[Sénat - Travaux - [Séance du 24 mai 2000]

Séance du 24 mai 2000

M. le président. « Art. 3. - I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : "Fédérations départementales des chasseurs".
« II. - L'article L. 221-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2 . - Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats.
« Elles peuvent apporter, grâce à leurs agents de développement cynégétiques mandatés à cet effet, leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information et d'éducation à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.
« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément à l'article L. 226-4.
« Elles sont chargées d'élaborer, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de mise en valeur cynégétique. Ce schéma, pluriannuel, définit les orientations de l'action de la fédération en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1. Il est approuvé par le préfet, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage. Il peut être complété par des schémas locaux approuvés par l'autorité préfectorale.
« Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent au respect des schémas de mise en valeur cynégétique mentionnés à l'alinéa précédent. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve du contraire. »
« III. - A l'article L. 221-4 du même code, après le mot : "fédérations", il est inséré le mot : "départementales".
« IV. - Les deux premières phrases de l'article L. 221-6 du même code sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public de la fédération départementale des chasseurs. Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son approbation. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la mise en oeuvre du schéma départemental de mise en valeur cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de gibier. »
« V. - L'article L. 221-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-7 . - Le régisseur des recettes de la fédération départementale des chasseurs est nommé par le préfet. Il lui rend compte de sa gestion. »
Par amendement n° 167, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le II de l'article B pour l'article L. 221-2 du code rural :
« Art. L. 221-2. - Les fédérations départementales des chasseurs sont des associations de droit privé ayant pour objet de représenter et de défendre les intérêts de la chasse et des chasseurs. Elles participent à la gestion équilibrée des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats.
« Elles réalisent des actions d'information et de formation à l'intention des chasseurs, des gestionnaires des territoires de chasse et, d'une manière générale, des utilisateurs de la nature.
« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de grand gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément à l'article L. 226-1.
« Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.
« Elles assurent une formation aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de chasser, ainsi que celle des chasseurs à l'arc et des piégeurs.
« Les fédérations départementales des chasseurs participent à la surveillance de la chasse et à la prévention du braconnage grâce à des agents de développement cynégétique commissionnés par elles et assermentés à cet effet. Ces agents veillent notamment au respect des schémas départementaux de gestion cynégétique définis à l'article L. 221-2-2 et leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
« Les fédérations départementales des chasseurs peuvent en outre être chargées, par voie de convention, de toute autre mission d'intérêt général en rapport avec leur objet.
« Leurs statuts sont conformes à un modèle approuvé par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. S'agissant de la définition des compétences des fédérations départementales des chasseurs, donnée par le paragraphe II de l'article 3, la commission propose, tout d'abord, de définir les caractéristiques de ces fédérations, qui sont des associations de droit privé participant à des missions de service public.
Il convient également de préciser que ces fédérations rédigent leurs statut, sur la base d'un statut type approuvé par leurs ministres de tutelle, à savoir les ministres en charge de la chasse et de l'agriculture et de la forêt.
Il importe, ensuite, de faire ressortir l'objet des fédérations, qui couvre, outre la participation à des missions de service public, la représentation et, bien sûr, la défense des chasseurs.
S'agissant de l'énumération des missions exercées par les fédérations, outre des modifications rédactionnelles apportées au texte de l'Assemblée nationale, la commission propose d'ajouter deux précisions importantes.
D'une part, les fédérations assurent, sans détenir de monopole, une formation aux épreuves de l'examen du permis de chasser, ainsi qu'une formation pour les chasseurs à l'arc et les piégeurs.
D'autre part, les agents de développement doivent voir leur rôle clarifié, car il y a une incohérence à parler d'agents mandatés par les fédérations dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Sans aller jusqu'au rétablissement de gardes de fédérations compétentes en matière de police de la chasse, puisque c'est un autre choix qui a été fait, il est néanmoins indispensable de disposer d'un personnel de proximité compétent, notamment pour mener des actions de prévention du braconnage et pour veiller au respect des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique.
Les agents de développement cynégétique peuvent mener ces missions, car ils sont parfaitement intégrés dans les territoires dont ils ont la charge et qu'ils peuvent travailler en partenariat, notamment avec les gardes de l'ONC et les forces de gendarmerie.
Outre leur rôle de conseil auprès des responsables des territoires adhérents de la fédération, ils doivent pouvoir jouer un rôle d'alerte en matière de respect de la réglementaiton de la police de la chasse, en particulier pour la prévention du braconnage. Pour qu'ils puissent exercer effectivement ces missions, les agents de développement doivent être alors commissionnés et assermentés à cet effet.
Enfin, il vous est proposé de préciser que, par voie conventionnelle, les fédérations peuvent être chargées de toute autre mission d'intérêt général en rapport avec leur objet.
