SEANCE DU 2 OCTOBRE 2000
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 29 JUIN 2000
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu le 1er avril 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi
organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection
du Président de la République au suffrage universel.
Ce projet de loi organique sera imprimé sous le n° 472, distribué et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 27 septembre 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi
organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats.
Ce projet de loi organique sera imprimé sous le n° 483, distribué et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
J'ai reçu le 26 septembre 2000 de M. Jacques Pelletier une proposition de loi
constitutionnelle relative à la participation électorale lors des consultations
référendaires.
Cette proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 479,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
J'ai reçu le 1er juillet 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet
de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 456, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan.
J'ai reçu le 5 juillet 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi portant
ratification de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie
législative du code de justice administrative.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 459, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu le 13 juillet 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi
portant ratification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la
partie législative du code de la santé publique, prise en application de la loi
n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder,
par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 461, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 13 juillet 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi
portant ratification des ordonnances n° 2000-28 du 13 janvier 2000, n° 2000-29
du 13 janvier 2000, n° 2000-99 du 3 février 2000, n° 2000-189 du 2 mars 2000,
n° 2000-190 du 2 mars 2000, n° 2000-285 du 30 mars 2000 et n° 2000-351 du 19
avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999
portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures
législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer et de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2000-548
du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé
publique.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 462, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu du Sénat a reçu le 19 juillet 2000 de M. le Premier ministre un
projet de loi portant ratification des ordonnances n° 2000-218 du 8 mars 2000,
n° 2000-219 du 8 mars 2000, n° 2000-350 du 19 avril 2000, n° 2000-370 du 26
avril 2000, n° 2000-371 du 26 avril 2000, n° 2000-372 du 26 avril 2000, n°
2000-373 du 26 avril 2000 et n° 2000-374 du 26 avril 2000, prises en
application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à
l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 467, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu du Sénat a reçu le 19 juillet 2000 de M. le Premier ministre un
projet de loi portant ratification des ordonnances n° 2000-347 du 19 avril
2000, n° 2000-27 du 13 janvier 2000 et n° 2000-352 du 19 avril 2000, prises en
application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à
l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 468, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu du Sénat a reçu le 27 juillet 2000 de M. le Premier ministre un
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
relative à la partie législative du code de l'éducation.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 470, distribué et renvoyé à la
commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 27 juillet 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi
portant ratification de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux
parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé
publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des
parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace
rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code
rural.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 471, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu le 7 septembre 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi
portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des
directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit
communautaire.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 473, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu le 27 septembre 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes,
quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de
lettres).
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 484, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE
J'ai reçu le 13 juillet 2000 de M. Serge Mathieu une proposition de loi
organique tendant à réduire la durée des mandats parlementaires.
Cette proposition de loi organique a été imprimée sous le n° 464, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu le 17 juillet 2000 de M. Patrice Gélard une proposition de loi
organique tendant à fixer la durée du mandat des sénateurs à six ans.
Cette proposition de loi organique a été imprimée sous le n° 465, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu le 19 juillet 2000 de M. Jacques Larché une proposition de loi
organique relative à la durée du mandat de sénateur.
Cette proposition de loi organique a été imprimée sous le n° 469, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
J'ai reçu le 30 juin 2000 de MM. Jean Bizet, Paul Blanc, Gérard Braun, Robert
Bret, Michel Caldaguès, Marcel-Pierre Cleach, Charles Descours, Alain Dufaut,
Jean-Léonce Dupont, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Paul Girod, Georges Gruillot,
Alain Journet, Jean-Paul Hugot, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Roland du
Luart, Jean-Luc Miraux, Roland Muzeau, Jacques Peyrat, Jean-François Picheral,
Jean-Marie Poirier, Jack Ralite, André Rouvière, Jean-Pierre Schosteck, Mme
Odette Terrade, M. Paul Vergès une proposition de loi tendant à moderniser le
statut des sociétés d'économie mixte locales.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 455, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 5 juillet 2000 de MM. Jean Bizet, Marcel Deneux et Bernard
Dussaut une proposition de loi tendant à créer une charte pour les produits
alimentaires sensibles.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 458, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 13 juillet 2000 de M. Paul Blanc une proposition de loi tendant à
supprimer la redevance pour droit d'usage.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 463, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 17 juillet 2000 de M. Francis Giraud une proposition de loi
portant diverses mesures relatives à la nature des risques pris par les
sapeurs-pompiers dans l'exercice de leur fonction.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 466, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 12 septembre 2000 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du
groupe socialiste et apparentés une proposition de loi tendant à harmoniser
l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et
suivants du même code.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 474, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 20 septembre 2000 de M. Jean Boyer une proposition de loi tendant
à compléter l'article 203 du code civil.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 477, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 21 septembre 2000 de MM. Josselin de Rohan, Paul Dubrule,
Philippe François et Alain Gérard une proposition de loi instituant un droit
d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la
voie publique.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 478, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
J'ai reçu le 19 septembre 2000 de Mme Annick Bocandé un rapport fait au nom de
la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par
l'Assemblée nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes (n° 258, 1999-2000).
