Séance du 28 juin 2000
SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Adoption d'une proposition de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 405,
1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prolongation du
mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des
services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation
anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels. [Rapport n° 425
(1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, je me félicite de l'examen de cette proposition de loi
devant la Haute Assemblée.
En effet, ce texte répond à une réalité incontestable, tant dans le domaine du
fonctionnement des SDIS, services départementaux d'incendie et de secours, que
dans celui de l'amélioration de la prise en compte des contraintes
opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels en fin de carrière.
Je remercie la commission des lois et son rapporteur, M. Jean-Jacques Hycot,
pour la diligence dont ils ont fait preuve dans l'examen de ce texte important
pour les responsables des conseils d'administration des SDIS et pour les
sapeurs-pompiers professionnels.
Tout d'abord, cette proposition de loi permet de mettre en cohérence avec le
calendrier électoral le renouvellement des premiers conseils d'administration
des services départementaux d'incendie et de secours qui ont été installés
entre le printemps 1997 et le printemps 1998. Le changement des conseils
d'administration devait intervenir entre le printemps 2000 et le printemps
2001, c'est-à-dire juste avant le renouvellement des conseils municipaux et des
conseils généraux.
Dans ces conditions, le report du renouvellement des conseils d'administration
des services départementaux d'incendie et de secours jusqu'à quatre mois après
les élections locales répond à une préoccupation de bonne administration. De
nombreux élus et leurs organisations représentatives ont saisi le ministre de
l'intérieur de cette question.
L'article 1er de cette proposition de loi me paraît donc tout à fait opportun.
Il s'inscrit dans une logique d'efficacité. En tendant à une prolongation du
mandat des conseils d'administration, il permet d'éviter des élections
successives pendant la procédure d'élaboration des budgets des SDIS et
d'installer directement une représentation qui sera le reflet des résultats des
scrutins cantonaux et municipaux de 2001.
Ensuite, cette proposition de loi concerne également les sapeurs-pompiers
professionnels. Nous avons tous en mémoire les images de la catastrophe du
tunnel du Mont-Blanc. Un sapeur-pompier âgé de près de cinquante ans y a laissé
sa vie, victime de son devoir. Selon toute probabilité, l'âge de la victime a
été un facteur supplémentaire dans les causes du décès dans cette fournaise
qu'était devenu le tunnel, tunnel dans lequel, vous vous en souvenez,
trente-neuf personnes ont trouvé la mort.
Nous avons le devoir de prévenir ce type d'accident par une véritable
politique de prévention appropriée. C'est ainsi que le ministre de l'intérieur
a demandé à ses services de réformer les conditions d'aptitude physique des
sapeurs-pompiers professionnels. Des études ont, en effet, montré que les
agents en fin de carrière résistaient plus difficilement à de violents efforts
cardio-respiratoires et aux agressions diverses auxquels ils peuvent être
confrontés. Un arrêté, publié le 6 mai 2000, fixe désormais les nouvelles
conditions d'aptitudes physiques des sapeurs-pompiers.
Les conditions de travail pénibles et le haut niveau d'aptitude physique
nécessaire peuvent justifier la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique
prenant en compte ces contraintes professionnelles fortes.
Le Gouvernement a pris des engagements allant dans ce sens à l'égard de la
profession. Ces engagements ont été formalisés dans un protocole d'accord
signé, le 22 décembre dernier, avec les principales organisations syndicales de
sapeurs-pompiers.
Pour respecter ces engagements, le Gouvernement avait initialement inclus ces
dispositions dans le projet de loi de modernisation sociale dont l'examen a été
repoussé à la fin de l'année en raison du programme parlementaire.
C'est la raison pour laquelle, comme le souligne M. le rapporteur, le
Gouvernement, dans le respect des engagements pris, a proposé, par voie
d'amendement, d'introduire ces dispositions dans la proposition de loi déposée
par M. Jacques Fleury et que l'Assemblée nationale a adoptée à l'unanimité le 6
juin dernier.