M. le président. Pour la clarté du débat, je vais appeler les trois sous-amendements, n°s 240 rectifié, 241 rectifié et 242 rectifié, déposés par MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, J. Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Torre, Trucy et Collin.
Le sous-amendement n° 240 rectifié tend à compléter in fine la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 167 pour l'article L. 221-2 du code rural par les mots : « , y compris devant les différentes juridictions. »
Le sous-amendement n° 241 rectifié vise à compléter le cinquième alinéa du texte porposé par l'amendement n° 167 pour l'article L. 221-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée : « Elles accomplissent toute action technique d'intérêt général. »
Le sous-amendement n° 242 rectifié a pour objet, après le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 167 pour l'article L. 221-2 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant sur un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Ces trois sous-amendements sont inspirés de la mesure n° 26 du rapport Patriat intitulée : « Responsabiliser les fédérations sur des missions de service public d'intérêt général ».
Le sous-amendement n° 240 rectifié vise à compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 167, en précisant que les fédérations départementales des chasseurs peuvent représenter et défendre les intérêts de la chasse et des chasseurs, y compris devant les différentes juridictions.
Le sous-amendement n° 241 rectifié précise quant à lui que les fédérations accomplissent toute action technique d'intérêt général. Il s'agit de transcrire dans la loi des missions de service public qui, en fait, sont déjà assurées par les fédérations.
Enfin, le sous-amendement n° 242 rectifié tend à insérer, après le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 167 pour l'article L. 221-2 du code rural, un alinéa dans lequel nous précisons que les fédérations peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant sur un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
M. le président. J'appelle maintenant les sous-amendements présentés par M. Vasselle.
Le sous-amendement n° 329 rectifié vise à compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 167 pour l'article L. 221-2 du code rural par les mots suivants : « et leur apportent leur concours sous forme de conseil et d'aide à la gestion ».
Le sous-amendement n° 330 rectifié tend, dans la première phrase du sixième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 167 pour l'article L. 221-2 du code rural, après les mots : « la prévention », d'insérer les mots suivants : « et à la répression ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Le sous-amendement n° 329 rectifié tend à compléter le texte proposé par la commission afin que les fédérations puissent continuer d'apporter leur concours sous forme d'aide et de conseil à la gestion.
Vous le savez, mes chers collègues - c'est tout au moins le cas de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, dans laquelle je siège en ma qualité d'administrateur - les fédérations ne se contentent pas de faire de la formation et de l'information. Leurs agents techniques sur le terrain et dans les territoires de chasse donnent des conseils de gestion de la petite et de la grande faune, notamment auprès des groupements d'intérêt cynégétique.
Certaines fédérations vont même jusqu'à accorder des subventions pour financer des aménagements et des équipements de territoire et aider à l'acquisition de matériels.
L'article 3 doit donc permettre aux fédérations de continuer à assumer ces missions, et c'est le seul objectif de mon sous-amendement n° 329 rectifié.
Quant au sous-amendement n° 330 rectifié, il a pour objet de réintroduire la notion de répression. On ne peut prévoir que les fédérations départementales des chasseurs participent à la surveillance de la chasse et à la prévention du braconnage uniquement par le biais des agents de développement cynégétique commissionnés et assermentés, par elle sans leur donner le pouvoir de dresser des procès-verbaux à l'égard des personnes qui ne respectent pas le droit de la chasse. Sinon, à quoi serviraient ces agents ?
Certes, la prévention est une bonne chose, mais elle est souvent insuffisante. Il faut mener, même si on peut le regretter parfois, des actions répressives. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
M. le président. Par sous-amendement n° 219 rectifié, M. Pintat propose, après l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 167 pour l'article L. 221-2 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations départementales des chasseurs concourent de la sorte au service public, et peuvent être chargées de toute autre collaboration au service public ou mission d'intérêt général en rapport avec leur objet. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat. Le sous-amendement n° 219 rectifié a pour objet de reconnaître que les fédérations départementales de chasseurs offrent, en quatre-vingts ans d'exercice, un bilan largement positif, tant en matière de gestion des prélèvements et des territoires que de formation et d'information des chasseurs et du grand public.
Par conséquent, au-delà de la stricte énumération de leurs missions d'intérêt général, il convient de poser le principe selon lequel l'activité des fédérations départementales des chasseurs concourt au service public sans autre restriction que d'être en rapport avec leur objet.
M. le président. Par amendement n° 218, M. Pintat propose de rédiger ainsi le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 3 pour l'article L. 221-2 du code rural :
« Les fédérations départementales des chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat. Constatant que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 167 de la commission, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 218 est retiré.
