Séance du 22 juin 2000
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer une
exonération de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des
fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8,
paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1474 et distribué.
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