SEANCE DU 2 OCTOBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Devenir de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris
860.
- 3 juillet 2000. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur le devenir de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Elle lui fait part
de ses inquiétudes pour l'avenir de cette institution de santé que le monde
entier nous envie, inquiétudes qui sont d'autant plus fortes que cette campagne
coïncide avec des choix de gestion de la direction de l'AP-HP et de l'agence
régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France (ARHIF), qui, au nom d'une
prétendue « maîtrise comptable » des dépenses de santé et suivant le schéma
régional d'organisation sanitaire et sociale (SROSS), remettent en cause les
conditions d'accomplissement de la plupart des missions de l'AP-HP. L'AP-HP est
de surcroît encore plus particulièrement pénalisée dans l'évolution de son
enveloppe budgétaire qu'elle est systématiquement considérée comme « surdotée »
sans tenir compte de ses spécificités. Elle lui fait observer combien les
fermetures massives de lits, de services et d'hôpitaux à l'AP-HP menacent de
déstructurer des activités entières, aussi bien en ce qui concerne les soins de
proximité que des filières d'excellence ou des pôles de recherche. Elle lui
demande comment elle compte inverser cette logique de démantèlement de cet
atout national qu'est l'AP-HP et quels moyens elle compte lui accorder pour
qu'elle puisse continuer à assurer ses missions, se développer et se
moderniser.
Cotisations sociales des pluriactifs
861.
- 5 juillet 2000. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les nombreux problèmes que connaissent, malgré la législation existante,
les travailleurs pluriactifs _ que l'on estime en France à plus de 500 000 _
principalement dans le double domaine de la mise en place de la caisse pivot et
du guichet unique qui ne semble pas se concrétiser de façon satisfaisante,
principalement en milieu rural où l'évolution socio-économique conduit de plus
en plus de nos compatriotes à exercer simultanément deux activités
professionnelles. Il lui demande en conséquence de quelle manière elle entend
agir auprès des partenaires sociaux pour faire en sorte que caisse pivot et
guichet unique « fonctionnent » réellement ; ceci afin que les pluriactifs ne
demeurent pas, comme on le dit généralement, ceux qui cotisent le plus et qui,
pourtant, reçoivent le moins.
Mesures en faveur des employés saisonniers
dans l'industrie touristique
862.
- 10 juillet 2000. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat au tourisme
sur les difficultés rencontrées par l'industrie touristique pour pouvoir
embaucher les travailleurs saisonniers dont elle a besoin. Le début de la
saison touristique démontre le manque de plusieurs dizaines de milliers
d'employés saisonniers. Elle lui demande de lui faire connaître le bilan des
emplois, des demandes non satisfaites par région pour l'an 2000 et son analyse
sur cette situation. Elle lui demande de lui faire connaître la suite donnée
aux propositions faites par le rapport établi en janvier 1999 par Anicet Le
Pors pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des
travailleurs saisonniers du tourisme, ainsi que l'application du programme
d'action en quinze mesures adopté par le conseil des ministres du 9 février
2000. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises ou envisagées
en faveur de l'augmentation des salaires, du logement, de la protection sociale
et du bénéfice de la médecine de travail qui s'imposent pour les employés
saisonniers en vue de favoriser le recrutement dont la France a besoin dans
l'industrie du tourisme.
Circulation de véhicules-épaves
863.
- 11 juillet 2000. -
M. André Rouvière
appelle l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur les difficultés que rencontre la police nationale ou la gendarmerie lors de
l'interpellation de certaines personnes qui circulent à bord de véhicules
automobiles qui sont des épaves circulant sans permis, sans assurance et dont
certains auraient dû être détruits. Récemment, la brigade de Bessèges, dans le
Gard, a interpellé un tel conducteur. Pour l'instant, le véhicule est
immobilisé sans qu'il soit possible, semble-t-il, de le détruire alors qu'il
est officiellement « détruit ». Dans le cas cité, le conducteur étant sans
ressources officielles, les sanctions financières apparaissent vite comme
utopiques. La législation ne paraît pas avoir prévu de telles situations, qui
malheureusement sont de moins en moins exceptionnelles. Il lui demande quelle
solution pourrait être apportée à une telle situation qui est particulièrement
surprenante pour les automobilistes qui ont le souci de respecter la
réglementation ?
Conditions de circulation sur la RN 415
864.
- 13 juillet 2000. -
M. Hubert Haenel
demande à
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures effectives qui ont été
prises pour traiter le développement du trafic des camions dans les cols
vosgiens et notamment sur la RN 415 (col du Bonhomme) à la suite de la
fermeture du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines. Il regrette que les différents
services de l'Etat traitent cette question selon la procédure la plus «
ordinaire ».
Droit de prêt en bibliothèque
865.
