Séance du 5 juin 2000
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Jean-Pierre Schosteck a été nommé rapporteur du projet de loi n° 380
(1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité du dépôt
et de la collecte de fonds par les entreprises privées, dont la commission des
lois est saisie au fond.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON