Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 20 bis A. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 27 de la même loi, après les mots : "zone géographique desservie", sont insérés les mots : "et pourront prévoir une application progressive en fonction du développement de la télévision numérique de terre". » - (Adopté.)
Article 20 bis