Séance du 26 juin 2000
M. le président. Je suis saisi, par M. Marini, au nom de la commission, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat,
« Considérant que, malgré 51,4 milliards de francs de réévaluation de recettes totales, le présent projet de loi de finances rectificative ne réduit aucunement le montant du déficit budgétaire pour 2000 qui reste ainsi toujours supérieur de près de 10 milliards de francs à celui exécuté en 1999 et qu'il prévoit par ailleurs une nouvelle progression du montant des dépenses publiques à hauteur de 10 milliards de francs ;
« Considérant que le contenu de ce projet de loi de finances rectificative ne correspond pas aux orientations présentées par le Gouvernement dans le cadre du débat d'orientation budgétaire pour 2001, au risque de porter atteinte à la crédibilité de notre pays en Europe ;
« Considérant que, malgré un nombre non négligeable d'accords avec le Sénat sur des dispositions fiscales, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur des apports essentiels du Sénat tant en matière de politique budgétaire qu'en ce qui concerne la fiscalité ou en a reporté, de facto , l'examen à une date ultérieure non précisée ;
« Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 428, 1999-2000). »
« Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire pour quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, auteur de la motion.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je n'ai pas beaucoup de considérations à ajouter à celles que j'ai présentées lors de la discussion générale.
Je voudrais rappeler, car certains propos tenus pourraient laisser place au doute, que le Sénat, en première lecture, a bel et bien voté, madame le secrétaire d'Etat, les allégements d'impôts. On ne peut pas s'exprimer comme si nous les avions rejetés : nous les avons votés !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Différemment !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons cependant considéré que le dispositif de la réforme de la taxe d'habitation n'est pas bon car il porte atteinte à la nature même des collectivités territoriales, en faisant régresser, de façon constante mais insidieuse, leur autonomie réelle. Par ailleurs, nous avons estimé que les baisses d'impôts ne seraient vraiment importantes et durables qu'à partir du moment où le Gouvernement serait en mesure de mieux maîtriser la dépense publique. C'est l'ensemble que le Gouvernement nous a présenté qui nous a semblé ne pas correspondre à nos orientations et à nos principes de gestion budgétaire. Que l'on n'aille surtout pas répandre le bruit que le Sénat se serait opposé à des mesures d'allégement fiscal !
Madame le secrétaire d'Etat, nous sommes en désaccord de fond sur la politique budgétaire qui est conduite. Les 51,4 milliards de francs de ressources supplémentaires répartis par ce collectif n'amènent pas, alors qu'ils devraient le faire, à réduire le montant du déficit budgétaire pour 2000 : celui-ci est toujours supérieur de près de 10 milliards de francs au déficit exécuté en 1999. Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas admissible, surtout lorsqu'on a lu les travaux, encore provisoires mais bien réels, de la Cour des comptes soulignant que, au titre de l'année 1999, les conditions de la clôture ont conduit à repousser devant soi un montant sans doute non négligeable de recettes non comptabilisées au titre de l'exercice 1999.
Il n'est pas concevable de voter ce collectif, qui arrive ou bien six mois trop tard, ou bien six mois trop tôt. Le collectif n'est pas une anticipation de la clôture, avez-vous dit, madame le secrétaire d'Etat. Vous avez totalement raison. Toutefois, le collectif prend en compte mécaniquement des surcroîts de recettes qui étaient bien réels au 31 décembre dernier. Nous sommes presque le 30 juin : nous avons en quelque sorte six mois de retard sur une réalité qui était connue dès les dernières semaines de l'année 1999. Nous sommes peut-être aussi six mois trop tôt s'il faut se projeter de manière réaliste sur la clôture de l'année 2000, et c'est là que se situe notre débat, puisque vous nous dites que votre objectif se situe à 200 milliards de francs de déficit, mais vous nous demandez d'approuver un collectif qui, arithmétiquement, conduit à un déficit de 215 milliards de francs.
On voit donc bien, par ces quelques chiffres, mes chers collègues, qu'il y a quelque chose de mal équilibré dans le dispositif, quelque chose de nécessairement confus dans notre débat. Mieux vaut donc sortir d'une telle confusion en opposant la question préalable.
La commission des finances persiste à penser que ce texte ne correspond pas aux orientations qui ont été présentées par le Gouvernement lui-même lors du débat d'orientation budgétaire pour 2001. D'ailleurs, entre des intentions auxquelles nous participons et que traduit le langage en définitive très consensuel de M. Laurent Fabius, qui, sur certains points, demeure fidèle à celui qu'il avait comme président de l'Assemblée nationale - et, à ce langage, bien sûr, il faut souscrire puisque, à la limite et dans une très large mesure, il nous est emprunté - et la réalité des textes que le Gouvernement nous demande d'approuver, il y a, et nous l'avons observé à de nombreuses reprises, un écart très significatif.