La proposition de loi que vous examinez aujourd'hui va donc dans le sens
souhaité par le Gouvernement d'une meilleure prise en compte de la spécificité
de la profession de sapeur-pompier. Ses dispositions ouvrent plusieurs choix à
l'agent. Outre la possibilité de demeurer en fonction, l'agent peut bénéficier
soit d'un reclassement, soit d'une cessation anticipée d'activité.
Les dispositions soumises à votre examen encouragent, par des mesures
incitatives, les possibilités de reclassement dans d'autres emplois de la
fonction publique territoriale, alors que le fonctionnement des SDIS ne permet
pas d'offrir un nombre suffisant de postes sédentaires aux agents concernés.
L'agent continue à bénéficier dans son nouveau corps ou cadre d'emploi des
dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels : possibilité de
départ à la retraite à cinquante-cinq ans, intégration de l'indemnité
spécifique dans le calcul des droits à pension, application des dispositions
relatives à la bonification du cinquième du temps de service.
La seconde partie du dispositif est plus novatrice. Elle consiste à offrir à
l'agent une possibilité de cessation d'activité anticipée sous forme d'un congé
pour difficulté opérationnelle à partir de cinquante ans. Le sapeur-pompier,
sur la base d'une démarche volontaire, après avis médical et au prix d'une
baisse de revenu, peut cesser son activité professionnelle avant de pouvoir
bénéficier de ses droits à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans. Cette
disposition, qui est la traduction fidèle du contenu du protocole d'accord,
permettra, au prix d'un effort budgétaire limité pour les collectivités locales
ou les services d'emplois, de prendre en compte la pénibilité des missions
auxquelles les sapeurs-pompiers professionnels sont confrontés de manière
quotidienne.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement soutient cette proposition de
loi. Dictée par un souci d'efficacité, elle traduit en effet en termes concrets
la reconnaissance de la nation envers ce corps qui ne ménage jamais ni sa peine
ni son dévouement.
M. le rapporteur vous proposera une adoption conforme qui permettra, je le
crois, de répondre à des préoccupations immédiates et qui, en tout cas,
améliorera fortement le dispositif de fonctionnement des services
départementaux d'incendie et de secours et la situation des sapeurs-pompiers
les plus âgés dans le corps.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une proposition
de loi avait effectivement été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale
pour prolonger le mandat des membres des conseils d'administration au-delà des
élections municipales et cantonales de mars 2001.
La loi de 1996 ayant mis en place pour trois ans les premiers conseils
d'administration entre septembre 1997 et mars 1998, il aurait fallu renouveler
ces derniers quelques mois avant les prochaines échéances électorales
locales.
Pour que cette situation ne se reproduise pas, il était souhaitable de
renouveler les conseils d'administration des SDIS dans un délai de quatre mois
suivant les élections locales, ce qu'a fait l'Assemblée nationale. La
commission des lois du Sénat vous proposera, bien sûr, d'adopter ce
dispositif.
Pour tenir compte d'une disposition figurant dans l'article 23 d'un projet de
loi de modernisation sociale que le calendrier parlementaire n'a pas encore
permis d'examiner, le Gouvernement a souhaité déposer un amendement important
en ce sens qu'il modifie le statut des sapeurs-pompiers professionnels.
Déposé en séance, il n'a pu être examiné par la commission des lois de
l'Assemblée nationale, ce qui est toujours regrettable, car il aurait
certainement pu être amélioré au cours de la discussion.
Néanmoins, nous savons que cet amendement est destiné à répondre aux
difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leur
profession, difficultés qui ont été à l'origine de mouvement de l'hiver dernier
et du protocole adopté à la fin de l'année 1999. Ce protocole a été approuvé,
sinon par toutes, du moins par la majorité des organisations syndicales et
professionnelles de sapeurs-pompiers.
