Séance du 18 mai 2000
M. le président. « Art. 89. - L'article 4 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville est abrogé. »
Par amendement n° 405 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement vise effectivement à supprimer l'article 89.
La loi d'orientation pour la ville, la LOV, a prévu une procédure de concertation préalable à toute opération modifiant substantiellement les conditions de vie des habitants. L'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de ces dispositions que le Sénat, soucieux d'une véritable concertation avec les habitants, vous demande de rétablir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article. Il a accueilli très favorablement l'amendement de M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges, qui a été adopté, par l'Assemblée nationale et qui abroge la procédure particulière de concertation issue de la LOV.
En effet, le dispositif prévu par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est satisfaisant et la suppression de la disposition prévue par la LOV répond à un objectif d'unification des procédures de concertation. Ainsi que le recommandait M. Sueur dans son rapport Demain, la ville , il n'est pas nécessaire de multiplier les procédures, mais il convient de s'attacher à ce qu'elles soient efficaces.
C'est pourquoi le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 405 rectifié, qui prévoit le rétablissement de cette disposition.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 405 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 89 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 89