En l'occurrence, si nous votons le dispositif que vous nous proposez, nous prenons le risque, au moins à moyen terme, avec des aléas de conjoncture que, certes, nous n'appelons pas de nos voeux, mais qui se produiront peut-être, de porter atteinte à la crédibilité de notre pays en Europe. En effet, la France apparaîtra un jour comme l'un des seuls pays à n'avoir réalisé aucune réforme de fond ou de structure. Réforme de l'Etat, réforme de la fonction publique, réforme des retraites, tout ce qui est macroéconomiquement majeur n'est pas véritablement engagé parce qu'il faut attendre, parce qu'il faut se concerter opportunément, parce qu'il faut se borner à quelques mesures agréables dans le cadre du calendrier électoral que l'on connaît.
De ce point de vue, sans doute l'actuel Gouvernement est-il plus habile que certains de ses prédécesseurs. Pour autant, les Françaises et les Français gagnent-ils au change, gagnent-ils à ce jeu insidieux ? Il vous appartient mes chers collègues, d'en juger, en votant, je l'espère, cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Le Gouvernement souhaite-t-il s'exprimer ?...
Je vais mettre aux voix la motion tendant à opposer la question préalable.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Mes chers collègues, les positions que nous avions développées en première lecture et celles des députés étaient trop différentes pour que nous parvenions à un accord en commission mixte paritaire. Ce n'est pas une réelle surprise.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité reprendre les dispositions les plus significatives votées par le Sénat.
Ainsi, en matière d'impôt direct, nous avions voté une baisse générale des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et un relèvement du plafond du quotient familial. Ces propositions n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale. Sans doute à court d'arguments techniques recevables, celle-ci invoque certaines traditions qui nous empêcheraient de débattre de ces sujets à l'occasion de l'examen d'un collectif budgétaire. Cela est aussi stupéfiant qu'irrecevable.
Les baisses ciblées du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pesant sur la restauration traditionnelle ou l'utilisation des installations sportives ont été refusées. Les mesures adoptées par le Sénat en faveur des forestiers n'ont pas été retenues par la majorité plurielle, en dépit des besoins immenses, conséquence dramatique des tempêtes de décembre dernier. Les entreprises exerçant leur activité dans les départements victimes de la marée noire ne bénéficieront pas des reports d'impositions adoptés par le Sénat. Ainsi en ont décidé le Gouvernement et sa majorité.
Nous ne comprenons toujours pas pourquoi le Gouvernement se refuse à diminuer l'assiette de la taxe professionnelle pour les professions libérales, qui ne bénéficient pas de la réforme engagée en 1999.
Comme l'avait indiqué mon collègue Gérard Cornu en première lecture, nos griefs à l'encontre de la politique fiscale du Gouvernement sont simples : la réduction de l'impôt sur le revenu est insuffisante, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation porte atteinte au principe de la libre administration des collectivités locales, comme l'a dit M. le rapporteur général, et la baisse du taux normal de la TVA, selon le Gouvernement lui-même, ne sera répercutée qu'à hauteur de 50 % sur les consommateurs.
Encore une occasion ratée, malheureusement !
L'Assemblée nationale a décidé que la redevance d'assainissement serait prise en compte dans le seul coefficient d'intégration fiscale des communautés urbaines et des communautés d'agglomération. Il est incohérent de ne pas avoir retenu également à ce titre les communautés de communes. On se demande comment ces dispositions ont pu être imaginées, alors que l'avis des comités des finances locales n'a même pas été recueilli.
L'assainissement constitue un objectif primordial de la politique de l'environnement ; il faut que tous les moyens nécessaires soient dégagés en faveur de cette priorité. Et ce n'est pas la taxe générale sur les activités polluantes qui y pourvoira, puisque cette taxe, fondée sur l'écologie, ne finance que les 35 heures, et pas l'environnement.
Nous avions fait des propositions qui nous paraissaient raisonnables, mais le Gouvernement ne les a pas retenues, suscitant ainsi des tensions et des oppositions entre les établissements publics de coopération intercommunale.
Je dirai un mot des dépenses de ce collectif budgétaire. L'Assemblée nationale s'est à nouveau livrée à une caricature des propositions du Sénat tendant à financer les 10 milliards de francs de dépenses nouvelles par redéploiement des crédits existants et à baisser d'autant le déficit.
La majorité plurielle s'est refusée à suivre nos propositions de bonne gestion budgétaire pour leur préférer le financement de ces dépenses nouvelles par des recettes non encore perçues. C'est une curieuse méthode, que nous n'approuvons pas.
Nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces sujets lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2001. Notre groupe continuera de proposer des baisses significatives des impôts directs pesant sur les particuliers et les entreprises, ainsi qu'une réduction simultanée des dépenses publiques et des déficits.
Dans l'attente de ces débats, et suivant en cela la proposition de M. le rapporteur général, que nous tenons à nouveau à féliciter pour la qualité de ses travaux, le groupe du Rassemblement pour la République votera la motion tendant à opposer la question préalable au collectif budgétaire pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale, qui ne correspond ni aux attentes de nos concitoyens ni à celles de notre économie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 86:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319160 |
| Pour l'adoption | 221 |
| Contre | 98 |
En conséquence, le projet de loi est rejeté.
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