S'il est vrai que la plupart des sapeurs-pompiers ne sont pas inaptes au
travail à cinquante ans, il arrive que certains soient inaptes aux activités
opérationnelles.
Cela pose un problème délicat aux collectivités, notamment aux services
départementaux, puisque, par prudence, pour tenir compte des avis médicaux,
elles ne sauraient continuer à les affecter dans des services opérationnels.
Quelques services ont déjà prévu des postes sédentaires et ont procédé à ces
reclassements.
Encore faut-il qu'ils aient une dimension suffisante. C'est le cas du service
départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui procède à ce
reclassement depuis dix ans, et ce dans des conditions presque plus favorable
que celles qui nous sont proposées.
Néanmoins, puisqu'il s'agit d'un reclassement dans d'autres collectivités,
cela suppose que ces dernières soient volontaires. Il ne saurait leur être
imposé, contrairement au cas des personnels privés d'emploi qui sont affectés
systématiquement aux centres de gestion.
Le Gouvernement a fait une autre proposition qui a été acceptée : les
sapeurs-pompiers peuvent prendre leur congé à partir de cinquante ans, en
bénéficiant de 75 % de leur traitement. Un certain nombre d'entre eux peuvent
être intéressés, dans la mesure où ils se sentent fatigués et incapables de
continuer à assurer leurs activités dans de bonnes conditions.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous connaissez les risques d'accident
inhérents à la difficulté de la tâche : c'est ainsi que le rythme
cardio-vasculaire est très fortement sollicité dans cette profession.
Par ailleurs, les risques chimiques, l'utilisation d'appareils respiratoires
isolants - vous avez signalé le cas du sapeur-pompier décédé sous le tunnel du
Mont-Blanc - prouvent qu'une très grande prudence s'impose. Les services
médicaux des sapeurs-pompiers ont besoin d'un meilleur équipement et les
médecins doivent être capables de détecter ces pathologies et d'y faire face.
En effet, les sapeurs-pompiers peuvent avoir un accident même quelquefois avant
l'âge de cinquante ans. Tel a été le cas récemment dans mon département.
Par conséquent, ces dispositions sont bienvenues, mais elles ont un coût non
négligeable pour les collectivités locales. Selon une étude d'impact, 2 400
sapeurs-pompiers seraient potentiellement concernés par ce dispositif. Or le
congé d'un sapeur-pompier pour difficulté opérationnelle entraînerait une
charge supplémentaire annuelle moyenne de 30 000 francs pour les SDIS.
S'agissant du reclassement professionnel, l'indemnité différentielle versée
par les SDIS reviendrait à 8 500 francs par an au moins pendant deux ans, étant
entendu que de jeunes sapeurs-pompiers seraient recrutés, ce qui compenserait
le surcoût de ces mesures.
En dépit des améliorations que nous aurions pu apporter à ce dispositif, la
commission des lois vous propose d'adopter conforme le texte adopté par
l'Assemblée nationale. En effet, d'une part, il est urgent de proroger le
mandat des membres du conseil d'administration, faute de quoi un certain nombre
de services seraient obligés d'organiser des élections dès le mois de
septembre. D'autre part, les sapeurs-pompiers professionnels, qui se sont
beaucoup mobilisés sur ce sujet, attendent que les engagements du Gouvernement
soient tenus. En fait, seul le Parlement peut les tenir. Il est donc urgent
d'adopter ce dispositif.
Cette profession est, comme d'autres, difficile à exercer en matière de
sécurité. Nous en connaissons les contraintes. Nous savons aussi que les
revendications, qui sont quelquefois exprimées en utilisant la manière forte,
pourraient se manifester d'une façon plus civile. En effet, un certain nombre
de manifestations à Paris se sont déroulées dans des conditions tout à fait
regrettables. Mais il ne s'agissait que d'une petite minorité. Les
sapeurs-pompiers savent également faire preuve de civisme, notamment lors des
grandes difficultés telles que celles qu'a connues notre pays au moment des
tempêtes du mois de décembre dernier. Comme les autres services, ils se sont
mobilisés et ils méritent bien que l'on fasse un effort en leur faveur.