- 13 juillet 2000. -
M. Yann Gaillard
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur la polémique qui s'est engagée depuis quelques semaines à propos du droit
de prêt en bibliothèque, résultant d'une directive européenne du 19 novembre
1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du
droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. D'un côté, des
écrivains « qui ont l'impression de subventionner la lecture et de ne pas être
payés en retour » et qui demandent donc que leurs droits d'auteurs dans les
bibliothèques soient respectés. De l'autre, des professionnels des
bibliothèques - très attachés à la gratuité des prêts et l'égal accès de tous
au livre - qui prennent position contre le prêt payant rappelant que les
bibliothèques ont une mission de service public. Il lui demande donc quelle
position le Gouvernement envisage de prendre ou, si son choix n'est pas fait, à
quel moment il se résoudra à sortir de l'attentisme.
Réseau ferroviaire du sud-est de la France et liaisons avec l'Italie
866.
- 8 août 2000. -
M. José Balarello
attire à nouveau l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les faits suivants : premièrement, une somme de 24 000 000 de francs
destinée à l'amélioration de la ligne Nice-Breil sur Roya a été décidée pour le
XIe plan Etat-région, financée de la façon suivante : 25 % par l'Etat, 25 % par
la région, 25 % par le département, 25 % par la SNCF et RFF (Société nationale
des chemins de fer français et Réseau ferré de France), la répartition interne
étant de 80 % pour RFF et 20 % pour la SNCF. Or, lesdits travaux n'ont été
réalisés qu'à hauteur de 200 000 francs, le reste n'ayant pas encore été
engagé. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à ce qui est un
dysfonctionnement dû à des transferts internes entre la SNCF et RFF qui sont
inacceptables. Deuxièmement, cette situation est en outre d'autant plus
préjudiciable qu'au XIIe plan Etat-région une somme de 30 000 000 de francs a
été prévue, somme pour laquelle aucune ouverture de crédit n'a été engagée. Ces
dysfonctionnements sont d'autant plus graves que, lors de la dernière réunion
du Comité de promotion du corridor est-ouest du sud de l'Europe, les chambres
de commerce et d'industrie françaises et italiennes ont regretté l'inexistence
de réseaux de transports modernes et rapides dans la traversée des Alpes entre
la France et l'Italie. Cette carence constitue un handicap pour l'organisation
de l'Europe du Sud, les perspectives du réseau ferroviaire Lyon-Turin ne
pouvant constituer la seule réponse aux manques flagrants de structures dans
cette région. Il lui demande enfin où en sont les discussions avec le
gouvernement italien concernant l'électrification de la voie ferrée
Limone-Fanghetto et où en sont les discussions concernant la création d'un épi
ferroviaire reliant directement la gare de Vintimille-ouest à Menton et Monaco
sans rupture de charge et attente des trains venant de Gênes en gare de
Vintimille-est.
Avenir de la décharge de déchets d'Izeaux (Isère)
867.
- 24 août 2000. -
M. Jean Boyer
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur l'avenir de la décharge de déchets d'Izeaux et de ses graves conséquences
écologiques, notamment sur la nappe phréatique de la plaine de Bièvre-Valloire.
Il y a onze ans, le préfet de l'Isère signait l'arrêté autorisant la société
grenobloise LélyEvac'Ordures à exploiter les carrières d'Izeaux comme centre
d'enfouissement de classe 2 pour des déchets industriels banals et assimilés.
Depuis cette date, cependant, les techniques de recherche en hydrologie ont
évolué et se sont affinées ; les connaissances se sont précisées pour mettre à
jour l'existence d'un gigantesque fleuve souterrain. Il s'agit de la plus
grande nappe phréatique du département, qui alimente en eau potable les 60 000
habitants de la plaine. L'exploitation du site d'Izeaux, en amont, représente
donc un risque environnemental grave qui a mobilisé les populations contre lui.
Ce risque est d'autant plus important que, d'une part, les techniques de
protection par installation de géomembranes ne sont pas fiables et que, d'autre
part, un arrêté interministériel de 1997 limite désormais la possibilité
d'ouvrir une décharge en cas de risque pour l'environnement. Ainsi, face aux
inquiétudes de nos concitoyens, à la nécessité incontestée de protéger nos
ressources en eau et à l'évolution de la réglementation, il demande ce que
compte faire le Gouvernement pour que le préfet accélère les négociations
devant aboutir à la fermeture de l'exploitation de la décharge, avant qu'une
pollution accidentelle ne survienne.
Situation de la gendarmerie rurale
868.
- 30 août 2000. -
M. René-Pierre Signé
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur la situation de la gendarmerie, et en particulier de la gendarmerie rurale.
