Séance du 31 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 51, M. Murat propose d'insérer, après l'article 23 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 324-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les activités de sportif, d'entraîneur, d'éducateur sportif, d'arbitre ou de juge sportif auprès d'une association sportive, ou d'une fédération sportive agréées en vertu de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion et à l'organisation des activités physiques et sportives, ou d'une société mentionnée à l'article 11 de la même loi. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 31-1 de la loi du 16 juillet 1984 ne concerne pas les cumuls entre plusieurs activités privées. Certes, le code du travail autorise ce cumul, mais dans la limite de la durée maximale hebdomadaire du travail, soit quarante-six heures. Or, dans le milieu sportif, ce cumul conduit fréquemment des sportifs de haut niveau à dépasser cette limite.
C'est pourquoi, afin de faciliter le cumul entre activités sportives et emploi privé, cet amendement propose d'ajouter à la liste des exceptions à cette interdiction, prévue à l'article L. 324-4 du code du travail, une référence aux activités sportives.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Nous ne sommes pas sûrs que cette nouvelle exception à la règle prohibant le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire soit cohérente avec les autres, qui visent, par exemple, les travaux scientifiques, l'entraide bénévole ou les travaux nécessaires pour prévenir des accidents imminents.
Par ailleurs, il nous paraît difficile de modifier le code du travail sans l'avis du ministère compétent.
La commission a donc souhaité demander l'avis du Gouvernement avant de se prononcer définitivement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'avis du Gouvernement est défavorable.
Le droit commun permet, certes, le cumul d'activités privées, mais je ne pense pas qu'il faille légiférer pour donner une base légale à un dépassement de la durée maximale du temps de travail.
Nous avons longuement discuté, dans cette enceinte comme ailleurs, du besoin de temps de repos, de temps de compensation pour les sportifs. Je ne pense pas qu'il serait souhaitable de consentir à augmenter leur durée de travail en tenant compte d'activités privées.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 51.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Je tiens à rappeler que l'article 31-1 de la loi du 16 juillet 1984 vise, tout d'abord, à favoriser la reconversion des acteurs du sport professionnel. Or, en ne modifiant pas le code du travail, on écarte, de fait, le cumul avec un emploi privé.
Pour tous ceux qui connaissent le milieu sportif, et je sais, madame la ministre, que vous le connaissez parfaitement bien, tout cela me paraît irréaliste.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commisison s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 bis.
Article 24