Séance du 26 juin 2000
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Ostermann, pour explication de vote.
M. Joseph Ostermann. Le premier regret que nous souhaitons exprimer à l'occasion de ce débat a trait au décalage trop important qui existe encore, en dépit des progrès effectués, entre le dépôt du projet de loi de règlement budgétaire et l'examen de celui-ci par le Parlement, c'est-à-dire dix-huit mois.
Nous prenons acte de l'engagement du Gouvernement, de votre engagement, madame le secrétaire d'Etat, d'améliorer les choses pour le règlement du budget de 1999. Il en va de l'efficacité du pouvoir de contrôle exercé par le Parlement.
Le budget de 1998 porte la marque de fabrication du Gouvernement et reprend les deux caractéristiques de celui de 1997 : une dépense publique non maîtrisée et des prélèvements fiscaux supplémentaires.
L'analyse des chiffres définitifs du budget de 1998 confirme ce constat.
Les dépenses du budget général de 1998 progressent de 3,6 % par rapport à 1997, alors que cette année-là elles avaient augmenté de moins de 1 %. Souvenons-nous que le Gouvernement s'était pourtant engagé à stabiliser les dépenses en francs constants en 1998.
Au sein des dépenses, on constate, pour le regretter, qu'à nouveau les dépenses d'investissement sont sacrifiées au profit des dépenses de fonctionnement. Les premières baissent de 2,1 % pour les dépenses civiles et de 9,3 % pour les dépenses militaires. Pour les dépenses de fonctionnement, la progression est de 4,6 %.
Une baisse des prélèvements obligatoires avait été annoncée à la fin de 1998. En fait de baisse, l'année 1998 a connu une simple stabilisation, avant d'atteindre un record sans précédent l'année dernière.
Pour le déficit, une réduction de 19 milliards de francs est constatée entre 1998 et 1997, ce qui ne constitue pas une performance si l'on tient compte de la croissance, qui a été élevée en 1998.
Enfin, la France reste, en 1998, le seul Etat de l'Union européenne dont la dette publique rapportée au PIB augmente, alors que la moyenne dans l'Europe des Quinze est en baisse de 2,6 points.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République se ralliera à la position développée par notre rapporteur général et votera ce texte dans les termes qui résultent de nos travaux.
M. le président. La parole est à M. Maman pour explication de vote.
M. André Maman. Le projet de loi de règlement définitif du budget de 1998 dont nous sommes saisis est révélateur de la politique budgétaire menée par le Gouvernement ces dernières années : maintien d'un déficit relativement important, soit près de 250 milliards de francs, forte progression des recettes fiscales de 4,7 %, croissance de 3,7 % des seules dépenses du budget général, et ce en dépit des explications qui nous ont été fournies par Mme la secrétaire d'Etat et, enfin, augmentation de la dette.
Comme le note, en effet, la Cour des comptes, l'exécution du budget de 1998 illustre deux caractéristiques inquiétantes de l'évolution budgétaire récente, à savoir la rigidité des dépenses budgétaires à la baisse et la contribution déterminante des augmentations de recettes à la baisse du déficit du budget de l'Etat.
Au-delà de ce constat, le présent projet de loi de règlement appelle certaines modifications, en particulier la suppression de l'article 9. A cet égard, mon collègue Yves Fréville a eu l'occasion, au cours de récents débats budgétaires, de mettre en exergue les conditions contestables et l'absence de transparence de la privatisation du GAN.
Il me reste à féliciter la commission des finances du Sénat, son rapporteur général, M. Philippe Marini, et son président, M. Alain Lambert, pour leur excellent travail.
Sous réserve de ces observations, le groupe de l'Union centriste votera le projet de loi de règlement, tel qu'il est modifié sur l'initiative de la commission des finances du Sénat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 87 : :
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 99 |
7