Séance du 5 juin 2000
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la
constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds
publics accordés aux entreprises.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 373, distribuée et renvoyée à
la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la Nation.
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