Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 13. - I. - Le 1° de l'article 27 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° La publicité, le télé-achat et le parrainage ;
« 1° bis Les services consacrés exclusivement à l'autopromotion ; ».
« II. - Non modifié. »
Par amendement n° 249, le Gouvernement propose de compléter le dernier alinéa du I de cet article par les mots : « ou au télé-achat ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement vise à clarifier la possibilité, pour les décrets d'application de l'article 27 de la loi de 1986, de prévoir un régime spécifique aux chaînes entièrement consacrées au télé-achat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 249, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
TITRE III
DES SERVICES
DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Division et intitulé du chapitre Ier A