Séance du 20 juin 2000
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 122, M. Gaillard propose d'insérer, après l'article 43, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 362 du code des marchés publics est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un comité de coordination de la commande publique est constitué dans chaque département d'outre-mer réunissant des représentants des socioprofessionnels, des collectivités publiques et des organes financiers et bancaires. Sa composition est arrêtée, par décret, sur proposition du préfet qui assure son secrétariat et les moyens de ses études. »
« Ce comité a pour mission :
« - d'analyser l'impact de la commande publique sur le développement du secteur productif local ;
« - de veiller à la bonne régulation et au respect des délais de paiement ;
« - de proposer les réformes du code des marchés qui s'avéreraient nécessaires pour tenir compte des spécificités économiques des départements d'outre-mer.
« Il rend compte de sa mission au ministre chargé de l'économie et des finances et à celui chargé des départements d'outre-mer.
« Son rapport annuel est annexé à celui de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer. »
Par amendement n° 151 rectifié, M. Lauret, Mme Michaux-Chevry, M. Reux et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 43, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 362 du code des marchés publics est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un comité de coordination de la commande publique, réunissant des représentants des catégories socioprofessionnelles, des collectivités publiques et des organes financiers et bancaires, est constitué dans chaque département d'outre-mer. Sa composition est fixée par décret sur proposition du préfet, qui assure son secrétariat et les moyens de ses études.
« Le comité a pour mission d'analyser l'impact de la commande publique sur le développement du secteur productif local, de veiller à la bonne régulation et au respect des délais de paiement, de proposer les réformes du code des marchés qui s'avéreraient nécessaires pour prendre en compte les spécificités économiques des départements d'outre-mer.
« Il rend compte de sa mission au ministre chargé de l'économie et des finances et à celui chargé des départements d'outre-mer.
« Son rapport annuel est annexé à celui de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer. »
Par amendement n° 199, M. Othily propose d'insérer, après l'article 43, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 362 du code des marchés publics est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un comité de coordination de la commande publique est constitué dans chaque département d'outre-mer. Sa composition, réunissant des représentants des socioprofessionnels, des collectivités publiques et des organes financiers et bancaires, est fixée par décret sur proposition du préfet, qui assure son secrétariat et les moyens de ses études.
« Le comité a pour mission :
« - d'analyser l'impact de la commande publique sur le développement du secteur productif local ;
« - de veiller à la bonne régulation et au respect des délais de paiement ;
« - de proposer les réformes du code des marchés qui s'avéreraient nécessaires pour tenir compte des spécificités économiques des départements d'outre-mer.
« Il rend compte de sa mission au ministre chargé de l'économie et des finances et à celui chargé des départements d'outre-mer.
« Son rapport annuel est annexé à celui de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer. »
M. le président. La parole est à M. Gaillard, pour défendre l'amendement n° 122.
M. Yann Gaillard. Il s'agit d'un amendement technique, qui pourrait, s'il était accepté, avoir un certain intérêt pratique, celui de créer, dans chaque département d'outre-mer, un comité de coordination de la commande publique que l'on pourrait d'ailleurs appeler : observatoire de la commande publique.
Cet amendement vise à définir les fonctions et les compétences de ce futur organisme qui, on le comprend bien, serait le lieu où pourrait être étudiée, et suivie de manière approfondie, l'importance de la commande publique, dont il est évident pour tout le monde qu'elle est considérable dans ces départements et régions qui dépendent, pour l'essentiel de leurs ressources, des transferts de l'Etat et de l'Europe.
Bien que je ne sois pas beaucoup intervenu dans cette discussion, j'ai, en tant que fonctionnaire autrefois, une expérience approfondie de l'outre-mer. Je peux vous dire que le fait de suivre de très près, voire de réorganiser la commande publique pour éviter un certain nombre de dérapages serait une tâche absolument essentielle pour le bien tant des finances publiques que de ces régions et de leurs habitants.
