Séance du 5 juin 2000
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier
ministre le rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité,
établi conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de la
construction et de l'habitation.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
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