Cette formation, très homogène jusqu'alors, tend à devenir très hétérogène. La
programmation concernant les années 1997-2002 inquiète les élus locaux puisque
les effectifs ont perdu plus de 5 000 sous-officiers reconvertis, certes, pour
partie en officiers, mais sur des postes de soutien non opérationnels, et 12
000 gendarmes auxiliaires, issus du contingent volontaire, qui avaient une
grande motivation et souhaitaient faire carrière dans la gendarmerie. Il est
vrai que la gendarmerie a vu ses effectifs grossir, en particulier de 16 000
gendarmes adjoints, en fait des emplois-jeunes qui n'ont pas toujours vocation
bien arrêtée de faire carrière. Ces jeunes futurs gendarmes, formés très
rapidement, sont principalement affectés aux zones rurales, d'où sont retirés
les gendarmes chevronnés et compétents. Il en résulte des difficultés de
fonctionnement ; une présence et une surveillance insuffisantes, des délais
d'intervention trop longs. Or les problèmes de délinquance dans la ruralité,
s'ils n'atteignent pas l'acuité de ceux des banlieues, n'en sont pas moins
inquiétants et ont une fâcheuse tendance à s'amplifier. Il considère que la
sécurité des personnes et des biens est une exigence de base pour tout
aménagement cohérent du territoire et qu'il serait regrettable que le monde
rural fasse les frais de l'amélioration de la sécurité des villes.
Taux réduit de TVA appliqué aux prestations d'assainissement
869.
- 30 août 2000. -
M. Pierre Hérisson
rappelle à
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
que le syndicat intercommunal du lac d'Annecy compétent pour le service public
de l'assainissement-eaux usées réalise, pour le compte des habitants des
communes adhérentes, un certain nombre de travaux. L'instruction DGI 169
bis
du 15 septembre 1999 étend l'éligibilité du taux réduit de TVA aux travaux
de branchement au réseau d'eaux usées de locaux affectés à l'habitation et
achevés depuis plus de deux ans. Ce syndicat, qu'il préside, applique cette
disposition avec le taux réduit aux prestations facturées par des entreprises
prestataires du syndicat, mais pour le compte du client final. Par ailleurs,
l'article 279
b
du code général des impôts et l'instruction du 26
février 1982 fixent le régime du taux réduit applicable aux remboursements et
rémunérations versés par les communes et leurs groupements aux exploitants des
services d'assainissement pour les prestations de services concourant au bon
fonctionnement des réseaux d'eaux usées dans le cadre de la gestion normale et
limitative du service, essentiellement l'entretien : nettoyage des caniveaux,
nettoyage des réseaux, évacuation des boues. Il souhaiterait savoir si ce taux
réduit s'applique aussi à des prestations et travaux de rénovation, de
réparation, d'entretien des réseaux d'eaux usées et de la station d'épuration
des eaux usées, ou encore la mise à niveau des tampons, les réhabilitations
partielles d'ouvrage du réseau, la maintenance et la réparation des équipements
nécessaires au bon fonctionnement de la station d'épuration, les prestations de
nettoyage de celle-ci, dès lors que les dépenses correspondantes sont inscrites
en section d'exploitation du budget et font l'objet de rémunérations versées
aux prestataires, tout en ajoutant que le code général des impôts paraît faire
mention au sens large de « prestations d'assainissement ».
Normes d'hygiène alimentaire
870.
- 31 août 2000. -
M. Christian Demuynck
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation
sur la drastique entrée en application de l'arrêté du 9 mai 1999. A compter du
16 mai 2000, ce dernier impose, en vertu d'une directive européenne, de
nouvelles règles d'hygiène concernant les « aliments remis directement aux
consommateurs ». Ces mesures touchent les marchés de plein air, les producteurs
à la ferme et les fermes-auberges. Un tel dispositif juridique risque de mettre
en cause l'existence de ces exploitations. Il y a ici une disproportion entre
des normes tout autant applicables aux grands groupes industriels et aux petits
exploitants incapables d'investir dans le matériel requis. Dans leur immense
majorité, les petits producteurs ou artisans vendent des produits d'une
excellente fraîcheur, car la marchandise n'est que peu de temps conservée.
L'arrêté en cause ne va pas dans le sens d'une protection des marchés, au sein
desquels certains exploitants contestent le bien-fondé d'une conservation à
basse température, notamment s'agissant des fromages. Il met au contraire en
péril la pérennité de ces lieux de rencontre. Il entend savoir si une telle
sévérité du texte français, accentuée par rapport à la norme européenne, sera
maintenue.
Mise en application de la CMU
871.
- 31 août 2000. -
M. Charles Descours
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les conséquences sociales inquiétantes de la mise en application de la
couverture maladie universelle dans un grand nombre de départements. L'Isère
figure parmi la dizaine de départements qui avaient un barème AMG (aide
médicale générale) plus favorable que la CMU. C'est aussi le cas à Paris, où la
carte Paris Santé avait un plafond maximal de ressources supérieur à celui de
la CMU. Or, fin octobre, les affiliations automatiques des anciens
bénéficiaires vont prendre fin et un grand nombre de personnes déjà
économiquement très fragiles risquent de ne plus être couvertes. Mais les
conseils généraux ne pourront pas pallier ce manque. Effectivement, la
compétence appartient désormais de par la loi à l'État. Les conseils généraux
continueront à financer cette dépense par une ponction sur la dotation générale
et les personnels du service AMG sont généralement tous redéployés sur d'autres
services de décentralisation. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui
indiquer les mesures concrètes qu'elle compte prendre de manière urgente pour
éviter cet effet pervers de la loi qui va créer une nouvelle catégorie d'exclus
!
