Séance du 22 juin 2000
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Souplet pour explication de vote.
M. Michel Souplet. Monsieur le président, un incident m'ayant empêché d'intervenir ce matin, je souhaite, en quelques minutes, donner la position de notre groupe, qui est d'ailleurs connue.
Après avoir écouté, ce matin, les propos de M. le ministre, qui a estimé que, si la commission mixte paritaire avait échoué, c'était un peu à cause des positions maximalistes du Sénat, je ne peux m'empêcher de rétablir la vérité, comme l'ont d'ailleurs déjà fait d'autres collègues.
Avec mes collègues membres de la commission mixte paritaire, nous estimions qu'il était essentiel qu'un accord puisse intervenir, et nous étions prêts à faire certaines concessions sur de nombreux points. Nous l'avons d'ailleurs prouvé tout au long de la présente journée.
Nous étions notamment disposés à rechercher des solutions acceptables sur le jour de non-chasse, sur la chasse de nuit, sur les règles de sécurité, sur la surveillance des territoires et des espaces naturels. Là encore, nous l'avons prouvé aujourd'hui tout au long du débat.
Nous n'avons pu, malheureusement, que constater l'intransigeance dont ont fait preuve le rapporteur de l'Assemblée nationale et certains commissaires, qui, obéissant aux instructions du Premier ministre, ont refusé d'ouvrir ce débat attendu pourtant par les sénateurs et par les députés de l'opposition.
Nous nous sommes donc heurtés à une réelle volonté de blocage de la part de certains collègues députés représentant la majorité plurielle de l'Assemblée nationale, soucieux, avant toute chose, d'être solidaires du Gouvernement - et cela je peux le comprendre !
Le président de la commission mixte paritaire a d'ailleurs donné une interprétation curieuse du fonctionnement de la commission mixte paritaire. Selon lui, il aurait fallu que l'on trouve une majorité à la fois dans la délégation sénatoriale et dans la délégation de l'Assemblée nationale. M. François-Poncet a fait noter au procès-verbal que c'était totalement irrégulier.
M. Gérard César. C'est exact !
M. Michel Souplet. Comme l'a très bien dit Mme Heinis, notre rapporteur, l'attitude de M. Patriat était aux antipodes de notre volonté de compromis, pourtant affichée d'emblée. M. Patriat ne voulait surtout pas que le Sénat puisse s'interposer dans un domaine où il croit détenir seul la vérité, fort de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre sur la chasse.
Telle est la vérité, monsieur le ministre, que je tenais à rétablir et qui n'a rien à voir avec nos propos de ce matin.
Avec l'examen de ce projet de loi en nouvelle lecture, la majorité sénatoriale vient de prouver qu'elle peut faire avancer le débat dans le bon sens, en revenant sur certaines dispositions, afin que nos collègues députés puissent, en dernière lecture, les retenir.
En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement est allé jusqu'à bafouer le règlement pour arriver à ses fins. En effet, l'article 1er bis, relatif à la réintroduction de prédateurs, notamment les ours dans les Pyrénées, avait été adopté conforme par les deux assemblées.
C'est la raison pour laquelle le Sénat a tenu à rétablir le texte adopté en première lecture par les deux assemblées.
Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même voterons le texte issu de nos travaux aujourd'hui. Un très grand nombre d'amendements ont été adoptés à l'unanimité - nos collègues l'ont fait remarquer maintes et maintes fois - et, par ailleurs, il ne reste, comme l'a rappelé M. Poniatowski, qu'un ou deux points de litige. Il serait donc dommage que ce travail soit remis en cause par nos collègues députés. J'espère qu'ils auront la sagesse de tenir compte des positions de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Gérard César. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Encore une fois, je me félicite de la tenue de ce débat sur le texte élaboré en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
De grandes avancées ont été faites ici sur le jour de non-chasse, sur la double tutelle, qui a été supprimée. Je veux d'ailleurs saluer le travail de l'ensemble de nos collègues, y compris de nos collègues de la majorité sénatoriale, qui ont accepté de s'engager dans une démarche constructive. Pour notre part, nous l'avons fait, je tiens à le rappeler, en revenant sur le rôle des fédérations départementales, sur le guichet unique et surtout sur le contrôle a posteriori, qui permettait, à nos yeux, de ne pas mettre à part le monde de la chasse au regard de la réglementation des associations régis par la loi de 1901, quitte à ce que des contrôles plus performants soient effectués a posteriori afin d'éviter toute ambiguïté.