Ce rapport a été imprimé sous le n° 475 et distribué.
J'ai reçu le 19 septembre 2000 de M. Claude Huriet un rapport fait au nom de
la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par
l'Assemblée nationale, tendant à la création d'une Agence française de sécurité
sanitaire environnementale (n° 318, 1999-2000).
Ce rapport a été imprimé sous le n° 476 et distribué.
J'ai reçu le 27 septembre 2000 de M. Jean-Paul Émorine un rapport, fait au nom
de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des
denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n° 326, 1999-2000).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 480 et distribué.
J'ai reçu le 27 septembre 2000 de M. Jean-François Le Grand un rapport fait au
nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi,
modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation
au droit communautaire dans le domaine des transports (n° 375, 1999-2000).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 481 et distribué.
J'ai reçu le 27 septembre 2000 de M. Jacques Legendre un rapport fait au nom
de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à
l'archéologie préventive (n° 357, 1999-2000).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 482 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
J'ai reçu le 6 juillet 2000 de M. Jacques Larché un rapport d'information fait
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les auditions
publiques relatives à la proposition de loi de M. Nicolas About et plusieurs de
ses collègues visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une
procédure de divorce pour cause objective (n° 266, 1998-1999).
Ce rapport d'information a été imprimé sous le n° 460 et distribué.
J'ai reçu le 29 septembre 2000 de MM. Alain Lambert et Philippe Marini un
rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la nation, dotée des prérogatives
attribuées aux commissions d'enquête, sur le fonctionnement des services de
l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des
lois de finances (en application de l'article 5
ter
de l'ordonnance n°
58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires et de l'article 22
ter
du règlement du Sénat).
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 485 et distribué.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
J'ai reçu le 30 juin 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2001 - volume 4 - section III - Commission - Partie A (crédits de
fonctionnement) - Partie B (crédits opérationnels).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1464 Annexe 17 et distribué.
J'ai reçu le 3 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une
décision relative à la création d'une unité EUROJUST : note de transmission.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1479 et distribué.
J'ai reçu le 3 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE,
Euratom instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes
visant à augmenter le nombre de juges.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1480 et distribué.
J'ai reçu le 5 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la
Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à
l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE)
n° 3906/89. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Agence européenne
pour la reconstruction.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1481 et distribué.
J'ai reçu le 5 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin
d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne
d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1482 et distribué.
J'ai reçu le 5 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des
impôts indirects (TVA) ; proposition de directive du Conseil modifiant la
directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée
applicable à certains services fournis par voie électronique.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1483 et distribué.
J'ai reçu le 5 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil remplaçant l'annexe du règlement (CE) n°
2793/99 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de
commerce, de développement et de coopération conclu entre la Communauté
européenne et la République d'Afrique du Sud.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1484 et distribué.
J'ai reçu le 6 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1485 et distribué.
J'ai reçu le 6 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché
dans le secteur du riz. Proposition de règlement du Conseil modifiant le
règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de
certaines cultures arables, pour y inclure le riz.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1486 et distribué.
J'ai reçu le 6 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le
niveau minimal de formation des gens de mer.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1487 et distribué.
