Séance du 28 juin 2000
M. le président. « Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 121-2 du même code est ainsi rédigé :
« La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. » - (Adopté.)
Article 7 bis
M. le président.
L'article 7
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Articles 7 ter à 7 sexies