Par amendement n° 18 rectifié bis, MM. César, François, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 3 pour l'article L. 221-2 du code rural, après les mots : « des chasseurs », d'insérer les mots : « représentent et défendent les intérêts de la chasse et des chasseurs, y compris devant les différentes juridictions, et ... ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Cet amendement a pour objet d'apporter des précisions.
Je regardais tout à l'heure le tableau comparatif. Dans le texte que nous a transmis l'Assemblée nationale, il est indiqué que les fédérations de chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement de réserves et la production du gibier. Cela me paraissait étonnant et c'est la raison pour laquelle, avec mes collègues, nous avons déposé cet amendement. Il faut absolument que les fédérations des chasseurs puissent représenter et défendre les intérêts de la chasse et des chasseurs, y compris devant les différentes juridictions. Tel est le sens de mon amendement qui complète fort utilement l'amendement n° 167 de Mme Heinis.
M. le président. Par amendement n° 311 rectifié, MM. Colin, Delfau, André Boyer et Baylet proposent de rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le II de l'article 3 pour l'article L. 221-2 du code rural :
« Les fédérations départementales des chasseurs participent à la surveillance de la chasse et à la prévention du braconnage grâce à des agents de développement cynégétique commissionnés par elles et assermentés à cet effet. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 134 est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous deux tendent, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de l'article 3 pour l'article L. 221-2 du code rural, à remplacer le mot : « mandatés » par le mot : « commissionnés ».
La parole est à M. François, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.
M. Philippe François. Il s'agit d'un amendement de coordination avec des dispositions qui seront proposées ultérieurement sur la recherche et la constatation des infractions au droit de chasse. Nous en reparlerons donc tout à l'heure.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 134.
M. Michel Souplet. Je n'ai rien à ajouter aux explications de M. François.
M. le président. Par amendement n° 331, M. Vasselle propose, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 221-2 du code rural, après les mots : « et d'éducation » à insérer les mots : « et d'aide à la gestion de la faune sauvage ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 67 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 135 est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
L'amendement n° 309 rectifié est présenté par MM. Collin, Delfau, André Boyer et Baylet.
Tous trois tendent à compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 3 pour l'article L. 221-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée : « Une copie des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 228-26 est adressée à la fédération départementale des chasseurs. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 67 rectifié bis .

M. Ladislas Poniatowski. De nombreux procès-verbaux, malheureusement, ne connaissent pas de suite et sont classés. Par cet amendement, nous proposons qu'une copie de ces procès-verbaux soit adressée aux fédérations départementales des chasseurs, qui pourront ainsi se porter partie civile et permettre qu'une suite soit donnée aux infractions.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 135.
M. Michel Souplet. Je n'ai rien à ajouter.
M. le président. L'amendement n° 309 rectifié est-il soutenu ?...
Par amendement n° 310 rectifié, MM. Collin, Delfau, André Boyer et Baylet proposent de compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de l'article 3 pour l'article L. 221-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
« Les fédérations départementales des chasseurs ont la qualité d'associations agréées de protection de l'environnement au sens de l'article L. 252-1 du code rural. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 136, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot et Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier proposent de compléter le texte présenté par le paragraphe II de l'article 3 pour l'article L. 221-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ont pour objet de représenter et défendre les intérêts de la chasse et des chasseurs, y compris devant les différentes juridictions. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Cet amendement apporte une précision utile, dans l'esprit et la volonté de responsabiliser les fédérations sur des missions de service public d'intérêt général.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements et sous-amendements qui viennent d'être défendus ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 240 rectifié, la précision qui est proposée est inutile car la notion de représentation inclut forcément l'action en justice. L'avis de la commission est donc défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 329 rectifié, je suis favorable à titre personnel à cette précision. Je crains cependant qu'elle n'ait aucune valeur normative. Faut-il alourdir le texte ? Cela ne me semble pas nécessaire.
Je ne suis pas favorable au sous-amendement n° 241 rectifié, qui n'est pas très précis et donne une habilitation trop vaste aux fédérations. L'amendement n° 167 donne tout de même satisfaction, dans l'esprit, à l'auteur de ce sous-amendement.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 242 rectifié.
En ce qui concerne l'amendement n° 330 rectifié, l'avis de la commission est défavorable, puisque nous avons accepté que la répression du braconnage soit confiée aux anciens gardes fédéraux devenus nationaux. Même si les agents techniques des fédérations peuvent concourir au recueil de renseignements, ils ne peuvent être chargés de la répression, puisque nous avons admis, je le répète, que celle-ci serait assurée par les gardes nationaux.
M. Roland du Luart. Ils pourraient au moins dresser des procès-verbaux !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Ce sont des agents de proximité dont nous vous proposerons qu'ils soient commissionnés et assermentés sur des territoires particuliers, mais ils n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire.
