Séance du 24 mai 2000
M. le président. « Art. 2 quater . - Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-2 . - Le schéma départemental de mise en valeur cynégétique est en vigueur pour une période de cinq ans renouvelable. Il reçoit, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, l'approbation de l'autorité administrative. Ce schéma comprend notamment :
« - les plans de chasse et les plans de gestion ;
« - les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
« - les diverses actions en vue de l'amélioration de la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, les prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier de repeuplement, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage.
« Pour coordonner les actions des chasseurs, les demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la fédération départementale des chasseurs. Le schéma départemental de mise en valeur cynégétique leur est opposable. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 166, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 279, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 2 quater pour l'article L. 221-2-2 du code rural, après les mots : « les lâchers de gibier », de supprimer les mots : « de repeuplement ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 166.
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté cet article additionnel, qui tend à définir le contenu du schéma départemental de mise en valeur cynégétique, dont l'élaboration revient aux fédérations départementales.
La commission, tout en approuvant le principe de ce schéma, propose de supprimer cet article additionnel, qui n'a pas sa place dans le déroulement logique du projet de loi, car il est placé avant l'article 3, qui définit de manière générale les compétences des fédérations.
En outre, on peut relever certaines redondances entre les dispositions de cet article et celles de l'article 3 du projet de loi, qui traite également de ce schéma.
En tout logique, il faut donc reprendre le contenu de cet article dans un article additionnel placé après l'article 3 du projet de loi et que nous examinerons tout à l'heure.
M. le président. La parole est à M. Pastor, pour défendre l'amendement n° 279.
M. Jean-Marc Pastor. Nous souhaitons supprimer les mots : « de repeuplement » pour que, dans les plans de gestion et dans l'ensemble des opérations liées à l'activité de chasse pratiquée sur nos territoires, le monde de la chasse puisse avoir une maîtrise du lâcher de gibier, que ce soit le lâcher de gibier à tir ou le lâcher de gibier de repeuplement. Nous voulons conforter le pouvoir du monde de la chasse sur toutes les activités qui s'exercent sur nos territoires.
M. Roland du Luart. Tout à fait d'accord !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 279 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'avis est défavorable, puisque la commission propose de supprimer l'article 2 quater .
Les dispositions relatives au schéma de gestion cynégétique seront reprises dans un article additionnel après l'article 3 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 166 et 279 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La précision apportée par l'amendement n° 279 semble pertinente, bien que cela relève davantage du règlement que de la loi. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Quant à l'amendement n° 166, c'est effectivement un amendement de cohérence avec l'amendement n° 172 rectifié, que nous examinerons après l'article 3 bis .
Aussi, au nom du Gouvernement, je demande que les votes sur les deux amendements et sur l'article 2 quater soient réservés jusqu'après l'examen de l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 bis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ? La réserve est ordonnée.
Article 3