mme Terrade, MM. Ralite, Lefebvre et Bret, les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 382 rectifié par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'Agence pour l'amélioration de l'habitat peut participer au financement des travaux engagés par une commune lorsqu'elle se substitue à un propriétaire en application d'un arrêté de prescription de travaux. »
Par amendement n° 833, MM. Plancade, Vezinhet, Bellanger, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le III de l'article 84 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle participe également au financement des associations nationales de locataires représentatives qui siègent à la commission nationale de concertation pour leurs activités dans les secteurs locatifs mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. »
La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 993.
Mme Odette Terrade. Cet amendement est de même nature qu'un amendement que nous avons défendu à l'article 67, à propos de la CGLS.
Il vise à faire en sorte que les associations de locataires bénéficient de moyens suffisants pour assumer leurs missions et contribuer à l'amélioration des relations ainsi qu'au développement de la citoyenneté.
Comme nous l'avons proposé lorsqu'il s'est agi de la Caisse de garantie du logement social, nous souhaitons que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat puisse également financer ces associations.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 382 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. Nous proposons une rédaction de l'article L. 321-1 qui donne une nouvelle légitimité à l'ANAH pour financer des travaux dans le parc privé, qu'il s'agisse d'améliorer, d'adapter ou de transformer des locaux destinés à l'habitation.
Dans cet article de portée générale, il ne nous semble pas opportun de préciser la nature des travaux subventionnables en indiquant qu'ils ne devraient pas porter atteinte au gros oeuvre. En effet, le champ d'intervention de l'ANAH ne doit pas être limité en fonction du critère appliqué par la législation fiscale quant à la déductibilité du coût des travaux des revenus fonciers ou l'application du taux réduit de TVA. Au demeurant, ce critère serait particulièrement difficile à apprécier au travers des devis fournis par les propriétaires bailleurs à l'appui de leur demande de subvention.
A tout le moins, comme il appartient au conseil d'administration de l'ANAH de définir les priorités s'agissant du type d'opérations ou de travaux devant être subventionnés, il lui revient de fixer de telles préconisations.
Enfin, s'agissant des bénéficiaires potentiels de la prime à l'amélioration de l'habitat, il convient de renvoyer à un décret pour définir les catégories d'ayants droit occupant un logement qui sont actuellement visés à l'article R. 322-1 du code de la construction et de l'habitation.
M. Le président. La parole est à M. Ralite, pour présenter le sous-amendement n° 1132.
M. Jack Ralite. Tout à l'heure, à l'issue d'un dialogue avec le secrétaire d'Etat, nous sommes convenus de déposer ce sous-amendement qui reprend l'esprit de notre amendement n° 989 et qui se justifie par son texte même.
M. le président. La parole est à M. Plancade, pour défendre l'amendement n° 833.
M. Jean-Pierre Plancade. Les motifs de cet amendement sont identiques à ceux que j'avais développés en exposant notre amendement portant sur l'article 67, relatif à la CGLS.
L'objet de cet amendement est de permettre à l'ANAH de contribuer au financement des associations de locataires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 993 et 833, ainsi que sur le sous-amendement n° 1132 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je rappelle que les ressources de l'ANAH étaient constituées à l'origine par les seules recettes de la taxe additionnelle au droit de bail, acquittée par les propriétaires. L'ANAH n'a pas à financer les associations de locataires. C'est un débat que nous avons déjà eu tout à l'heureb et, pour les raisons qui ont été alors invoquées, la commission est défavorable aux amendements n°s 993 et 833.
S'agissant du sous-amendement n° 1132, si nous partageons le souci de ses auteurs, force nous est de faire remarquer que nous ne disposons d'aucune étude sur l'impact de cette disposition, contre laquelle l'article 40 pourrait éventuellement être invoqué. Dans ces conditions, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 993, 382 rectifié et 833, ainsi que sur le sous-amendement n° 1132 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Par symétrie avec la position qu'il avait prise sur le financement des associations de locataires par la CGLS et en confirmant que, par symétrie, l'ANAH contribuant à ce financement, il n'en profiterait pas pour réduire son soutien aux associations de locataires, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 993, ainsi que pour l'amendement n° 883, qui a le même objet.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 382 rectifié, qui redéfinit, en l'actualisant, la mission de l'agence, dont le texte fondateur remonte à une ordonnance du 26 octobre 1945.
Enfin, le Gouvernement est également favorable au sous-amendement n° 1132, lequel renvoie à un décret en Conseil d'Etat, ce qui permettra de bien cerner le problème posé et d'y apporter une solution, étant entendu que nous sommes bien dans le cas où la commune se substitue à un propriétaire qui aurait été éligible à une aide. Il faut donc trouver le « tuyau » offrant le raccourci entre l'agence et la commune. Dans la mesure où l'aide aurait été versée à un propriétaire, il n'est pas illégitime d'en prévoir aussi le versement dans le cas visé.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 993.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Mon propos sera de même teneur que celui que j'ai tenu tout à l'heure lorsqu'il s'est agi de la CGLS.
Je trouve tout à fait anormal que des crédits qui n'ont pas cette vocation, ceux de l'ANAH, financent des associations de locataires. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas aider les associations de locataires, mais, là encore, la transparence est indispensable. Tout le monde l'appelle de ses voeux ; mais nos collègues nous proposent des dispositions qui vont tout à fait en sens inverse. C'est inacceptable.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement doit faire un effort. Ce n'est pas par des artifices de ce genre qu'il faut financer les associations de locataires !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est toujours sensible aux recommandations de l'opposition quand elle lui indique qu'il faut plutôt augmenter les dépenses publiques ! (Rires sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 993, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1132, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 382 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 833 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 84, ainsi modifié.
(L'article 84 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 84