Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 15. - Le 1° et le 2° de l'article 19 de la même loi sont ainsi rédigés :
« 1° Recueillir, sans que puissent lui être opposées d'autres limitations que celles qui résultent du libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques mentionnés à l'article 4 de la Constitution :
« - auprès des autorités administratives, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ses avis et décisions ;
« - auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à ces derniers ;
« - auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société éditant ou distribuant un service de télévision ou de radiodiffusion sonore dont les programmes contribuent à l'information politique et générale, toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l'attribution desquels cette personne ou une société qu'elle contrôle ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Faire procéder auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services à des enquêtes. »
Par amendement n° 48, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 19 de la même loi, les mots : "personnes morales ou physiques titulaires des autorisations prévues au titre II délivrées pour des services de communication audiovisuelle" sont remplacés par les mots : "éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les nouveaux pouvoirs d'investigation accordés au CSA par l'article 15, conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture.
Il y a, en effet, toute raison de penser que le système d'information sur les offres présentées pour l'attribution de marchés publics ou de délégations de service public proposé par l'article 15 du projet de loi cumule les inconvénients de l'inefficacité et de la lourdeur administrative. C'est de la poudre aux yeux.
Il existe des façons plus simples, plus directes et plus efficaces d'apprécier le respect du pluralisme et de l'objectivité dans les programmes d'information, et je rappelle que nous souhaitons charger le CSA d'une mission particulière à cet égard, de par les dispositions combinées des articles 15 B et 15 H du projet de loi, auxquelles l'Assemblée nationale s'est opposée pour des raisons que je ne m'explique pas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le rapporteur, vous proposez là de supprimer une disposition essentielle du projet de loi qui donne au CSA des moyens d'information accrus en matière de vérification de l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des marchés publics.
Pour ma part, je comprends mal que la commission des affaires culturelles ne prenne pas en compte cette question, puisque nous sommes tous attachés à l'impartialité de l'information à l'égard de tout intérêt, notamment économique et industriel. Il est clair que nous devons donner au CSA ces moyens d'investigation.
Je souhaite qu'aucun intérêt, quel qu'il soit, ne puisse interférer avec la ligne éditoriale des médias. C'est la garantie de la liberté d'information à travers une totale transparence. C'est aussi la garantie de la liberté possible pour les journalistes.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Madame la ministre, à notre sens, le CSA, comme vous avez pu le reconnaître dans d'autres secteurs, pourrait être démuni de moyens matériels pour de telles missions. C'est ce qui fondait notre réticence.
Je me tourne donc vers vous pour vous demander si, à votre avis, le Gouvernement pourrait intervenir pour que des moyens soient confiés au CSA afin que ce dernier puisse agir dans le secteur économique de façon plus complète.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. A ce stade, je ne puis que répondre que nous y travaillerons, monsieur le rapporteur.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Nous avons passé beaucoup de temps, dans cet hémicycle, à faire l'éloge de la transparence. La disposition que M. le rapporteur souhaite supprimer constitue, me semble-t-il, un élément de transparence indispensable. Or la transparence est dans l'intérêt même des sociétés éditrices, puisque c'est leur crédibilité qui sera renforcée.
L'objectif que recherche M. le rapporteur devrait donc le conduire à retirer cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé.
Article 15 bis A