Séance du 18 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 1110, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 87, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : "du président du conseil exécutif, des présidents de conseils généraux, des représentants" sont remplacés par les mots : "de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des exécutifs des départements,". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cet amendement permettra de doter la Corse d'une conférence régionale plus conforme à l'esprit de concertation et de partenariat voulu par le Gouvernement, en respectant le principe de parité entre élus territoriaux et représentants socioprofessionnels, en assurant une représentation équilibrée des différentes catégories de collectivités territoriales au sein de la conférence, tout en permettant d'atteindre un nombre de membres compatible avec les exigences de représentation syndicale et patronale.
Je précise au Sénat que l'assemblée territoriale de Corse a approuvé à l'unanimité cette disposition que le Gouvernement vous propose d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1110, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 87.
Article 88