M. Philippe François. La répression revient à la police !
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 219 rectifié qu'elle juge redondant avec l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 167.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 18 rectifié bis , qui est satisfait par l'amendement n° 167.
M. Gérard César. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié bis est retiré.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Les amendements identiques n°s19 rectifié et 134 sont satisfaits par l'amendement n° 167.
M. Philippe François. Je retire l'amendement n° 19 rectifié, monsieur le président.
M. Michel Souplet. Je retire également l'amendement n° 134, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 19 rectifié et 134 sont retirés.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 67 rectifié bis et 135 ainsi qu'à l'amendement n° 136, qui sont satisfaits par l'amendement n° 171 rectifié à l'article 3 bis.
M. Michel Souplet. Je retire les amendements n°s 135 et 136, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n° 135 et 136 sont retirés.
Mes chers collègues, la commission est défavorable à une série de sous-amendements. Je vais donc interroger successivement leurs auteurs afin de savoir s'ils maintiennent leurs textes.
Monsieur Poniatowski, qu'en est-il du sous-amendement n° 240 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 240 rectifié est retiré.
Monsieur Vasselle, maintenez-vous le sous-amendement n° 329 rectifié ?
M. Alain Vasselle. Je le maintiens pour le moment.
M. le président. Monsieur Poniatowski, le sous-amendement n° 241 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retrouve intégralement dans l'amendement n° 167, je le retire donc.
M. le président. Le sous-amendement n° 241 rectifié est retiré.
Monsieur Poniatowski, maintenez-vous le sous-amendement n° 242 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski. Il n'est pas totalement satisfait par l'amendement n° 167, je le retire cependant.
M. le président. Le sous-amendement n° 242 rectifié est retiré.
Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 219 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Je le retire, il est pratiquement satisfait par l'amendement de la commission.
M. le président. Le sous-amendement n° 219 rectifié est retiré.
Qu'en est-il du sous-amendement n° 330 rectifié, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Poniatowski, maintenez-vous l'amendement n° 67 rectifié bis ?
M. Ladislas Poniatowski. Madame le rapporteur, je souhaiterais que vous donniez lecture de l'amendement de la commission qui satisfait ce sous-amendement.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je donne lecture de l'amendement n° 171 rectifié de la commission : « Compléter le texte proposé par l'article 3 bis pour l'article L. 221-2-1 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une copie des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 228-26 est adressée, dans le délai d'un mois, au président de la fédération départementale des chasseurs intéressée.
« Les fédérations départementales des chasseurs ont la qualité d'associations agréées de protection de l'environnement au sens de l'article L. 252-1. »
M. Jean-Louis Carrère. C'est parfait !
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'amendement de la commission est encore plus précis que le mien. Je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 67 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 167 et sur les sous-amendements n°s 329 rectifié et 330 rectifié ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Vous n'en serez pas surpris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 167, et ce pour plusieurs raisons.
Je ne répéterai pas ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire en ce qui concerne l'élargissement de la tutelle à l'agriculture. En revanche, je voudrais insister sur d'autres éléments.
Il me semble que cet amendement fait une confusion entre la police de la chasse, qui relève de l'Etat, avec des agents qui sont mentionnés à l'article L. 228-27 du code rural, et la défense des intérêts particuliers avec des gardes particuliers, qui sont mentionnés à l'article L. 228-28 dudit code.
Des agents des fédérations peuvent être commissionnés comme gardes particuliers par des particuliers adhérents à une fédération de chasseurs et bénéficiant d'un contrat de services comportant la surveillance de leur territoire par la fédération. Ils ne sont compétents que sur les territoires des contractants pour veiller aux seuls intérêts des détenteurs du droit de chasser.
L'Etat, quant à lui, commissionne certains de ses agents au titre des eaux et forêts pour la constatation d'infractions portant atteinte à l'intérêt général. Ils sont alors compétents sur tout le département pour lequel ils sont assermentés.
Par ailleurs, il ne me semble pas que la formation des piégeurs ou la préparation au permis de chasser doivent devenir le monopole d'une structure quelle qu'elle soit.
La formulation de l'amendement prévoit que les fédérations assurent une formation aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de chasser, ainsi que celles des chasseurs à l'arc et des piégeurs.
S'il est vrai que, dans la quasi-totalité des cas, la formation aux épreuves de l'examen du permis de chasser est assurée par les fédérations, ce n'est pas le cas pour la formation des piégeurs, qui est aujourd'hui souvent assurée par l'office.
Je voudrais aussi évoquer le glissement - qui n'est pas que sémantique - de la mission des fédérations. Pour ce faire, je vous renvoie au tableau comparatif qui figure à la page 146 du rapport de Mme Heinis.