(M.
Bimbenet applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Le texte que nous examinons aujourd'hui comporte deux volets : un volet
purement technique, qui constitue le projet initial du Gouvernement, auquel a
été rajouté un volet social améliorant, de façon très importante, les
conditions d'exercice de l'activité des sapeurs-pompiers professionnels.
La première partie du texte ne présente aucune difficulté. Elle corrige la
maladresse qui fixait à trois ans la durée du mandat des administrateurs et,
par voie de conséquence, des vice-présidents et des présidents des conseils
d'administration des SDIS. Il serait en effet stupéfiant que l'on élise dans
quelques mois de nouveaux conseils d'administration qui devraient être
renouvelés quelques mois, voire quelques semaines après les élections
cantonales et municipales de mars 2001. Il s'agit donc d'une proposition de
pure sagesse, à laquelle je rends hommage.
Cela me donne l'occasion de rappeler que la loi de 1996 est très critiquée
dans ses aspects financiers comme dans ses aspects fonctionnels. Par
conséquent, il conviendra assez vite - peut-être à la suite du rapport Fleury -
de corriger par la voie législative ces dysfonctionnements, peut-être, puisque
cela a été suggéré, en adossant le conseil d'administration du SDIS à une
collectivité financièrement solide et administrativement exercée. Devinez à qui
je fais allusion !
Le second volet de la proposition de loi, qui a été ajouté à la demande du
Gouvernement, est, comme le texte que nous avons examiné en fin de matinée sur
les convoyeurs de fonds, la transcription d'un protocole d'accord social entre
le Gouvernement et plusieurs organisations syndicales.
Comme pour le texte précédent, ce protocole d'accord mettait fin à un conflit
douloureux au cours duquel - et je rejoins à cet égard les propos qui ont été
tenus par M. le rapporteur - quelle que soit la légitimité des revendications,
un certain nombre de sapeurs-pompiers professionnels ne se sont pas conduits
d'une façon convenable, notamment lors des manifestations parisiennes.
Néanmoins, un accord est intervenu, ce dont je me félicite, sur des
revendications légitimes, accord que nous entérinerons par notre vote.
Pour autant, n'ayons garde d'oublier que les trois quarts des interventions de
sécurité civile sont effectuées par des sapeurs-pompiers bénévoles, qui sont
désormais bien formés et parfaitement compétents. Les mesures incitatives qui
sont prises depuis plusieurs années pour assurer leur recrutement et leur
renouvellement sont, certes, positives mais elles sont encore insuffisantes et
il conviendrait d'y apporter un certain nombre d'améliorations.
Je rappellerai aussi que les reclassements ou les congés pour difficultés
opérationnelles posent, de façon plus large, la question du vieillissement dans
la fonction publique, notamment dans la fonction publique territoriale. Nous
savons bien que l'absentéisme lié à ce vieillessement connaît une très forte
augmentation.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, avant que ne se produisent des dérives
trop importantes et que le traitement ponctuel, et légitime, de la situation
d'une catégorie n'entraîne une surenchère en forme d'échelle de perroquet, il
est sûrement indispensable d'approfondir la réflexion et d'aboutir, autant que
possible, à des conclusions sur la pénibilité et la dangerosité de l'ensemble
des métiers de la fonction publique territoriale. Une étude pourrait être
confiée, en relation avec la direction générale des collectivités locales, la
DGCL, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT, dont
les conclusions pourraient conduire à prendre des mesures d'ordre réglementaire
ou législatif.
En tout cas pour sa part, le groupe socialiste votera sans difficulté ce texte
conforme, comme le souhaite la commission.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la
présente proposition de loi, déposée par notre collègue député Jacques Fleury,
est d'ordre technique. Elle tend à proposer une solution pratique à un problème
lié au calendrier et ne pose donc aucune difficulté au fond.