Nuisances olfactives provoquées par la papeterie Assidomän
de Mennecy (Essonne)
872.
- 4 septembre 2000. -
M. Xavier Dugoin
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les nuisances olfactives graves dont sont victimes les communes de Mennecy,
Ormoy et Echarcon dans l'Essonne. Un groupe industriel suédois, Assidomän, a
racheté l'ancienne papeterie de Mennecy, Lecoursonnois. Depuis bientôt quatre
ans, suite à l'arrêt des rejets polluants dans la rivière Essonne par la
papeterie et à la très forte augmentation de sa production, la vie de plus de
10 000 riverains est devenue un véritable enfer. Malgré de nombreuses réunions
regroupant les élus des communes touchées, les représentants des associations
de défense de l'environnement et des riverains, le préfet et ses services de la
DDASS et de la DRIRE, les responsables de l'usine, aucune amélioration n'a été
constatée. Au contraire, les odeurs se sont étendues tant en superficie qu'en
intensité. Cette pollution, cause de manifestations, a été l'origine d'une
pétition municipale transmise à Mme le ministre par courrier du 13 juillet
dernier. Cette pétition demandant une fermeture de l'usine a recueilli plus de
1 000 signatures de familles et est toujours en circulation. En conséquence,
pour faire cesser les nuisances olfactives et les risques pesant sur la santé
publique, il lui demande, ne serait-ce qu'au regard du simple principe de
précaution, la fermeture de la papeterie Assidomän.
Abandon de la traduction en français des brevets européens
873.
- 5 septembre 2000. -
M. Bernard Fournier
appelle l'attention de
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie
sur l'abandon de la traduction en français des brevets européens. Le
Gouvernement a accepté le principe d'un renoncement à l'obligation de cette
traduction. Cette intention marque un retour un arrière par rapport à la
position initiale exprimée par la France et qui était basée sur un compromis
consistant à limiter l'obligation de traduction pour la seule partie
signifiante. Si officiellement les déposants pourront choisir entre trois
options : anglais, allemand et français, il est à redouter que le « tout
anglais » prévale en l'absence de mesures contraignantes. L'académie des
sciences morales et politiques a manifesté son désaccord sur le projet
gouvernemental. Pour sa part, il attire l'attention du Gouvernement sur la
contradiction que le revirement de position de l'exécution entraîne avec la
Constitution, notamment son article 2 qui stipule que « la langue de la
République est le français ». La langue française est sans cesse menacée par
l'extension de l'anglais. Le monde industriel et commercial sont des secteurs
sensibles où tout recul de la francophonie peut préfigurer d'autres évolutions.
Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend,
in fine,
développer une politique offensive de maintien de l'obligation
de traduction dans les différents secteurs, ou s'il préfère capituler devant
une nouvelle forme de domination linguistique.
Ratification par la France de la convention unidroit
874.
- 5 septembre 2000. -
M. Daniel Hoeffel
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur l'importance de la ratification de la convention unidroit. Les vols commis
au Louvre, où un tableau de Corot a disparu, les vols constatés à la Galerie
d'art moderne de Rome, attirent l'attention de l'opinion publique sur
l'importance des vols d'objets d'art aux dépens des collections publiques. On
dit même que c'est un musée entier qui disparaît chaque année en Italie si on
totalise le nombre des vols d'oeuvres publiques ou privées, notamment dans les
églises. Il avait appelé son attention par deux questions orales datées du 15
décembre 1998 et du 9 novembre 1999, mais la ratification n'est toujours pas
intervenue. Or l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté à
l'unanimité la recommandation 1372 demandant aux 43 Etats membres du Conseil de
l'Europe de ratifier la convention unidroit qui impose à l'acquéreur d'un objet
d'art un minimum de diligence pour s'assurer de la régularité de son achat, et
bénéficier ainsi de la présomption de bonne foi. Notre pays ne serait-il pas
dans son rôle en prenant l'initiative de la ratification de cette Convention et
en invitant nos partenaires de l'Union européenne ainsi que les candidats à
l'adhésion à la ratifier également ? Nos concitoyens ne s'attacheront
durablement à l'Europe que si la disparition des frontières s'accompagne du
respect des cultures et d'une meilleure sécurité. Une large ratification de la
convention unidroit compléterait cet effort nécessaire en rendant plus
difficile la revente d'objets arrachés au patrimoine des différentes nations
européennes.
Situation de l'Institut français de Fribourg-en-Brisgau
875.
- 5 septembre 2000. -
M. Daniel Hoeffel
attire l'attention de
M. le ministre des affaires étrangères
sur le risque de fermeture de l'Institut français de Fribourg-en-Brisgau. En
effet, depuis un certain temps il est question de fermer le plus ancien
institut français en Allemagne, ce qui préoccupe tout particulièrement les
responsables d'outre-Rhin, qui s'engagent fortement dans son fonctionnement,
mais aussi la population à tradition biculturelle de la région. Différentes
raisons, notamment dans les domaines éducatifs et culturels, militent en faveur
du maintien de ce prestigieux institut. En ce qui concerne l'éducation,
l'institut occupe au sein de la coopération transfrontalière une position clé
dans le cadre de l'échange entre la jeunesse allemande et française. Cela est
particulièrement bénéfique pour l'économie des régions transfrontalières.
