Séance du 22 juin 2000
M. le président. « Art. 9 bis. - Le chapitre IV du titre II du livre II du code rural est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Règles de sécurité
«
Art. L. 224-13.
- Des règles garantissant la sécurité des chasseurs
et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction
d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est
recouru au tir à balles.
«
Art. L. 224-14.
- Les dispositions d'application de la présente
section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 24, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Le chapitre IV du titre II du livre II du code rural est complété par une
section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Règles de sécurité
«
Art. L. 224-13.
- Des règles garantissant la sécurité des chasseurs
et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction
d'animaux nuisibles doivent être précisées par le schéma départemental de
gestion cynégétique, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
»
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Comme je l'ai dit ce matin lors de la discussion générale,
nous souhaitons insister sur l'importance du respect des règles de sécurité,
et, à cette fin, nous les explicitons.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9
bis
est ainsi rédigé.
M. le président.
Mes chers collègues, 68 amendements étaient à examiner lorsque nous avons
repris la discussion du projet de loi, à seize heures dix ; il en reste 29. Les
vents étaient porteurs.
Sur l'article 10, qui constitue un morceau de choix, peut-être allons-nous
avoir vent de travers, voire vent debout. Si nous voulons arriver à bon port
avant dix-neuf heures trente, chacun comprend, je pense, ce qu'il convient de
faire.
(Sourires.)
Article 10