Il y a un point sur lequel il y avait un désaccord, encore que ce mot ne convienne même pas puisque, comme l'a souligné M. Miquel, en s'exprimant avant le vote sur l'article 10, il y a accord sur les dates.
Mais, comme l'a dit Mme le rapporteur, derrière tout cela, il y a un piège. Que nous choisissions la voie du décret ou celle de la loi, nous risquons effectivement d'avoir des problèmes.
Pour notre part, excepté quelques collègues qui se sont exprimés, nous estimions qu'il fallait essayer de construire un squelette dans la loi pour que le décret se calque sur ce squelette voté par le Parlement, par les représentants du peuple. Nous n'avons pas été suivis. Ce texte n'a pas été voté.
Aussi, vous comprendrez, monsieur le président, que nous ne puissions pas voter le texte issu des travaux du Sénat, même si j'ai voulu rappeler avec force les points d'accord qui sont apparus tout au long de cet après-midi.
Ce matin, lorsque je me suis exprimé au nom de mon groupe, j'ai largement fait état de la désillusion qui était la mienne. Le seul élément d'enthousiasme qui pouvait nous animer était la recherche de nos racines les plus profondes et de notre éthique, pour pouvoir continuer à nous exprimer sur ce texte et provoquer un certain nombre d'avancées. En effet, nous avons relevé nombre de manquements chez plusieurs partenaires. Ces manquements ont, pour une grande part, été effacés.
Monsieur le ministre, on sent bien que, hormis deux ou trois points, dont certains sont importants, comme les dates pour lesquelles il faut encore avancer, une entente est possible. J'aimerais que vous puissiez faire passer ce message à l'Assemblée nationale, qui aura maintenant à examiner en dernière lecture un texte qui pourrait convenir à bon nombre de citoyens.
Fidèles à notre ligne de conduite et compte tenu du vote que nous avons émis sur l'article 10, à propos des dates - si nous sommes d'accord sur le fond, nous ne sommes pas d'accord sur la forme - comme en première lecture, nous ne participerons pas au vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je veux simplement formuler un voeu, celui que le message que nous leur adressons aujourd'hui par notre comportement et par le travail que nous avons effectué, sur toutes travées de cet hémicycle, à droite comme à gauche, soit compris par nos collègues de l'Assemblée nationale.
Nous leur avons montré que nous pouvions, sur un texte politiquement majeur, important dans le domaine de la défense des traditions et de la ruralité française, faire beaucoup de pas les uns vers les autres pour aboutir à un excellent résultat.
Monsieur le ministre, ce n'est sans doute pas vous, malheureusement, qui siégerez au banc du Gouvernement en dernière lecture à l'Assemblée nationale. Je le regrette parce que je sais, comme d'autres ici, que vous êtes chasseur et que, probablement, vous comprenez mieux certaines choses que d'autres.
Je m'arrête là. Je n'en dis pas plus. J'espère simplement que ce voeu, ce message, sera transmis.
En tout cas, nous nous réjouissons de la manière dont nous avons travaillé et, bien sûr, nous voterons le texte tel que nous l'avons réécrit aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Comme je le disais ce matin, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes logiques et constants. Aussi émettrons-nous un vote favorable sur le texte issu des travaux du Sénat, d'autant que nous nous réjouissons de l'abandon de la double tutelle et de la reconnaissance du jour sans chasse.
Je formulerai un profond regret cependant, celui de ne pas pouvoir librement légiférer dans notre pays et de devoir subir le poids de directives qui ne sont pas adaptées à la réalité et qui méritent, pour le moins, d'être renégociées au titre de la subsidiarité.
Un autre regret est de voir nos lois et décrets si fragiles au regard de l'Union européenne et de la jurisprudence, dont les décisions souvent contradictoires en la matière ont montré la faiblesse.