M. le président. La parole est à M. Lauret, pour défendre l'amendement n° 151 rectifié.
M. Edmond Lauret. Cet amendement est pratiquement identique à celui de mon collègue Yann Gaillard, et je considère qu'il a été bien défendu.
M. le président. L'amendement n° 199 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 122 et 151 rectifié ?
M. José Balarello, rapporteur. La commission était un peu réticente devant ces amendements, qui ont pour objet de créer un comité de coordination de la commande publique réunissant des représentants des socioprofessionnels, des collectivités publiques et des organes financiers et bancaires, et ayant pour mission d'analyser l'impact de la commande publique, de veiller à la bonne régulation et au respect des délais de paiement et de proposer les réformes du code des marchés qui s'avéreraient nécessaires pour tenir compte des spécificités économiques des départements d'outre-mer.
La commission des lois s'est interrogée sur le bien-fondé de ce comité de coordination de la commande publique, susceptible de remettre en cause les principes mêmes de la loi Sapin sur les appels d'offres et de fausser le problème car, il ne faut pas se faire d'illusion, ce comité de coordination donnera immanquablement la priorité aux décideurs locaux et aux entreprises locales ! N'est-ce pas mettre le doigt dans un engrenage qui conduira, à terme, à modifier les dispositions de la loi sur la commande publique seulement dans les départements d'outre-mer ?
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je demande à connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement avant de prendre une position définitive.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui a d'ailleurs été repoussé à l'Assemblée nationale.
En effet, comme l'a dit M. Balarello, la disposition proposée s'intègre dans une réforme générale des marchés publics. On ne peut pas régler le problème par le biais d'une commission dont la mission est notamment de suivre les paiements en matière de marchés publics, mais aussi d'intervenir, avec le concours des socioprofessionnels, sur les procédures d'appel d'offres.
Une réforme générale des marchés publics serait, je le répète, nécessaire.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 122.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Je comprends très bien que le dispositif proposé puisse être imparfait et poser des problèmes juridiques complexes. On peut aussi s'interroger sur la nature législative de cette affaire. Mais il s'agit d'un amendement d'appel, pour que le Gouvernement nous dise qu'il est sensible à ce problème et qu'il reconnaît que le dispositif actuel est insuffisant.
Tout en respectant la loi Sapin, il faut suivre de très près l'évolution de la commande publique outre-mer. C'est une question d'autant plus stratégique que le dispositif actuel ne fonctionne pas toujours très bien. Par conséquent, si le Gouvernement s'engageait à entamer une réflexion approfondie sur ce thème, je serais prêt à retirer mon amendement.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. En Guyane, le trésorier-payeur général a déjà mis sur pied une institution de cette nature, en particulier pour suivre le paiement des marchés publics, qui représente le principal problème, à cause des délais de rentrée des fonds, en particulier européens. En effet, de douze à dix-huit mois étant parfois nécessaires, les paiements des entreprises en sont différés d'autant. Il a associé à cette réflexion les banques de la place et les socioprofessionnels pour mettre sur pied une espèce de fonds de garantie.
La même réflexion est en cours en Guadeloupe, avec le concours de la région, de façon à éviter aux entreprises que les paiements des commandes publiques ne tardent à cause du versement très lent des subventions.
Il s'agit d'un réel problème pour les entreprises, car ni le département ni la région n'ont des moyens de trésorerie leur permettant de faire l'avance en attendant le versement des subventions.
Il est toutefois préférable de régler cette question par le biais des circulaires des TPG, qu'il faut inciter à aller dans cette voie pour harmoniser les problèmes de paiement et éviter ainsi aux entreprises des ruptures qui seraient à l'origine de situations très lourdes.
M. Yann Gaillard. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 122 est retiré.
Monsieur Lauret, qu'en est-il de l'amendement n° 151 rectifié ?
M. Edmond Lauret. Je le retire également.
M. le président. L'amendement n° 151 rectifié est retiré.
Vote sur l'ensemble