Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 22 bis A. - L'article 25 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "des fréquences" sont remplacés par les mots : "de la ressource radioélectrique" ;
« 2° Le deuxième alinéa (1°) est ainsi rédigé :
« 1° Les caractéristiques des signaux émis, les conditions techniques du multiplexage et des équipements de multiplexage, de transmission et de diffusion utilisés ; »
« 3° Dans le dernier alinéa, le mot : "fréquence" est remplacé par les mots : "ressource radioélectrique". »
Par amendement n° 77, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le deuxième alinéa (1°) de l'article 25 de la même loi est ainsi rédigé :
« 1° Les caractéristiques des signaux émis, les conditions techniques du multiplexage et des équipements de multiplexage, de transmission et de diffusion utilisés ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Dans la logique du retour au système d'attribution par multiplexe des ressources destinées à la diffusion numérique de terre la commission ne souhaite conserver de l'article 22 bis A que les dispositions relatives à la fixation par le CSA des conditions techniques du multiplexage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 22 bis A est ainsi rédigé.
Article 22 bis