Séance du 18 mai 2000
M. le président. « Art. 87 A. - I. - Avant le dernier alinéa de l'article 221-4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sur un agent d'un organisme d'habitations à loyer modéré. »
« II. - Après le onzième alinéa (10° ) des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Sur un agent d'un organisme d'habitations à loyer modéré. »
Par amendement n° 403 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'article 87 A, introduit par amendement, tend à créer une circonstance aggravante nouvelle pour les infractions d'atteintes volontaires aux personnes, qui serait caractérisée par la possession de la seule qualité d'« agents d'organisme d'HLM ».
Une telle précision n'est cependant pas utile dans la mesure où il résulte d'une jurisprudence constante et bien établie que la catégorie des « dépositaires de l'autorité publique » ou des « personnes chargées d'une mission de service public » est entendue de manière exhaustive et comprend nécessairement les agents des offices d'habitations à loyer modéré, du moins du secteur public.
De plus, les agents des organismes d'HLM ne disposent pas de prérogatives de police judiciaire justifiant en contrepartie une protection particulière.
En toute hypothèse, le juge saisi de poursuites pour des violences commises sur de tels agents ne manquera pas de tenir compte de cette qualité, ainsi que des circonstances de la commission des faits, pour prononcer, dans le cadre de l'individualisation des peines, la sanction la plus adaptée.
En conséquence, il convient de supprimer cet article afin d'éviter une extension sans fin de la liste des agents bénéficiant d'une protection particulière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 403 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 87 A est supprimé.
Article 87