Notre espoir serait de voir évoluer sensiblement le projet de décret sur les dates avant l'issue de ce projet de loi et de ne pas revenir à la case départ, ce qui serait encore plus redoutable pour le monde de la chasse.
C'est donc au développement de cet espoir que vont désormais s'employer les députés communistes à l'Assemblée nationale. Leur vote dépendra des progrès toujours possible.
M. le président. La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permets, tout d'abord, de rappeler, au nom du groupe du Rassemblement pour la République, pour la déplorer à nouveau, l'intransigeance idéologique dont a fait preuve l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Motivée par le souci de préserver l'unité de façade de la majorité plurielle, dont la « composante verte » reste résolument anti-chasse, le groupe socialiste du Palais-Bourbon a dû accepter un texte dont de nombreuses dispositions auront pour effet ou ont pour objet de déstabiliser la pratique cynégétique et ses institutions représentatives, ainsi que de faire sentir aux ruraux qu'ils devront toujours davantage se plier aux exigences des urbains, soucieux de profiter d'une nature qu'ils entendent partager sans l'entretenir.
A l'inverse, comme en première lecture, la majorité sénatoriale, sous l'impulsion de son excellent rapporteur, notre collègue Anne Heinis, entend préconiser une gestion cynégétique exigeante et responsable et réfléchir à un partage de la nature qui repose sur des droits et des devoirs clairement établis, dans le respect du droit de propriété.
Cette gestion moderne se traduit par de nombreux amendements visant à rendre plus effective et plus sévère la répression du braconnage, à mettre en place des plans de gestion des espèces d'oiseaux migrateurs dont l'état de conservation le justifierait. S'agissant du jour dit de « non-chasse », le Sénat entend déconcentrer la procédure, afin de l'adapter aux réalités du terrain, et donner compétence liée au préfet de suspendre la chasse au gibier sédentaire au minimum un jour par semaine, sur la proposition de la fédération départementale des chasseurs, dans le souci de favoriser une gestion cynégétique de long terme.
S'agissant des aspects « sécurité » et « partage » du jour de non-chasse, le Sénat entend démontrer le formalisme de cette mesure d'affichage : le partage est déjà inégal puisque la chasse ne s'exerce que cinq mois par an - et ce ne sont pas les plus beaux - quand la promenade se voit réserver les sept mois restants. S'il convient de rechercher impérativement les conditions d'une sécurité toujours plus grande, il importe de ne pas appeler « partage » ce qui ne serait, en l'état, qu'une provocation gratuite.
Contrairement à l'Assemblée nationale, le Sénat se refuse de sur-administrer la gestion cynégétique, qui doit demeurer une compétence locale des acteurs de terrain. L'immixtion du préfet dans les schémas départementaux de gestion cynégétique, des prélèvements maximum obligatoires décrétés sans concertation, des plans de chasse arbitraires : tels sont les risques d'un texte qui accroît considérablement les compétences des services du ministère de l'environnement. Cela s'explique par la philosophie de l'Assemblée nationale, exposée à l'article 1er : la chasse n'est plus un droit traditionnel, attribut du droit de propriété, mais un droit octroyé par la société, qui impose en contrepartie de nombreuses obligations.
Contrairement à l'Assemblée nationale, le Sénat fait confiance au système associatif de la chasse pour gérer au quotidien la pratique cynégétique. Il observe que le référé de la Cour des comptes, dont il a été fait surabondamment état dans la presse, critique essentiellement l'Office national de la chasse et, accessoirement, certaines fédérations départementales de chasseurs, sans que les réponses de ces fédérations à la cour aient jamais été publiées, contrairement au caractère écrit et contradictoire de ce type de procédure.
Le texte voté par l'Assemblée nationale est susceptible de déstabiliser gravement le financement des fédérations, de compliquer à l'excès leurs modalités de fonctionnement, de les soumettre à une tutelle tatillonne et vexatoire, alors même qu'elles ne sont financées - faut-il le rappeler ? - que par les contributions financières des chasseurs. Quelle que soit la qualification juridique de ces sommes, il y a quelque malice à vouloir faire croire que les chasseurs entendraient dilapider leur propre argent mis au service de leur passion commune.