L'Institut français est un partenaire apprécié dans le cadre de la coopération
des hautes écoles pédagogiques du Haut-Rhin, qui proposent des études afin de
promouvoir le bilinguisme. L'Institut français est par ailleurs très impliqué
au niveau culturel. Il est un partenaire important pour les projets culturels
dans le cadre de la coopération avec le Haut-Rhin. Les dialogues culturels
franco-allemands sont préparés et mis en oeuvre grâce au soutien actif de
l'institut. La fermeture de l'institut de Fribourg-en-Brisgau aurait, en
conséquence, de sérieuses répercussions dans différents domaines. L'institut a
fortement contribué au rapprochement entre la France et l'Allemagne, surtout
dans une région transfrontalière où la présence active et forte de l'Institut
français de Fribourg-en-Brisgau est primordiale. Le maintien de cet institut
revêt donc une signification toute particulière.
Portée des recommandations émises par le Conseil constitutionnel concernant la réforme du mode de scrutin sénatorial
876.
- 5 septembre 2000. -
M. Patrice Gélard
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les suites éventuelles que le Gouvernement souhaite accorder à la réforme
du mode de scrutin sénatorial compte tenu des recommandations émises par le
Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2000 concernant la loi
relative à l'élection des sénateurs. Le dispositif du projet de loi engagé par
le Gouvernement pour réformer l'élection des sénateurs comportait deux règles
majeures (la première, pilier de ce projet de loi, modifiait très sensiblement
la composition du collège électoral du Sénat, l'autre disposition tendait à
modifier le mode de scrutin en augmentant le nombre de sénateurs élus au
scrutin proportionnel). Cette loi a fait l'objet d'une censure partielle du
Conseil constitutionnel. De plus, concernant la modification du mode de
scrutin, le Conseil constitutionnel a repris les arguments développés par les
auteurs de la saisine et a reconnu l'obligation pour le législateur de modifier
la répartition par département des sièges de sénateurs pour tenir compte des
évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat
assure la représentation. En conséquence, il lui demande quelle place il entend
accorder aux recommandations émises par le Conseil constitutionnel dans sa
décision du 6 juillet 2000 ? Et dans quelle mesure un projet de loi en ce sens
pourrait être prochainement déposé ?
Transmission des maladies à prion
877.
- 6 septembre 2000. -
M. Serge Franchis
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur le fait que des informations alarmantes portant sur la transmission des
maladies à prion ont été communiquées au cours des dernières semaines. Elles
soulèvent de nouvelles questions sanitaires quant au risque de contamination
humaine. En effet, le franchissement des barrières d'espèces, par ces agents
non conventionnels, serait plus facile qu'on ne le pensait. De plus, des
porteurs sains pourraient participer à la dissémination des agents. On peut
craindre que des animaux, tels que les volailles ou le porc, puissent être
porteurs sains et mettent l'homme en danger. Les travaux des scientifiques
conduisent d'abord à envisager de prendre des décisions radicales
d'interdiction de toutes farines de viande ou d'os dans l'alimentation des
porcs, volailles et poissons. Il s'agirait là d'une précaution élémentaire. La
contamination, chez l'homme, pourrait, en outre, se produire non seulement par
voie de transfusion sanguine, mais aussi lors d'interventions dentaires ou
chirurgicales. Selon le docteur Dominique Dormont, cette situation impose de
reconsidérer la sécurité des greffes, des médicaments d'origine humaine et de
la transfusion, et aussi, de réévaluer les règles de sécurité hospitalière. Il
est très vraisemblable que les procédures de stérilisation des matériels
chirurgicaux et l'usage de certains outils diagnostiques doivent être revus. Le
problème est suffisamment grave pour que des mesures efficaces soient édictées
dans les plus brefs délais. Il ne serait pas admissible de voir renouveler
certaines attitudes laxistes qui ont prévalu lors d'autres formes de
contamination. Quelles mesures vont être prises par le Gouvernement et dans
quel délai ?
Amélioration des conditions de vie
des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer
878.
- 8 septembre 2000. -
M. Jean-Patrick Courtois
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur les revendications légitimes exprimées par de nombreuses familles
françaises touchées par la maladie d'Alzheimer. En effet, cette maladie, qui
est une affection neurodégénérative, progresse chaque année de façon très
inquiétante et nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse.
Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant de ce handicap,
une des solutions serait d'envisager un abaissement du taux réduit de TVA de
20,6 % à 5,5 % sur les changes-couches, alèses et gants de toilette jetables.
