Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 15 bis A. - Dans l'article 22 de la même loi, les mots : "sonore ou de télévision" sont supprimés. » - (Adopté.)
Article 16
[Sénat - Travaux - [Séance du 31 mai 2000]
M. le président. « Art. 15 bis A. - Dans l'article 22 de la même loi, les mots : "sonore ou de télévision" sont supprimés. » - (Adopté.)