Le texte en vigueur dispose que : « Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier. »
Tant le projet de loi déposé par le Gouvernement que le texte adopté par l'Assemblée nationale renforcent, diversifient les missions des fédérations, mais ils ne s'éloignent pas beaucoup du texte en vigueur.
En revanche, avec les propositions de la commission qui figurent dans l'amendement dont nous sommes en train de débattre, les fédérations départementales voient leur rôle singulièrement modifié, puisqu'elles auraient essentiellement pour mission de représenter, de défendre les intérêts de la chasse et des chasseurs.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Pas essentiellement !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. C'est la première des missions que vous leur assignez dans cet amendement, ce qui me paraît plutôt étrange !
Avec un tel dispositif, les fédérations s'éloignent de leurs missions de service public pour affronter d'autres types de missions, qui relèvent plutôt de la défense syndicale des intérêts des chasseurs. Comme vous le savez, les statuts types actuels, qui sont d'ordre réglementaire, qualifient seulement de mission de service public la représentation de la chasse. Elle ne concerne pas la représentation des chasseurs.
Soyons clairs : l'adhésion obligatoire à une structure qui s'apparenterait à un syndicat serait une notion vraiment nouvelle dans notre droit.
M. Jean-Louis Carrère. Ce serait très bien !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je ne vois pas d'autres exemples que les ordres professionnels où il y ait à la fois adhésion obligatoire et confusion entre organisation professionnelle et défense des intérêts des membres.
Pour tous ces motifs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 167 de la commission.
Concernant le sous-amendement n° 329 rectifié, sa rédaction initiale me paraissait meilleure. Mais il ne s'agit pas d'une modification essentielle, et je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Des précautions doivent être prises dans l'utilisation des termes. Le glissement terminologique consistant à remplacer le terme « mandatés » par le terme « commissionnés » en parlant des agents des fédérations est dangereux. Il pourrait conduire à l'institution d'une seconde police de la chasse.
Nous sortons à peine d'une longue période de confusion et de conflits engendrés par des ambiguïtés malheureuses. La clarification a eu lieu, la répartition des fonctions entre l'Office et les fédérations me paraît aujourd'hui claire. A la demande de la Cour des comptes, d'ailleurs, nous n'aurions pas pu y échapper ! Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à ne pas valider ce glissement.
Je suis défavorable au sous-amendement n° 330 rectifié.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je voudrais d'abord répondre à Mme le ministre sur la double nature des associations. Nous en sommes tout à fait conscients, mais elle est liée à deux éléments.
Les associations, en tant qu'associations privées, comme toutes les associations, ont le droit de représenter leurs adhérents, et cela n'a absolument rien à voir, je suis navrée de vous le dire, avec un syndicat professionnel.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'adhésion aux fédérations de chasseurs est obligatoire !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Elle est obligatoire parce qu'elle débouche sur les demandes de plans de chasse, notamment. C'est une des raisons ! Elle est obligatoire - cette caractéristique statutaire n'a rien d'extraordinaire - parce que, pour un certain nombre de choses, les chasseurs sont obligés de passer par l'intermédiaire d'une association.
Vous adhérez à une fédération pour un service, et ce service n'est pas gratuit. Ainsi, les chasseurs obtiennent des plans de chasse, peuvent participer à un certain nombre d'actions et bénéficier d'une protection éventuelle.
Le second aspect des missions des fédérations, qui n'est pas forcément inhérent aux associations, c'est leur participation à des missions de service public. Elles ont, à ce titre, des obligations particulières.
Il est donc évident que, selon que les fédérations des chasseurs agissent en tant que représentantes de leurs adhérents ou pour participer de leurs missions de service public, leurs obligations sont différentes.
Pour ce qui est de la garderie de proximité, nous sommes tout à fait d'accord, nous l'avons dit, pour que les anciens gardes fédéraux deviennent des gardes nationaux. Mais, à l'heure actuelle, nous n'avons pas suffisamment de gardes de proximité et la lutte contre le braconnage n'est en réalité que très peu assurée.
Nous avons donc besoin de gardes de proximité auxquels il faut donner non pas un rôle identique à celui des gardes de l'ONC, mais un rôle complémentaire ressemblant à celui des gardes privés, comme dans les sociétés de Saint-Hubert.
Cela dit, il est bien évident que ces gardes ne peuvent être commissionnés et assermentés que pour les territoires des propriétaires qui sont adhérents à une fédération de chasseurs.
Ces gardes ont donc des pouvoirs tout à fait limités. En aucun cas ils n'ont qualité d'officiers de police judiciaire. C'est ce qui explique d'ailleurs que l'Assemblée nationale ait précisé que ces agents doivent être « mandatés » et que les procès-verbaux qu'ils dressent doivent être adressés à une autorité supérieure.