Loin d'être des éléments de confort, ces produits sont indispensables à la vie
quotidienne de ces personnes. Par ailleurs, des mesures urgentes doivent être
prises afin de faciliter l'hébergement des personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer dans les structures spécialisées. En effet, la maladie n'est pas
reconnue en tant que telle et entre sous la rubrique des « troubles graves de
la personnalité ». Le maintien à domicile coûte très cher et, pour les
familles, la prise en charge est épuisante. Le malade doit être surveillé 24
heures sur 24. Aussi serait-il judicieux de favoriser le séjour des malades
dans les maisons spécialisées dont le coût de pension reste aujourd'hui une
charge financière considérable. Une des solutions serait d'accorder à ces
établissements spécialisés un agrément et de déduire le coût des frais de
pensions des revenus imposables. Les frais ne seraient donc pas pris en charge
par la sécurité sociale. Cette mesure permettrait surtout à davantage de
personnes atteintes de cette grave maladie d'être soignées dans des conditions
décentes et soulagerait la détresse morale et financière des familles.
Aujourd'hui, ce sont près de 500 000 de nos concitoyens qui sont atteints de
maladies dégénératives du cerveau dont 70 % de la maladie d'Alzheimer. C'est
pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les
propositions ainsi formulées et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour
faire droit à ces requêtes afin que des solutions apparaissent rapidement en
faveur des malades et des familles.
Indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD
879.
- 11 septembre 2000. -
M. Francis Grignon
appelle l'attention de
M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre
sur la mise en place de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le
Reicharbeitsdients (RAD), service de travail forcé institué par les Allemands
pendant la Seconde Guerre mondiale. Il y a plus de deux ans, le principe de
l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés était adopté. Le
financement de cette allocation doit être assuré conjointement par l'Etat et
par la fondation Entente franco-allemande. Le niveau de cette contribution
dépendra du nombre de bénéficiaires qui devrait être connu prochainement.
D'après la loi française inscrite dans le code des pensions militaires
d'invalidité, les RAD avaient droit à l'indemnisation allemande, mais la
rédaction du règlement intérieur de la fondation les en a exclus. Ainsi un
jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg les a, une première fois,
déboutés de leur demande. La fondation ne peut pas ne pas appliquer son
règlement intérieur. C'est la raison pour laquelle il ne semble pas possible de
trouver une solution sur le plan juridique. Reste la volonté politique. La
fondation Entente franco-allemande propose d'utiliser les fonds disponibles
pour indemniser les anciens RAD. Mais, en contrepartie, il est demandé au
secrétaire d'Etat de compléter par un effort comparable la contribution de la
fondation. Cette mesure d'équité envers des victimes du nazisme permettrait de
clore définitivement ce douloureux dossier. Il lui demande donc un engagement
sur la date de la mise en place de l'indemnisation des anciens incorporés de
force dans le Reicharbeitsdients.
Situation du centre médico-social Clavel de Paris (19e)
880.
- 12 septembre 2000. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat au budget
sur les menaces qui pèsent sur le centre médico-social Clavel situé dans le 19e
arrondissement de Paris. Comme tous les centres médico-sociaux celui-ci a une
mission de service public. D'ailleurs, avec près de 70 000 visites chaque
année, il est reconnu d'utilité publique. Ce centre représente en outre une
crèche familiale de 60 berceaux, un centre de protection maternelle et
infantile qui suit 1 300 enfants et un planning familial. Cette structure a été
entièrement conçue pour faciliter l'accès aux soins à la population de ce
quartier populaire. L'ensemble de ses activités s'inscrit donc dans la
politique sociale gouvernementale, prend au pied de la lettre la charte des
enfants à Paris signée en 1990 et contribue à une réelle diversification des
modes de garde. Deux credo y sont appliqués : la mixité socioprofessionnelle et
l'attention aux besoins des enfants pour faciliter leur socialisation. Mais la
dette fiscale de l'association qui gère le centre pèse de plus en plus
lourdement sur celui-ci. Pourtant, au début de cette année, l'administration
fiscale faisait preuve de bienveillance en acceptant des remboursements
mensuels de 5 000 francs. Or, il semble que la trésorerie principale du 19e
exige maintenant un remboursement annuel de 480 000 francs au lieu des 60 000
francs prévus. Il aurait même été question de saisie. Si cette décision devait
être appliquée cela entraînerait à très court terme la fermeture du centre
médico-social. Elle lui demande par conséquent de reprendre le dialogue et
d'agir en faveur d'une solution qui puisse sauvegarder toutes les activités de
ce centre qui a une place importante dans ce quartier populaire de Paris.
Régime indemnitaire des agents du cadre d'emploi
de police municipale
881.
