Séance du 18 mai 2000
M. le président. « Art. 86 decies . - Le préfet présente annuellement, au conseil départemental de l'habitat, l'état du contingent préfectoral dans le parc social ainsi que le bilan des attributions effectuées sur ce dernier, le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la non-discrimination dans le logement. »
Par amendement n° 401 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet article, qui résulte d'un amendement parlementaire, fait obligation au préfet de présenter chaque année au conseil départemental de l'habitat un bilan des attributions de logements relevant de son contingent, et, plus généralement, un bilan de la mise en oeuvre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
La commission, tout en soulignant l'intérêt de toute disposition permettant de mieux informer l'ensemble des acteurs locaux intervenant dans le domaine du logement social, considère que, pour atteindre cet objectif, il convient de s'appuyer sur les conférences intercommunales du logement.
Par ailleurs, il est également prévu à l'article L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, créé par la même loi, que « le représentant de l'Etat dans le département soumette au moins une fois par an au conseil départemental de l'habitat les principaux résultats des informations recueillies » sur les logements réservés dans le contingent préfectoral et les résultats obtenus par les bailleurs sociaux en application des accords départementaux, assortis d'informations statistiques détaillées.
Compte tenu de l'existence de ces circuits d'information, nous vous proposons de ne pas en rajouter un.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement convient qu'il y a quelque peu redondance avec les dispositions de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions...
M. Ladislas Poniatowski. Bien sûr !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. ... et qu'il n'est pas indispensable de maintenir cette disposition.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 401 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'article 86 decies est supprimé.
Article 86 undecies