Séance du 31 mai 2000
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France
et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 376, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis
d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 377, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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