Séance du 22 juin 2000
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite que soit appelé en discussion, pour coordination, l'article 26, qui a été voté conforme par l'Assemblée nationale.
M. le président. Je rappelle les termes de l'article 26 :
« Art. 26. - Les dispositions de la présente loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1er janvier 2001.
« A cette date, les fédérations départementales de chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs sont substituées chacune en ce qui la concerne aux droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes. »
Par amendement n° 69, Mme Heinis, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer le mot : « janvier » par le mot : « juillet ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'amendement n° 68, que nous avons adopté à l'article 14 ter , prévoit le maintien de l'article 34-1 de la loi de finances rectificative de 1993 jusqu'au 30 juin 2001.
Il paraît donc nécessaire, par coordination, de modifier la date prévue au premier alinéa de l'article 26, c'est-à-dire de la faire passer du 1er janvier au 1er juillet 2001.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire observer que vous aviez émis un avis favorable sur l'amendement n° 68, dont celui-ci n'est que la conséquence.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Nous étions d'accord sur la première partie de cet amendement, à savoir la redevance grand gibier jusqu'en 2001.
Mais je suis opposé à la précision qu'ajoute l'amendement n° 69.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, ainsi modifié.
(L'article 26 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.
Vote sur l'ensemble