Séance du 15 juin 2000
M. le président. « Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Tout grand équipement d'infrastructure mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme donne lieu, à la diligence du maître d'ouvrage, quatre mois au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, à une ou plusieurs réunions publiques au cours desquelles est effectuée une présentation générale justifiant le projet de créer l'équipement concerné.
« Cette présentation générale est suivie d'une invitation, faite à tous les habitants de la ou des communes concernées, à formuler des observations écrites en réponse à un questionnaire élaboré par le maître d'ouvrage du projet et tenu à leur disposition.
« Le maire de chacune des communes veille au bon déroulement et à la transparence de la consultation.
« Lorsque la Commission nationale du débat public a été saisie, les observations recueillies dans les communes lui sont transmises. A défaut, elles sont transmises au maître d'ouvrtage.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article en précisant notamment les modalités d'information et de consultation des habitants des communes intéressés ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
«
Art. 2.
- Préalablement à toute décision administrative le concernant
et produisant des effets de droit, tout grand projet d'infrastructure dont
l'Etat est le maître d'ouvrage fait l'objet, selon des modalités prévues par
décret en Conseil d'Etat, d'une consultation auprès des habitants des
territoires susceptibles d'être intéressés ». -
(Adopté.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires
économiques sur la proposition de loi n° 196.
(Ces conclusions sont adoptées.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
(Applaudissements.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)