Les gardes sont commissionnés pour accomplir les missions de surveillance de la chasse et de mise en oeuvre des schémas départementaux de gestion cynégétique. Mais comment surveiller quand on n'a pas de pouvoirs ?
Il ne faut pas rêver ! Il ne faut pas demander à des gardiens de surveiller, si on ne leur donne aucun pouvoir de le faire. C'est à la mode à l'heure actuelle, mais cela ne donne pas des résultats très satisfaisants ! Ou les gardiens ont le pouvoir de surveiller, ou ils ne peuvent pas surveiller et, à ce moment-là, je ne sais pas à quoi ils servent.
Il ne s'agit pas de concurrencer les gardes nationaux, bien au contraire. Nous avons discuté longuement de cette question avec Mme Guth et nous sommes tombés d'accord : puisque tout le monde peut avoir des gardes particuliers, on ne peut pas empêcher les fédérations d'en avoir, mais il faut effectivement limiter et les pouvoirs des gardes et le territoire sur lequel ils les exerçent. C'est tout à fait important.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 329 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'ai entendu Mme le rapporteur préciser que, à titre personnel, elle avait un a priori favorable sur ce sous-amendement n° 329 rectifié, mais que, au nom de la commission, elle ne pouvait qu'y être défavorable, la rédaction que je propose n'ayant pas de caractère normatif.
En quoi le fait de demander que les fédérations des chasseurs apportent leur concours sous forme de conseil et d'aide à la gestion ne présente pas de caractère normatif, alors qu'il est précisé, dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 167, que ces féderations réalisent des actions d'information et de formation qui ont, elles, un caractère normatif ! Il y a là des nuances sémantiques qui m'échappent complètement !
Je ne vois vraiment pas ce qui pourrait justifier le retrait de ce sous-amendement n° 329 rectifié. Je n'aurais été prêt à le faire que dans un seul cas : si l'on m'avait affirmé que la rédaction de l'article 3 ne privait pas les fédérations des chasseurs de leur mission de conseil auprès des chasseurs, des gestionnaires des territoires, des groupements d'intérêt cynégétique et de l'aide financière qu'elles apportent aux GIC, aux ACCA, aux sociétés de chasse ou aux propriétaires privés au titre de l'aménagement et de la gestion de ces territoires.
Mes chers collègues, si les fédérations ne restent pas en pointe dans ces domaines d'action, je crains fort que les chasseurs n'y perdent en crédibilité auprès de l'opinion publique, car la seule chose qui les rend crédibles, c'est bien la manière dont ils assurent la gestion des territoires du 1er janvier au 31 décembre. En effet, la chasse, ce n'est pas uniquement une action de tir du jour d'ouverture jusqu'au jour de fermeture ! C'est la gestion de la faune, des territoires, du biotope et des habitats ! En ne permettant pas aux fédérations de soutenir les chasseurs, par le biais de leur société de chasse, d'une ACCA ou des chasses privées, pour l'aménagement et la gestion des territoires, vous ôtez une grande partie de la raison d'être de ces fédérations des chasseurs !
Voilà pourquoi il me paraît important d'obtenir de Mme Heinis ou de Mme Voynet des assurances sur la poursuite des actions de ces fédérations, afin que, le moment venu, les chambres régionales des comptes puissent en trouver, dans le Journal officiel , la confirmation. Il faut en effet penser aux contrôles qui sont exercés et au vide juridique qui, dans le cas contraire, pénaliserait ces fédérations.
Pardonnez-moi d'insister sur ce sous-amendement n° 329 rectifié, madame Heinis, mais je veux que vous compreniez l'esprit qui m'anime. Mon objectif n'est pas de vous contrarier ; il est de servir les fédérations des chasseurs, donc les chasseurs. (M. Marcel Lesbros applaudit.)
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Si cela peut apaiser vos craintes, et si vous jugez que c'est plus prudent, monsieur Vasselle, j'accepte ce sous-amendement. Mais je pensais que la précision qui figure au troisième alinéa de l'amendement n° 167, à savoir que les fédérations des chasseurs réalisent des actions d'information et de formation à l'intention des chasseurs, etc., était suffisante.
M. le président. En est-il de même du sous-amendement n° 330 rectifié, madame le rapporteur ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Non ! Je ne peux pas accepter que les fédérations apportent leur concours à la répression du braconnage, cela jetterait la confusion sur l'argumentation que j'ai développée.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Je n'ai rien contre l'exposé de M. Vasselle et je partage nombre de ses arguments, mais je suis un peu surpris qu'il insiste avec autant de force. Je pensais également que la précision apportée par l'amendement n° 167, à savoir que les fédérations des chasseurs réalisent des actions d'information et de formation à l'intention des chasseurs, des gestionnaires des territoires de chasse et, d'une manière générale, des utilisateurs de la nature, permettait de lever toute ambiguïté et donc d'apaiser les craintes légitimes que vous avez exprimées.
