Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 83 bis. - Le deuxième alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux, artisanaux, industriels ou ruraux. »
Par amendement n° 193, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, dans le texte présenté par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « , artisanaux, industriels ou » par le mot : « et ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision : les baux artisanaux et industriels ne sont pas juridiquement reconnus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 193, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 83 bis, ainsi modifié.
(L'article 83 bis est adopté.)
Section 4
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Article 84