Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 85. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« 1° L'intitulé du chapitre III du titre 1er est ainsi rédigé : "Du loyer, des charges et du règlement des litiges" ;
« 2° Le deuxième alinéa de l'article 20 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
« - des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
« - des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles lorsqu'elles sont soulevées par au moins une association représentative de locataires quand elle existe. Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut, le cas échéant, être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties ;
« - des réparations et de la décence du local d'habitation. Dans ce dernier cas, elle peut faire appel à un expert accepté par les parties et indique dans son avis une liste de travaux nécessaires à la mise en conformité du local d'habitation avec les conditions de décence définies à l'article 6, une répartition des frais d'expertise et un calendrier des travaux.
« La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret. » ;
« 3° Au premier alinéa du I de l'article 40, les mots : "Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 20," sont remplacés par les mots : "Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 19, du premier alinéa de l'article 20," ;
« 4° Au dernier alinéa du III de l'article 40, les mots : "des articles 18 à 20" sont remplacés par les mots : "des articles 18 et 19, du premier alinéa de l'article 20," ;
« 5° A l'article 25, après les mots : "le locataire peut", les mots : "dans un délai d'un an à compter de la prise d'effet du contrat de location initial" sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 564 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer les deux dernières phrases du troisième alinéa du texte présenté par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par amendement n° 198, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose :
I. - Après le troisième alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 85 pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties. »
II. - En conséquence, après les mots : « ou du groupe d'immeubles », de supprimer la fin du troisième alinéa du même texte.
La parole est M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 564 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. En fait, mon explication vaudra à la fois pour les amendements n°s 564 rectifié, 563 rectifié et 565 rectifié, monsieur le président, car ils vont exactement dans le même sens.
Les commissions départementales de conciliation actuellement en place fonctionnent de manière satisfaisante. Elles ont pour objet la résolution des litiges en matière de loyers dans le secteur privé uniquement.
Le projet de loi prévoit d'étendre leur compétence à un certain nombre de litiges, dont ceux qui relèvent de l'application des plans de concertation locative, qui ne concernent que le secteur social du logement. Or, les commissions devront dorénavant comprendre des représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés, appelés à exprimer leur avis dans des domaines qui leur sont étrangers - le domaine des autres, si je puis dire - les loyers du secteur libre pour les bailleurs sociaux, les plans de concertation des logements sociaux pour les bailleurs privés.
Il paraît, par conséquent, opportun d'ouvrir la possibilité de créer dans les commissions des sections par secteur locatif, composées paritairement de bailleurs et de locataires et compétentes pour les litiges relevant de leur secteur respectif.
La création de secteurs spécifiques devrait permettre, en outre, de développer la concertation au niveau national dans laquelle les partenaires se sont engagés, afin de définir ensemble les modalités de fonctionnement de ces commissions.
Enfin, en créant de telles sections par secteur, on éviterait de porter atteinte aux procédures et aux instances de conciliation qui existent aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 198 pour donner l'avis de la commission des lois sur l'amendement n° 564 rectifié.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Notre amendement est formel. Il s'agit de regrouper dans un alinéa distinct les dispositions précisant les modalités de saisine de la commission départementale de conciliation et l'utilisation qui peut être faite de l'avis qu'elle rend en cas d'échec de la conciliation.
Quant à l'amendement n° 564 rectifié, la commission des lois y est plutôt défavorable, car elle est opposée à la création de sections au sein des commissions de conciliation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 564 rectifié et 198 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 564 rectifié et favorable à l'amendement n° 198.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Il s'expliquera sur son avis défavorable sur l'amendement n° 564 rectifié lors de l'examen de l'amendement n° 566 rectifié. C'est en effet l'amendement n° 566 rectifié qui soulève des difficultés et qui, dès lors, ne rend pas souhaitable l'adoption de l'amendement n° 564 rectifié. Je me permets de le dire à M. Poniatowski pour qu'il n'ait pas le sentiment que je lui apporte une réponse négligée.
M. le président. L'amendement n° 564 rectifié est-il maintenu, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski. Dès lors que les avis de la commission et du Gouvernement sont défavorables, je vais retirer l'ensemble du montage que j'ai proposé. Il ne sert en effet à rien de maintenir les amendements n°s 563 rectifié, 565 rectifié et 566 rectifié, si je retire dès maintenant l'amendement n° 564 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 564 rectifié et, pas avance, les amendements n°s 563 rectifié, 565 rectifié et 566 rectifié sont retirés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 198, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 199, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 85 pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer l'ajout introduit par l'Assemblée nationale pour étendre le champ de compétence de la commission départementale de conciliation aux litiges portant sur l'appréciation du caractère décent du logement.
En effet, étendre indéfiniment le champ d'intervention de la commission risque de paralyser son fonctionnement.
En outre, le dispositif proposé fait référence à la possibilité de recourir à un expert pour définir les travaux à mettre en oeuvre, ce qui risque d'induire des coûts non négligeables, que les parties auront des difficultés à assumer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, car, autant la conciliation paraît pouvoir être réalisée sans difficulté lorsqu'il s'agit de litiges portant sur des éléments précis et vérifiables, autant elle paraît lourde à mettre en oeuvre lorsqu'il s'agit de questions de décence, qui impliquent le plus souvent que l'on recoure à un ou à des experts, ce qui pose le problème du coût des expertises.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 199, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 200, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de supprimer le 5° de l'article 85.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer un ajout de l'Assemblée nationale tendant à rendre possible à tout moment, et non plus seulement dans le délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat de location initial pour les locaux loués depuis le 23 décembre 1986, la saisine du juge pour qu'il se prononce sur la mise aux normes de confort et d'habitabilité du logement et, le cas échéant, sur la réduction du montant du loyer.
Il s'agit de rétablir la cohérence avec le dispositif adopté à l'article 85 A du présent projet de loi pour l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il est également favorable parce que cette proposition résulte de l'accord qui est intervenu entre les associations représentatives de locataires et de bailleurs au sein de la commission nationale de concertation, en février 1994. C'est un accord tout à fait exemplaire, dont il convient de conserver intacts les termes, et l'amendement va dans ce sens.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 707, M. Eckenspieller propose de compléter in fine l'article 85 par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 est complétée in fine par les mots : "et des étudiants contraints de changer de lieu de formation pour la poursuite de leurs études ou à suivre un stage d'une durée supérieure ou égale à six mois". »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 85, modifié.
(L'article 85 est adopté.)
Article 85 bis