S'agissant enfin des dates de chasse au gibier migrateur, le Sénat continue à juger qu'il s'agit d'une disposition de nature législative, que son texte est conforme aux principes d'une gestion durable des espèces, grâce aux amendements tendant respectivement à instaurer des plans de gestion et une clause de sauvegarde en cas de circonstances exceptionnelles, que le Gouvernement n'a consenti strictement aucun effort pour tenter de sensibiliser nos partenaires européens à la nécessité d'asseoir la directive de 1979 sur des fondements juridiques mieux assurés afin d'éviter des interprétations abusives de la Cour de justice européenne.
L'immobilisme du Gouvernement, qui contraste avec sa volonté de modifier ou de ne pas appliquer complètement d'autres directives - mutuelles, libéralisation de la production d'électricité, brevetabilité du vivant... -résulte d'un choix politique et non d'une impossibilité juridique.
Au total, le Sénat entend revenir pour l'essentiel à son texte de première lecture, tel qu'il avait été adopté à la quasi-unanimité des participants au vote, avec des modifications obtenues grâce au bon sens de toutes les composantes de cette assemblée.
Décentralisateur, pragmatique et soucieux d'une gestion durable de la faune sauvage et de ses biotopes, ce texte entend respecter les lois de la nature et non celle d'une idéologie quelconque.
Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe du Rassemblement pour la République le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Je vous remercie de votre concision. (Sourires.)
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, pour reprendre les propos de Jean-Marc Pastor, chacun a pu constater les avancées sur ce texte : avancée, comme il l'a précisé lui-même, sur le jour de non-chasse, avancées sur la question de la double tutelle, sur le rôle des fédérations et sur la notion du guichet unique.
Sur l'article 10 et la fixation des dates, notre amendement était identique à celui de la commission, que, avec quelques-uns de mes collègues, j'ai donc voté.
Nous avons noté également, au cours de cette journée, la volonté commune d'oeuvrer pour assurer le maintien de nos traditions.
Pour toutes ces raisons - je ne serai pas plus long ! - avec Raymond Courrière, Philippe Madrelle, Bernard Dussaut, Jean Besson et Josette Durieu, nous voterons ce projet de loi ainsi modifié. C'est pour nous un appel à une conciliation définitive. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, ainsi que sur celles du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Je ne m'exprimerai pas au nom de mon groupe, mais à titre personnel.
Je voudrais d'abord expliquer à mon collègue Pierre Martin que lorsqu'on se risque à manier l'excès oratoire on se risque aussi à voir son propos rectifié !
Mon cher collègue, vous dénonciez un diktat de la gauche à l'Assemblée nationale. Mais que faisaient vos collègues députés ? Seuls quatre RPR et quatre UDF étaient en séance ! C'est au sein du groupe socialiste - ils étaient seize - et du groupe communiste que s'est trouvée une majorité pour voter contre. (Murmures sur les travées du RPR.)
M. Philippe Madrelle. Sachons de quoi l'on parle !
M. Jean-Louis Carrère. Il faut donc faire attention à ce que l'on dit !
On peut supposer, dans ces conditions, que les députés RPR comme les députés UDF voulaient laisser passer le texte de l'Assemblée nationale...
Mais ne soyons pas politiciens, alors que nous sommes parvenus, me semble-t-il, à travailler dans un meilleur état d'esprit qu'en première lecture.
La seule chose que je regrette - et loin de moi l'idée de faire le moindre accroc à la reconnaissance du travail, de la présence, de la gentillesse et de l'écoute de Mme le rapporteur - c'est que nous ne soyons pas arrivés au cours de la première lecture à cette conclusion.
Certains diront que la procédure d'urgence ne nous en a pas laissé le temps.
M. Gérard César. C'est vrai !
M. Jean-Louis Carrère. La vérité, c'est qu'en première lecture, les uns et les autres, nous avons été un peu politiciens - les uns plus que les autres ! (Sourires.) C'est pourquoi nous n'avons pas pu aboutir.
Rassurez-vous, je n'ai pas encore atteint l'âge de sucrer les fraises (Sourires), je ne vais pas ressasser ni vous rebattre les oreilles avec ce propos ; mais je suis certain que, si nous étions arrivés en commission mixte paritaire forts des avancées que nous avons faites aujourd'hui, aurions-nous réussi ? je n'en suis pas sûr, mais du moins aurions-nous été dans une meilleure position. Parce que nous sommes encore un peu loin du compte !