Le renouvellement des conseils d'administration des SDIS s'effectuant tous les
trois ans, les prochains renouvellements doivent s'échelonner en fonction de la
date de leur première élection, à savoir entre l'automne 2000 et le printemps
2001.
Ce calendrier soulève des difficultés, puisque la plupart des conseils
d'administration des services départementaux d'incendie et de secours devraient
être renouvelés avant les élections cantonales et municipales de mars 2001,
alors même que leur composition doit être représentative des collectivités
locales et de leurs groupements.
Ce téléscopage temporel a conduit à proroger le mandat des conseils
d'administration des services d'incendie et de secours jusqu'à l'organisation
des élections municipales et cantonales de 2001. Les conseils d'administration
seront ainsi renouvelés dans les quatre mois suivant le prochain renouvellement
des conseils généraux et des conseils municipaux. Voilà qui nous agrée,
monsieur le secrétaire d'Etat !
Le Gouvernement a saisi l'occasion de la discussion de cette proposition de
loi pour légiférer sur la retraite anticipée des sapeurs-pompiers
professionnels. A l'origine, ces dispositions devaient être intégrées au projet
de loi de modernisation sociale. Celui-ci étant repoussé à la prochaine
session, le Gouvernement a souhaité tenir les engagements qu'il avait pris en
décembre 1999. Nous nous félicitons que le calendrier soit ainsi respecté.
En effet, le protocole d'accord, signé entre le ministère et les
sapeurs-pompiers professionnels, prévoyait l'adoption de mesures législatives
dans le courant du printemps 2000. On comprend aisément la volonté du
Gouvernement de voir ce texe adopté conforme.
Le protocle du 13 décembre 1999 mettait fin à une longue série de crispations
et de conflits dans cette profession, qui était en proie au doute depuis le
début de l'année 1999.
A l'occasion de ces négociations, l'assurance a été donnée aux délégués des
pompiers que tous pourraient bénéficier d'une retraite à partir de cinquante
ans, à condition d'avoir effectué vingt-cinq ans d'activité chez les
sapeurs-pompiers.
Or, le 6 juin dernier, lors de la discussion de la présente proposition de
loi, l'amendement gouvernemental transcrivant le protocole d'accord faisait
malheureusement l'impasse sur la clause particulière des agents du service
entrés dans la carrière après vingt-cinq ans.
Nous vous proposons donc, par voie d'amendement, de pallier cet oubli, notre
intention n'étant pas de prendre du retard dans l'adoption du texte.
L'ensemble de ces questions et revendications est une conséquence directe de
la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'icendie et de secours, qui vise à
garantir des secours équitables et homogènes sur l'ensemble du territoire, idée
à laquelle nous adhérons.
Pourtant, à l'époque, notre groupe avait craint que la rationalisation, que
sous-entendait l'institution des schémas d'analyse et de couverture des
risques, ne se révèle être, à l'expérience - malheureusement, nous en faisons
le constat - la recherche d'une efficacité avant tout financière. Elle a, en
particulier, eu pour conséquence de faire reculer les acquis d'une culture
citoyenne - je pense notamment au volontariat - et d'aggraver les coûts pour
les communes et les départements auxquels il incombe, et à eux seuls, d'abonder
les ressources des services départementaux d'incendie et de secours.
On ne peut l'ignorer, la départementalisation des services de secours suscite
aujourd'hui la « grogne » des professionnels et les plus grandes inquiétudes
chez les maires et les conseillers généraux.
Tous les transferts devront être terminés au 4 mai 2001. Nous sommes donc dans
la dernière ligne droite, avant la mise en place définitive du dispositif.
Que constatons-nous ? La rationalisation des services départementaux
d'incendie et de secours conduit à des regroupements d'installations et à des
mises à disposition de biens communaux, qui ne sont pas toujours bien acceptés
par les élus locaux.
