Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 24. - L'article 32 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 32. - Le ministre chargé des sports peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure une convention avec une entreprise publique ou privée. Cette convention est destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle et a pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelles. Les conditions de reclassement du sportif à l'expiration de la convention sont également précisées.
« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif au sein de l'entreprise. »
Par amendement n° 24, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit de revenir à notre position de première lecture.
Cet article n'ajoute rien au texte en vigueur, et l'Assemblée nationale n'en a pas gommé les imperfections en nouvelle lecture : il faudrait signer une convention pour chaque emploi de sportif ; il faudrait également que le comité d'entreprise donne son avis sur les conventions, ce qui n'est pas son rôle, Mme la ministre l'a elle-même fait remarquer.
Nous vous proposons donc d'en rester au texte en vigueur, qui convient parfaitement à son objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'avis est défavorable.
Je précise à M. le rapporteur que nous sommes en effet amenés à signer de façon individuelle des conventions, puisqu'une aide du ministère est accordée à l'entreprise pour chaque convention individuelle signée avec une sportive ou un sportif de haut niveau.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 24 est supprimé.
Article 25