- 12 septembre 2000. -
M. René Marquès
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
sur le régime indemnitaire des agents du cadre d'emploi des gardiens de police
municipale. En effet, par sa réponse au
Journal officiel
des questions
de l'Assemblée nationale du 10 avril 2000, le ministre de la fonction publique
a précisé que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions instaurée par le
décret n° 97-702 du 31 mai 1997 était cumulable avec les IHTS (indemnité
horaire pour travaux supplémentaires) versées dans les conditions du décret n°
50-1248 du 6 octobre 1950. Or l'article 3 du décret du 3 janvier 1974
instituant l'indemnité spéciale mensuelle police municipale précisait que
ladite indemnité était cumulable avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à
un autre titre. Il serait utile de connaître la position du ministère sur la
possibilité de cumuler cette indemnité spéciale avec l'indemnité horaire pour
travail de nuit instaurée par le décret du 10 mai 1961 et avec l'indemnité pour
travail intensif de nuit.
Dispositif de rémunération des heures de veille
pour le personnel des établissements d'accueil d'handicapés
882.
- 13 septembre 2000. -
M. Jean Chérioux
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les graves conséquences pour les associations d'aide aux handicapés de deux
arrêts en date du 11 mai et du 27 juin 2000 des cours d'appel de Versailles et
Paris, écartant l'application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19
janvier 2000. Il rappelle que cet article, voté à l'unanimité par le Sénat,
avec l'avis favorable du Gouvernement, et adopté conforme par l'Assemblée
nationale, validait le dispositif de rémunération des heures de veille pour le
personnel des établissements d'accueil d'handicapés. Il constate que cet
article a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel
dans sa décision du 13 janvier 2000. Il lui demande en conséquence quelles sont
les initiatives envisagées par le Gouvernement pour que la volonté du
législateur soit respectée et l'avenir des associations d'aide aux handicapés
préservé.
Modalités de la desserte de la région Lorraine
par le futur TGV Est
883.
- 14 septembre 2000. -
M. Alain Hethener
interroge
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les modalités de la desserte de la région Lorraine par le futur TGV Est. En
effet, les conclusions d'un rapport de Scetauroute ont ouvert le débat sur la
localisation de ce qui devra devenir la gare Lorraine maintenant que le tracé
définitif de la ligne à grande vitesse a été arrêté. Naturellement, plusieurs
sites peuvent prétendre à cette localisation, néanmoins, la nouvelle gare devra
se trouver le plus près possible d'un noeud de communications existant qu'il
soit routier, ferroviaire, voire aérien. Il est vrai que le TGV doit
représenter l'occasion de mieux irriguer la région Lorraine et de permettre la
multiplication des échanges avec tous les points, même les plus isolés du
secteur. Un tel objectif suppose le soin particulier qu'il convient d'apporter
au choix de l'emplacement de la future gare TGV et des interconnexions qui en
découleront. Vandières, Cheminot, Louvigny et l'aéroport régional ? Il lui
demande, pour aider à la décision et à l'information des élus locaux, de lui
indiquer l'état des réflexions et des études menées par ses services et la SNCF
et des conclusions qui semblent s'en dégager.
Manque de postes d'enseignant dans le département de la Gironde
884.
- 15 septembre 2000. -
M. Philippe Madrelle
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur la faiblesse des moyens accordés au département de la Gironde en nombre de
postes budgétaires. Il lui rappelle sa volonté de mettre en place dès la
rentrée des expérimentations pédagogiques « consistant à affecter plus de
maîtres que de classes dans un certain nombre d'écoles, notamment en zone
d'éducation prioritaire pour traiter les élèves les plus en difficulté ». Alors
que des équipes d'enseignants de ZEP sont prêtes à se lancer dans ces nouvelles
expérimentations, il apparaît dommage et regrettable que cet enthousiasme et ce
dynamisme soient freinés par un manque de moyens en personnel. En conséquence,
il lui demande de quels moyens supplémentaires il entend doter le département
de la Gironde afin que la volonté ministérielle puisse être correctement et
dans les meilleurs délais mise en oeuvre.
Gestion budgétaire dans le secteur médico-social
885.
- 18 septembre 2000. -
M. Philippe Richert
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les problèmes budgétaires rencontrés par le secteur médico-social. Depuis
la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), l'enveloppe
médico-sociale a été intégrée dans l'ONDAM (objectif national de dépenses de
l'assurance maladie). Dès lors, les dépenses réelles de l'assurance maladie
doivent respecter le montant des budgets alloués. Or, beaucoup d'établissements
ont finalement des écarts de l'ordre de 10 à 15 % entre budget alloué et
dépenses réelles. Ils ne peuvent équilibrer leurs comptes qu'en faisant de la
suractivité réelle, c'est-à-dire en accueillant plus de personnes que leur
agrément ne le leur permet (ce qui n'est pas sans poser des problèmes de
qualité et de sécurité) ou en faisant de la suractivité fictive, c'est-à-dire
en négociant avec la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et
sociales) des prévisions de journées plus basses que celles qu'on va
effectivement réaliser. Il s'agit de pratiques fallacieuses et malsaines
dénoncées par les établissements ainsi que par les organisations
professionnelles. Si personne ne conteste sur le fond les objectifs de
rationalisation des dépenses de l'assurance maladie, il convient de reconnaître
que certains établissements risquent d'être mis dans des situations financières
inextricables du simple fait d'un décalage significatif entre leurs prévisions
et leur réalisation de dépenses. L'existence de ce problème a été reconnue dans
la circulaire budgétaire du 18 février 2000, mais pour l'instant aucune
proposition concrète n'est parvenue aux intéressés. Aussi, il souhaiterait
connaître ses intentions, afin que ce problème soit résolu au plus vite.
