Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 22 sexies . - Il est inséré, dans la même loi, un article 30-4 ainsi rédigé :
« Art. 30-4 . - Afin de permettre une meilleure réception, dans leur zone géographique, des services autorisés en application de l'article 30-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser l'usage de nouvelles fréquences et l'utilisation de nouveaux sites, hors appel à candidatures, sauf si ces autorisations portent atteinte aux dispositions de l'article 1er et à la condition que la ressource radioélectrique soit suffisante pour que l'ensemble des services autorisés dans la zone géographique considérée puisse bénéficier des dispositions du présent alinéa.
« A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel relance un appel dans les conditions prévues à l'article 30-1. Sans préjudice des dispositions de l'article 26, il autorise la reprise intégrale et simultanée des services de télévision autorisés en application de l'article 30, lorsque les candidats lui en ont fait la demande, puis les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers. »
Par amendement n° 82, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « services autorisés » par les mots : « offres de services autorisées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le rétablissement du système d'attribution par multiplexe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable, par cohérence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 271, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 22 sexies pour l'article 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « à candidatures » par les mots : « aux candidatures ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 271 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 83, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer le second alinéa du texte présenté par l'article 22 sexies pour l'article 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Par amendement n° 272, le Gouvernement propose, dans le second alinéa du texte présenté par l'article 22 sexies pour l'article 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « un appel », d'insérer les mots : « aux candidatures ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 83.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est un amendement de conséquence consécutif au retour au texte du Sénat sur le numérique de terre.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 272 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement retire l'amendement n° 272 et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 83.
M. le président. L'amendement n° 272 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22 sexies , modifié.
(L'article 22 sexies est adopté.)
Article 22 septies