J'ai reçu le 6 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens
en cas d'accident.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1488 et distribué.
J'ai reçu le 6 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sur le
commerce des produits textiles avec certains pays tiers (République du Belarus,
Royaume du Népal, ancienne République yougoslave de Macédoine, Arménie,
Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Tadjikistan, Turkménistan,
Ouzbékistan, République populaire de Chine, Ukraine, République arabe
d'Egypte.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1489 et distribué.
J'ai reçu le 7 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Parlement et du Conseil adoptant un programme
d'action communautaire dans le domaine de la santé publique : communication de
la commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social
dans le domaine de la santé publique et au comité des régions.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1490 et distribué.
J'ai reçu le 7 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Parlement et du Conseil établissant un programme
d'action communautaire pour encourager la coopération entre les Etats membres
visant à lutter contre l'exclusion.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1491 et distribué.
J'ai reçu le 11 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la
République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la
période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1492 et distribué.
J'ai reçu le 17 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un
taux différencié de droits d'accise sur certaines huiles utilisées à des fins
spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4,
de la directive 92/81/CEE.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1493 et distribué.
J'ai reçu le 17 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Conseil concernant l'accord européen relatif à
l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile,
conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne
(AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF),
l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA),
l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA)
et l'Association internationale des charters aériens (AICA).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1494 et distribué.
J'ai reçu le 17 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un
dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1495 et distribué.
J'ai reçu le 17 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2001. Section III - Commission. Bilan d'évaluation 1999. Principaux résultats
de l'évaluation des programmes de dépenses.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1464, annexe 18, et distribué.
J'ai reçu le 19 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la
République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la
période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1496 et distribué.
J'ai reçu le 21 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité
économique et social et au Comité des régions - Agenda pour la politique
sociale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1497 et distribué.
J'ai reçu le 24 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de projets
visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'UE et
les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et
d'Australasie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1498 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans la
Communauté des diamants bruts de Sierra Leone.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1499 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de
services et de travaux.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1500 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant
coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de
l'eau, de l'énergie et des transports.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1501 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de
traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la
formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1502 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la
stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
(2001-2005). Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre
les femmes et les hommes (2001-2005) : communication de la Commission au
Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des
régions.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1503 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures commerciales
exceptionnelles en faveur des pays participants et liés au processus de
stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1504 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
l'assurance directe sur la vie (refonte).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1505 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la
pêche (crevettes).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1506 et distribué.
J'ai reçu le 28 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
l'accès du public à l'information environnementale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1507 et distribué.
J'ai reçu le 1er août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant, conformément à l'article
premier, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 3030/93, la liste des produits
textiles et des vêtements à incorporer, le 1er janvier 2002, à l'accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et modifiant l'annexe X du
règlement (CEE) n° 3030/93 et l'annexe II du règlement (CE) n° 3285/94.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1508 et distribué.
J'ai reçu le 2 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Initiative des gouvernements de la République portugaise, de la République
française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter
par le Conseil une décision instituant Eurojust afin de renforcer la lutte
contre les formes graves de criminalité organisée : communication des
gouvernements de la République portugaise, de la République française, du
Royaume de Suède et du Royaume de Belgique.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1509 et distribué.
J'ai reçu le 2 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une
décision-cadre sur l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la
confiscation des instruments et des produits du crime : communication de la
République française.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1510 et distribué.
J'ai reçu le 2 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour
l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes
déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts
consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les
conséquences de cet accueil.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1511 et distribué.
J'ai reçu le 2 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à
l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1512 et distribué.
J'ai reçu le 2 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une
décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à
l'entrée et au séjour irréguliers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1513 et distribué.
J'ai reçu le 2 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une directive
du Conseil relative à l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux
transporteurs acheminant sur le territoire des Etats membres des ressortissants
des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1514 et distribué.
J'ai reçu le 2 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du
Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de
visite des enfants.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1515 et distribué.
J'ai reçu le 3 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement CE relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ce
qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas
d'hydrochlorofluorocarbures.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1516 et distribué.
J'ai reçu le 3 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CE) relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ce
qui concerne les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration
de médicaments.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1517 et distribué.
