Séance du 22 juin 2000
M. le président. « Art. 4. - I. - L'ancienne section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code devient la section 8.
« II. - L'article L. 221-8 du même code devient l'article L. 221-10 et est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10. - Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national. »
« III. - Les articles L. 221-8-1 et L. 221-8-2 du même code deviennent respectivement les articles L. 221-11 et L. 221-12.
« Dans l'article L. 221-11, après les mots : "de la chasse", sont insérés les mots : "et de la faune sauvage". » - (Adopté.)
Article 5