Pour le reste, je suis tout à fait de l'avis de Mme le rapporteur sur la prévention et sur la répression. J'ai déjà eu du mal à comprendre la nécessité du commissionnement et de l'assermentation des agents de proximité, même si j'en perçois le fondement. Afin d'éviter toute confusion avec le rôle des fonctionnaires d'Etat chargés de cette répression, il vaut effectivement mieux s'en tenir à la rédaction de l'amendement n° 167.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Le sous-amendement n° 329 rectifié me semble satisfait ; je n'y reviendrai donc pas.
En revanche, s'agissant du sous-amendement n° 330 rectifié, pardonnez-moi, mais je ne suis d'accord ni avec M. Carrère ni avec Mme le rapporteur ! Il faut savoir en effet si l'on considère que le braconnage est ou non une chose grave et si l'on souhaite ou non lutter efficacement contre ce dernier.
La proposition qui consiste à remplacer le mot « prévention » par le mot « répression » n'a rien de choquant. Ainsi, le texte préciserait que les fédérations départementales des chasseurs participent à la surveillance de la chasse et à la répression du braconnage grâce à des agents de développement cynégétique...
M. Vasselle ne s'en est peut-être pas rendu compte, mais il est tout simplement revenu au texte initial du Gouvernement. En effet, l'alinéa 2 de l'article L. 221-2 précise qu'elles peuvent apporter, grâce à leurs agents de développement cynégétique mandatés à cet effet, leur concours à la « répression du braconnage » et à la gestion des habitats de la faune sauvage.
Les députés ont apporté une modification à cet alinéa, en remplaçant le mot « répression » par le mot « prévention ». M. Vasselle propose donc de revenir au texte initial, qui n'a pas plus d'objet, bien sûr, puisque nous le réécrivons avec l'amendement n° 167.
Le mot « répression » traduit bien que l'on considère le braconnage comme une action grave. J'ajoute qu'il ne s'agit pas de donner un pouvoir de police de la chasse aux agents des fédérations, pouvoir qui doit impérativement rester de la compétence des gardes nationaux.
En revanche, il est bon de préciser que les agents techniques qui dépendent des fédérations peuvent exercer aussi cette mission aux côtés des gardes nationaux pour les aider dans cette mission de lutte contre le braconnage, car ces agents de proximité connaissent mieux certains territoires que les gardes nationaux et ont une compétence départementale. Mais il ne faut surtout pas qu'il y ait de confusion de missions.
Il est très important de conserver aux gardes nationaux des pouvoirs de police de la chasse et de leur permettre de se faire aider. En effet, il n'est pas toujours facile pour ces gardes de mener des actions de lutte contre le braconnage qui sont dangereuses. Certains d'entre eux y ont même perdu la vie. Souvenez-vous des grèves importantes qui s'étaient produites, voilà environ un an, dans le sud de la France, à la suite du décès d'un des gardes nationaux. Il me semble donc tout à fait normal qu'ils puissent se faire aider, et je trouve qu'il n'y a absolument rien de choquant à remplacer le mot « prévention » par le terme « répression ».
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je note tout d'abord l'engagement de la Haute Assemblée en faveur de la répression du braconnage, engagement qui me semble témoigner d'une évolution heureuse de l'attitude généralement tolérante adoptée à l'égard de certaines pratiques de chasse. Je pense à des événements qui se déroulent en ce moment même dans l'indifférence générale, en dépit de la mobilisation des préfets et des services de l'Etat pour essayer d'y mettre un terme.
Mais, monsieur Poniatowski, il n'est pas admissible d'apporter aux membres de la Haute Assemblée des éléments erronés. Le texte initial du projet de loi est le suivant : « Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection de la faune sauvage et de ses habitats. » « Elles peuvent apporter leurs concours à la prévention du braconnage. »
Cela figure dans le rapport de Mme Heinis, à la page 146, deuxième colonne.
M. le président. Il y a eu effectivement une confusion. M. Poniatowski a, me semble-t-il, repris le terme de « répression », qui figure dans le texte en vigueur et non dans le texte initial du projet de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 329 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. A la suite de la discussion fort intéressante qui s'est engagée, je modifie l'amendement n° 167 afin d'insérer après le mot « la prévention » les mots « et à la répression ». Ainsi, les deux actions seront menées, l'une complétant l'autre.
M. le président. Madame le rapporteur, le sous-amendement n° 330 rectifié de M. Vasselle tend précisément, après les mots « la prévention », à insérer les mots « et la répression ». Vous acceptez donc ce sous-amendement ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Tout à fait. La commission y est favorable, monsieur le président.