On cite ainsi l'exemple d'un département où, sur 3 430 pompiers, 330 sont des
sapeurs-pompiers professionnels dont la quasi-totalité, soit 328, sont
installés sur la seule agglomération-centre.
On est bien loin d'une répartition équilibrée et d'une garantie des secours
équitables et homogènes sur l'ensemble du territoire.
Les élus locaux déplorent de voir partir leurs installations et leurs
pompiers, auxquels ils sont tant attachés, départ qui a pour conséquence la
diminution du nombre de volontaires, qui s'estiment par ailleurs oubliés.
J'évoquais plus haut les conséquences financières. Dans mon département, le
Nord, les contributions des communes ont été multipliées par trois, par quatre
et même par neuf - une commune s'est même vu infliger une multiplication par
dix-neuf - et celle du conseil général a doublé, ce qui est évidemment
insupportable pour les budgets des communes et du conseil général.
Pour pallier, précisément, la lacune de financement, les groupes communistes,
à l'Assemblée nationale et au Sénat, ont déposé, sur le bureau de leur chambre
respective, une proposition de loi visant à solliciter les compagnies
d'assurance pour une contribution financière. Ce ne serait que justice ! Il
s'agit d'une solution envisageable dont nous souhaitons débattre, notamment
pour que lesdites compagnies ne répercutent pas la charge sur leurs clients.
Ce débat est donc loin d'être clos et nous voulons le susciter. D'ailleurs, de
nombreuses réflexions sont engagées et des commissions sont mises en place.
Vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, avez instauré une commission de suivi
et d'évaluation sur ce sujet. Nous sommes attentifs à ses conclusions.
Nous nous inscrivons dans cette démarche, souhaitant que les services
d'incendie et de secours bénéficient de suffisamment de moyens pour répondre à
la satisfaction des besoins de nos concitoyens.
Pour l'heure, sous réserve de l'adoption de l'amendement que nous avons
déposé, nous voterons cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous examinons aujourd'hui la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale, relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement
des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au
reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers
professionnels.
S'agissant des conseils d'administration des SDIS, le fait que leur
renouvellement intervienne au plus tard quatre mois après les échéances locales
nous satisfait. Cela nous paraît effectivement évident. De plus, les mesures
prises par ce texte pour pallier d'éventuelles difficultés à l'avenir, en
prévoyant de manière générale un renouvellement des conseils d'administration
dans les quatre mois soit des élections municipales, soit des élections
cantonales, nous semblent logiques et opportunes. Il s'agit simplement de bon
sens.
En ce qui concerne la cessation anticipée d'activité opérationnelle des
sapeurs-pompiers rendue possible, sous certaines conditions, par le protocole
d'accord conclu le 22 décembre 1999 entre le ministre de l'intérieur et
plusieurs organisations syndicales à la suite des mouvements sociaux, notre
position est plus nuancée.
En effet, nous regrettons que ce protocole dont les dispositions devaient
figurer à l'origine dans le projet de loi de modernisation sociale ait
finalement fait l'objet d'une simple transposition dans cette proposition de
loi résultant d'un amendement du Gouvernement n'ayant fait l'objet d'aucun
examen en commission des lois à l'Assemblée nationale.
Nous pensons que ce procédé est fort dommageable lorsqu'il s'agit de
dispositions aussi importantes et dont les retombées financières pour les
collectivités territoriales ne sont pas négligeables. En effet, selon le
ministère de l'intérieur, le congé d'un sapeur-pompier pour difficulté
opérationnelle entraînerait, pour les SDIS, une charge supplémentaire annuelle
de 30 000 francs.
C'est la raison pour laquelle nous exprimons certaines réserves. Néanmoins, ce
qui importe à nos yeux, c'est la continuité du service et la sécurité de nos
concitoyens. En aucun cas nous ne voudrions que les discussions liées à cette
proposition de loi soient de nature à entraîner un retard.
C'est pourquoi le groupe du Rassemblement pour la République adoptera sans
modification le présent texte.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er