Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 28 bis. - I. - Le début de l'article 48-2 de la même loi est ainsi rédigé : "Si une société mentionnée à l'article 44 ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre la suspension d'une partie du programme... (Le reste sans changement.)
« II. - 1. Dans la première phrase de l'article 48-3 de la même loi, les mots : "peut ordonner" sont remplacés par les mots : "ordonne" et, après les mots : "les termes", sont insérés les mots : ", la durée".
« 2. Après la première phrase du même article, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à la société de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande. La décision est alors prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 48-6. Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2. »
« III. - Non modifié . »
Par amendement n° 117, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans le 1 du II de cet article, de supprimer les mots : « les mots : "peut ordonner" sont remplacés par les mots : "ordonne" et, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement tend à modifier la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale afin d'étendre aux diffuseurs publics la sanction automatique d'insertion d'un communiqué dans les programmes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28 bis, ainsi modifié.
(L'article 28 bis est adopté.)
Articles 28 ter , 28 quater et 28 quinquies