Sur les fédérations, ce que nous avons fait ici m'agrée. Pourquoi ?
Encore une fois, pas de langue de bois : on à l'intention de combattre CPNT politiquement... Premièrement, que ceux qui ont cette intention le disent. Deuxièmement, pourquoi ? Croyez-vous vraiment que c'est en privant les fédérations de leurs moyens financiers, que c'est en les contrôlant a priori que l'on va combattre un mouvement politique, quel qu'il soit ? Non, moi je dis que c'est une erreur stratégique. Quand on veut faire de la politique, on s'attaque aux causes des choses, et, ici, les causes des choses, c'est peut-être que, dans les zones rurales, à un moment donné, les gens ont eu l'impression d'être un peu délaissés par ceux qui décidaient, par ceux qui faisaient les lois et, au-delà, par celles et ceux qui ne voulaient que profiter des beautés de la nature, de l'apaisement qu'elles procurent et de beaucoup d'autres choses encore, comme ces paysages que je vais rejoindre dès ce soir et où je serai très bien.
Ce n'est pas à eux que je rendrai des comptes, ce n'est pas à Paris, mais aux Landaises et aux Landais qui m'ont élu, à ceux qui attendent de moi un mieux-vivre, une diminution du taux de chômage. Tout ne se décidera pas que dans les Landes, dont nous sommes pourtant les élus. Il faudra tenir compte de l'Europe et de la stratégie nationale. Mais, monsieur le ministre, nous attendons de vous non pas des brimades excessives, fondées sur des interprétations, fondées sur des études scientifiques, mais des informations sur l'état réel des espèces et sur ce que nous pouvons faire, et la fin de ces tracasseries et de ces incertitudes.
Nous vous demandons de tout mettre en oeuvre, lors de la dernière lecture à l'Assemblée nationale, pour que le texte ne soit pas permissif pour être permissif, mais qu'il soit cohérent avec les discours qui ont été tenus, pour qu'il ne nous conduise pas à croire que c'est la guerre des uns contre les autres, à croire qu'il y aurait victoire des opposants à la chasse sur les chasseurs ou victoire des chasseurs sur ceux qui ne le sont pas.
Il faut trouver un équilibre qui puisse être accepté par les uns et par les autres. Cela prendra du temps, mais il faut que tout le monde s'y retrouve.
Je souhaite que l'Assemblée nationale prenne en compte les votes unanimes que nous avons pu émettre sur de nombreux amendements. L'évolution des uns et des autres sera facile à lire.
Nous ne pouvons pas voter ce texte, monsieur le président, et je le regrette, en raison de la non-légalité de la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans la loi. Je regrette que l'on ne soit pas parvenu à un accord sur ce point. J'adhère à 95 % aux dispositions prévues dans ce texte, et je ferai tout mon possible pour que mes collègues députés en tirent la substantifique moelle en ultime lecture, afin que les chasseurs de France et ceux qui souhaitent profiter de notre chère nature dans les zones rurales puissent y trouver leur compte. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues des efforts qu'ils ont tous faits pour que nous construisions ensemble ce que nous aurions voulu être une très bonne loi sur la chasse. Certes, aucune loi n'est parfaite. Mais j'espère que nous avons progressé dans la bonne direction et que l'Assemblée tiendra compte du texte du Sénat, en particulier des dispositions qui ont été votées à l'unanimité, comme vient de le rappeler M. Carrère. C'est d'autant plus important que, le Parlement n'étant constitué de deux chambres, ce sont nos apports mutuels qui contribuent à rendre progressivement un texte meilleur. Ce fut notre unique objectif.
Je remercie particulièrement les collègues avec qui j'ai davantage travaillé, le grand intérêt qu'ils portaient à cette loi les ayant conduits à déposer des amendements qui ont fait également progresser les choses. Le groupe politique auquel j'appartiens a eu une attitude très positive.
M. Serge Vinçon. Le groupe RPR aussi !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je remercie l'ensemble des groupes de la majorité, qui m'ont aidée.
