Séance du 22 juin 2000
M. le président. « Art. 9. - L'article L. 223-23 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-23. - Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 223-16 et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 223-18 sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affectés au financement de ses dépenses. »
Par amendement n° 23, Mme Heinis au nom de la commission propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article L. 223-23 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-23 - Le montant des redevances mentionnées aux articles L. 223-16 et L. 223-16-1 est versé, pour une part, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses ainsi qu'au fonctionnement du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et, d'autre part, à la Fédération nationale des chasseurs.
« La part du produit des redevances départementales et nationales affectée à la Fédération nationale des chasseurs finance, à travers le fonds de péréquation prévu à l'article L. 221-8, l'indemnisation des dégâts de grand gibier, ainsi que l'aide accordée aux associations communales et intercommunales de chasse agréées.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement est relatif à la répartition des redevances entre l'ONCFS et les fédérations.
Nous proposons de rétablir le texte que nous avions adopté en commission et présenté en séance en première lecture, mais qui avait été déclaré irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution, que nous avait opposé le Gouvernement.
Nous proposons de nouveau cet amendement, mais cette fois assorti d'un gage, pour éviter le couperet de l'article 40.
M. Gérard César. Eh oui !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité. En conséquence, l'article 9 est ainsi rédigé.
Article 9 bis