Séance du 20 juin 2000
M. le président. « Art. 18. - I. - L'article L. 285 et le deuxième alinéa de l'article L. 287 du code électoral sont abrogés.
« II. - L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.
« III. - Le dernier alinéa de l'article L. 445 du code électoral est supprimé. »
Par amendement n° 14, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'abroger l'article 3 de la loi du 12 juillet 1966 maintenant le mode de scrutin proportionnel dans le département du Val-d'Oise, aujourd'hui représenté par quatre sénateurs.
Dès lors que la proportionnelle est étendue à tous les départements à quatre sénateurs, rien ne justifie le maintien d'un article particulier pour ce département. Il s'agit d'un amendement de toilettage.
En revanche, la commission s'oppose aux autres abrogations proposées par l'article 18, et ce en logique avec ses positions aux articles précédents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble