Séance du 17 mai 2000
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives au maintien des droits des
travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties
d'entreprises ou d'établissements.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1449 et distribué.
12