J'ai reçu le 8 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2200/96
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes,
le règlement (CE) n° 2001/96 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement
(CE) n° 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains
agrumes.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1518 et distribué.
J'ai reçu le 8 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe II du règlement (CEE)
n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation
des limites maximales de résidus des médicaments vétérinaires dans les aliments
d'origine animale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1519 et distribué.
J'ai reçu le 10 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la
concurrence des services postaux de la Communauté.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1520 et distribué.
J'ai reçu le 10 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation par les
Communautés européennes de la convention pour l'unification de certaines règles
relatives au transport aérien international (convention de Montréal).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1521 et distribué.
J'ai reçu le 16 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2001. Volume 2 - Section I - Parlement.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1464 Annexe 19 et distribué.
J'ai reçu le 16 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- 6e directive TVA : demande de dérogation présentée par le Gouvernement
français (procédure de l'article 27) or d'investissement.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1522 et distribué.
J'ai reçu le 21 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2001 - Volume 9 - Section VIII - Médiateur européen.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1464 (annexe 20) et distribué.
J'ai reçu le 21 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à
publier sur ces valeurs (version codifiée).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1523 et distribué.
J'ai reçu le 21 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Parlement et du Conseil concernant un ensemble
d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de
diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et
extra-communautaires (Edicom).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1524 et distribué.
J'ai reçu le 23 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive
du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement
des ressortissants de pays tiers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1525 et distribué.
J'ai reçu le 23 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Projet de décision relative à la demande de l'Irlande de participer à
certaines dispositions de l'acquis de Schengen.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1526 et distribué.
J'ai reçu le 23 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme
communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation
de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la
diversité linguistique dans la société de l'information.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1527 et distribué.
J'ai reçu le 23 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux
mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1528 et distribué.
J'ai reçu le 28 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à
l'hygiène des denrées alimentaires.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant
les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine. Proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil fixant les règles de police sanitaire
régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine. Proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à
l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la
production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et
91/67/CEE.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1529 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1530 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 3030/93
relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits
textiles originaires des pays tiers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1531 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de
mettre en place un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation
et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1532 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1533 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1534 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1535 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Bulgarie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1536 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive
du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour
irréguliers : actes législatifs et autres instruments.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1537 et distribué.
J'ai reçu le 5 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Parlement et du Conseil prorogeant certains
programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés
par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n°
1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1538 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du conseil sur le brevet communautaire.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1539 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Livre vert : problèmes environnementaux du PVC.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1540 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 25 août 2000 relative à une demande de
dérogation présentée par le gouvernement italien conformément à l'article 8,
paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles
minérales (émulsions stabilisées de gazole ou de fioul lourd) : lettre de la
commission aux Etats membres.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1541 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2001 - Section III - Commission - Document de travail - Crédits d'engagement
restant à liquider (RAL) - Application de l'AII Bases légales.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1464 (Annexe 21) et distribué.
J'ai reçu le 9 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux
déchets d'équipements électriques et électroniques. Proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de
certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et
électroniques.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1542 et distribué.
J'ai reçu le 18 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Demande d'autorisation d'application d'une dérogation communautaire au titre
de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1543 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2001 - Section III -
Commission.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1554 et distribué.
J'ai reçu le 20 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection de l'euro contre
le faux-monnayage.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1545 et distribué.
J'ai reçu le 22 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999
du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ainsi que
divers autres règlements concernant la politique agricole commune.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1546 et distribué.
J'ai reçu le 22 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Initiative de la République française en vue de l'adoption de la
décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression
de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1547 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations
associées, ainsi qu'à leur interconnexion.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1548 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le
traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée
dans le secteur des communications électroniques.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1549 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1550 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le
service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et
services de communications électroniques.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1551 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un
cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications
électroniques.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1552 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au
dégroupage de l'accès à la boucle locale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1553 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un
cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique
dans la Communauté européenne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1554 et distribué.
J'ai reçu le 26 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la
pêche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1555 et distribué.
J'ai reçu le 26 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles
et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions
agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1556 et distribué.
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