Je dois dire que nous avons également eu des rapports extrêmement constructifs avec ceux de l'opposition.
Je remercie enfin mes collaboratrices, qui m'ont apporté une aide considérable, sans laquelle on ne pourrait faire de bons textes, cela dans des circonstances d'autant plus difficiles que plusieurs textes importants - le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, par exemple - se sont télescopés, les obligeant à travailler jusque tard dans la nuit.
Il me reste à souhaiter bon vent et bon succès...
M. Gérard César. A la chasse !
Mme Anne Heinis, rapporteur. ... à la chasse bien sûr ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous dire le plaisir que j'ai eu à participer à vos débats, d'autant qu'entre la première lecture et cette nouvelle lecture la tonalité a changé.
M. Gérard César. Il n'y avait pas Dominique Voynet !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Cela n'est pas dû, je crois, à la présence ou à l'absence de tel ou tel ministre du Gouvernement.
M. Gérard César. Si !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Quand j'ai su que je représenterais le Gouvernement pour l'examen de ce projet devant la Haute Assemblée, j'ai relu les déclarations de Dominique Voynet. Je me suis rendu compte que les blocages qui se sont produits, ou les procès d'intention qui ont pu être faits, étaient dus, la plupart du temps, à des propos ou à des écrits qui ont été les siens ou ceux des Verts, mais avant que Dominique Voynet ne soit membre du Gouvernement.
Depuis qu'elle est entrée au Gouvernement, et malgré les attaques indignes dont elle a été victime, notamment au cours de certaines manifestations, elle a toujours essayé de donner aux uns et aux autres la possibilité de se retrouver pour discuter et rechercher un compromis, car, elle en est intimement persuadée, quelle que soit la qualité du texte de loi ou du décret, nous ne réussirons à nous en sortir que si nous parvenons à un véritable compromis sur ce sujet. Dans le cas contraire, je vous le dis une nouvelle fois, mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons des problèmes, que ce soit devant la juridiction européenne, devant un tribunal administratif, avec les écologistes ou avec les chasseurs !
Puisque Mme le rapporteur vient de faire le lien entre les heures que nous avons consacrées ici, avec quelques-uns d'entre vous, à la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains et l'examen de ce texte sur la chasse, permettez-moi de revenir sur la conclusion formulée par le dernier orateur.
Ce dossier relève vraiment de l'aménagement du territoire. Que ce soit en zone urbaine ou en zone rurale, une partie de nos concitoyens se sent aujourd'hui délaissée et à l'écart du développement de notre pays. Lorsqu'une partie de la population ne se sent plus concernée par le discours dominant, qu'elle se sent broyée tant par la constrution européenne que par la marche de la société, après la fracture sociale, dont on a beaucoup parlé, le risque de fracture territoriale est grand ! Il nous faut retenir et prendre en compte le message important qui nous est délivré, au-delà des problèmes spécifiques à la chasse, par les femmes et les hommes qui se sont retrouvés autour de ce dossier : ils veulent pouvoir vivre sur le territoire qu'ils ont choisi, en ayant la possibilité, comme M. Carrère le faisait remarquer ce matin, d'en changer en fonction de leur activité professionnelle, de leur âge, de leurs nécessités familiales. Ils souhaitent surtout, quel que soit le territoire qu'ils ont choisi, se sentir considérés en tant que citoyens.
J'espère que leur inquiétude sera prise en compte par l'Assemblée nationale.
Quant à moi, je ne manquerai pas de rapporter vos interventions à Dominique Voynet et je vous prie de croire en sa volonté de trouver, sur ce sujet aussi, un consensus qui permette à la France de montrer à la Communauté que, tout en acceptant les règles européennes, elle a aussi envie qu'il soit tenu compte d'un certain nombre de ses traditions. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Mes chers collègues, je voudrais, à mon tour, vous remercier de la célérité dont vous avez fait preuve tout au long de nos travaux et qui va permettre à chacun de nous, comme le disait M. Carrère, de regagner le petit coin de nature qui lui est cher.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 85:
| Nombre de votants | 249 |
| Nombre de suffrages exprimés | 243 |
| Majorité absolue des suffrages | 122 |
| Pour l'adoption | 243 |
Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR.) 8