Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 85 bis. - L'article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 9-1 . - Nonobstant les dispositions des articles 515-5 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. »
Par amendement n° 1130, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de remplacer les mots : « articles 515-5 », par les mots : « articles 515-4 ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il s'agit simplement de corriger une petite erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1130, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 85 bis, ainsi modifié.
(L'article 85 bis est adopté.)
Article 85 ter