Séance du 25 mai 2000
M. le président. « Art. 14 ter. - Le I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est abrogé. »
Par amendement n° 208, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est ainsi rédigé :
« I. - Il est institué, à la charge des chasseurs de grand gibier et de sanglier ayant obtenu la validation nationale de leur permis de chasser, une redevance additionnelle à la redevance cynégétique nationale dont le produit est affecté au fonds de péréquation géré par la Fédération nationale des chasseurs pour assurer l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers et le sanglier.
« Le montant maximum de la redevance est fixé, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Par coordination avec sa position adoptée à l'article 14 bis, l'Assemblée nationale a supprimé la redevance spécialisée nationale grand gibier et sanglier instituée par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1999.
La commission s'oppose à la suppression de cette redevance spécialisée. Cela aurait pour conséquence d'exonérer les chasseurs ayant acquitté une redevance nationale de toute participation au financement des dégâts de grand gibier, les mettant ainsi dans une position plus favorable que les chasseurs adhérents d'une fédération départementale. Cette inégalité devant les charges publiques est difficilement justifiable au regard de l'intérêt général.
Il vous est donc proposé d'affecter au fonds de péréquation géré par la Fédération nationale des chasseurs le produit de la redevance nationale « grand gibier » en modifiant l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'amendement n° 208 tend à rétablir au bénéfice de la Fédération nationale la redevance nationale grand gibier supprimée par voie d'amendement par l'Assemblée nationale.
Pour les mêmes motifs que ceux que j'ai évoqués lors de l'examen de l'amendement n° 207 rectifié bis , l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 208, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 ter est ainsi rédigé.
Article 15