M. le président. Madame le ministre, maintenez-vous l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Oui, monsieur le président ; le Gouvernement reste défavorable à ce sous-amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 330 rectifié.
M. Philippe François. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. François.
M. Philippe François. Je voterai, bien, sûr, ce sous-amendement ; cependant je souhaite faire une remarque.
Les gardes de l'ONC sont nationaux ; les gardes fédéraux seront départementaux. Les gardes fédéraux seront des gardes privés officiant sur un territoire plus grand que celui sur lequel officient généralement les gardes privés.
Nous avons constaté dans un passé récent la discorde permanente qui existe entre les gardes de l'ONC et les gardes privés au point que les gardes privés - je l'observe dans le département de Seine-et-Marne - s'adressent aux gendarmes plutôt qu'aux gardes de l'ONC. Réciproquement quand les gardes de l'ONC peuvent « piquer » - passez-moi l'expression - un garde privé, ils ne se gênent pas ! Cela crée une atmosphère très pénible.
Aussi, lorsque les deux sortes de gardes officieront sur le même territoire, qu'en sera-t-il ? Ne risque-t-on pas, comme Mme le ministre en a exprimé la crainte, de faire naître une concurrence entre plusieurs sortes de police ?
Je voterai ce sous-amendement, mais je tenais à mettre en garde mes collègues.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Pour ma part, je voudrais m'inscrire dans le concret.
Mon cher collègue François, les hommes et les femmes sont ce qu'ils sont. Certains ont la capacité de s'entendre et d'autres ont des difficultés relationnelles. Nous connaissons cet état de fait entre police d'Etat et police municipale, et il n'a pas suffi d'élaborer un texte pour apaiser les choses.
Toutefois, dans beaucoup d'endroits, les choses se passent bien, et je peux apporter mon témoignage car j'ai eu la responsabilité de gardes nationaux avec lesquels les rapports, y compris lorsque la garderie privée était concernée, ont été constructifs, ce qui n'exclut pas qu'il y ait eu ici ou là quelques difficultés.
Je suis favorable à l'insertion du mot « répression » pour marquer clairement que la répression du braconnage est une mission que, depuis les gardes Saint-Hubert, les fédérations de chasseurs ont assumée avec beaucoup de volonté et face à laquelle ils ont été souvent seuls, abandonnés même par l'autorité judiciaire.
Je dois dire que nous avons dû souvent procéder par voie de citation directe pour éviter le classement d'affaires qui étaient pourtant significatives.
Quelle est la réalité du terrain ? Les gardes privés remarquent un certain nombre de faits ; ils en informent les gardes nationaux et c'est très souvent, ensemble, qu'ils vont mettre au point la surveillance, la « planque » qui permettra ensuite aux gardes nationaux d'opérer dans de bonnes conditions.
Ecarter le mot « répression » pourrait conduire l'autorité de justice à émettre des jugements aux termes desquels seraient considérées comme non valides des opérations menées en présence de gardes des fédérations.
Au demeurant, il n'est absolument pas question pour nous de retirer quoi que ce soit à la mission essentielle des gardes nationaux. Si nous souhaitons introduire la notion de répression dans les missions des gardes fédéraux, c'est tout simplement pour permettre un complément d'action sur le terrain.
En effet, face à des opérations de braconnage motorisé, professionnalisé, tous nos débats sont obsolètes et l'on a besoin des uns et des autres pour lutter de façon efficace. C'est ce que nous proposons. Voilà pourquoi je voterai ce sous-amendement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. A la suite des entretiens que j'ai eus avec les représentants du ministère de l'environnement, j'ai décidé de recevoir des gardes. J'ai donc reçu des gardes de la région où j'habite.
Quand je leur ai exposé cette question comme je viens de le faire devant vous, ils sont convenus que ce que nous proposions pouvait constituer une aide pour eux. Ils ne s'y sont pas opposés.
Nous n'avons absolument pas agi de façon isolée, sans nous renseigner, bien au contraire !
M. Gérard Larcher. Très bien !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Madame la rapporteur, vous avez dû choisir ces gardes avec beaucoup de soin ! En effet, comme vous devez le savoir, les gardes de l'Office national de la chasse sont organisés en syndicats qui ont pris des positions extrêmement claires et limpides quant à la répartition des rôles respectifs de la garderie nationale et des agents de proximité des fédérations, et je tiens à votre disposition l'abondante littérature des gardes de l'Office national de la chasse.
M. Gérard Larcher. Ce ne sont pas les syndicats qui font la loi !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ce n'est pas ce que j'ai dit, monsieur Larcher !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 330 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 167, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heure quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.)