Renforcement du contrôle de légalité
886.
- 18 septembre 2000. -
M. Christian Demuynck
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le renforcement récent du contrôle de légalité. La multiplication des
lettres d'observations, très nette depuis plusieurs mois, tend aujourd'hui à
imposer aux collectivités locales des règles de forme par trop insignifiantes,
entravant leur action au nom d'un pointillisme excessif. Cette situation risque
de voir se développer les déférés préfectoraux devant les juridictions
administratives, certaines autorités décentralisées s'estimant dans leur droit.
Ainsi seront-elles amenées à faire appel à un conseil juridique ou à exiger de
leurs services de lourds travaux supplémentaires, ce qui n'ira pas sans générer
des coûts importants. En raison d'un renforcement excessif de son contrôle,
l'Etat se doit de compenser ces dépenses, sa responsabilité pouvant, dans
certains cas, être engagée. Il entend, par conséquent, savoir si le
Gouvernement prévoit une dotation pour frais de justice en faveur des
collectivités territoriales.
Aide à la construction pour les insulaires
887.
- 20 septembre 2000. -
M. Christian Bonnet
expose à
M. le secrétaire d'Etat au logement
que, dans le cadre du programme 9 du contrat de plan Etat-région de Bretagne, a
été expressément prévue une aide à la construction pour les insulaires. Il lui
indique que la région a déjà dégagé, à ce titre, une somme de 20 millions. Il
lui demande si l'Etat a bien prévu de budgéter ce soutien indispensable pour
permettre aux jeunes de demeurer sur des îles dont l'attraction, heureuse en
soi, a engendré une pression foncière insupportable pour les couples aux
revenus modestes.
Accès à la profession dans les métiers du bâtiment
888.
- 25 septembre 2000. -
M. Pierre Hérisson
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation
sur la qualification nécessaire à l'entrée dans le secteur des métiers. La loi
n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement, à la promotion du
commerce et de l'artisanat pose, en son article 16, l'exigence d'une
qualification minimale préalable dans certaines activités du bâtiment comme la
construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, la mise en place,
l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les
fluides, ou pour tout ce qui touche l'alimentation en gaz, le chauffage des
immeubles et les installations électriques, ou encore le ramonage. Sont visées
les personnes en entreprise individuelle ou en société. Le décret du 2 avril
1998, pris très tardivement, indique que l'exercice de toutes ces activités est
limité aux personnes titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle
(CAP), d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un diplôme ou titre
homologué d'un niveau égal ou supérieur, dans l'un des métiers du bâtiment. A
défaut d'un diplôme ou d'un titre homologué, une expérience de trois années
effectives d'activité professionnelle dans le secteur du bâtiment est requise.
Cette expérience fait l'objet d'une validation par le préfet. Or, une
circulaire ministérielle du 12 juin 1998, ainsi qu'une réponse écrite du
secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat ont vidé la loi de sa
substance. La circulaire précise en effet que le défaut de qualification d'un
candidat à la création d'entreprise interdit l'exercice des activités
artisanales, mais laisse la porte ouverte à l'immatriculation à la chambre des
métiers. Cette circulaire indique aussi que la condition peut être remplie soit
par la personne qui exerce l'activité, soit par toute autre personne qui
assurera un contrôle de façon permanente. Aussi, afin de respecter la volonté
du législateur et dans un souci d'efficacité des missions de contrôle et dans
l'intérêt même des candidats à l'installation, il lui demande si elle
n'envisage pas de compléter les textes en la matière afin que les chambres
consulaires qui effectuent l'immatriculation des artisans procèdent au contrôle
de la qualification professionnelle, toujours dans le but de protéger le
consommateur et d'améliorer le niveau de qualification des créateurs
d'entreprises du bâtiment.
Aides au maintien et au développement des métiers d'art
889.
- 26 septembre 2000. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation
sur le problème des métiers d'art, dont les difficultés sont toujours
importantes pour au moins trois raisons : la complexité de leur définition
juridique et fiscale ; la complexité de leur rentabilisation alors que, par
définition, le coût de revient des produits, au vu des heures de travail
passées, est élevé, enfin la complexité posée par l'investissement et la
transmission du savoir-faire, qui, si rien n'est fait rapidement, entraînera la
disparition prochaine de plusieurs d'entre eux. Il lui demande en conséquence
si elle envisage de réformer prochainement la législation ou la réglementation
régissant les métiers d'art, en leur accordant des avantages fiscaux semblables
à ceux des artistes, en prévoyant des mesures d'accompagnement spécifiques, ou
en améliorant l'aide à l'apprentissage, et ce afin de redonner une chance à ce
domaine qui constitue, par bien des aspects, un irremplaçable élément du
patrimoine national.
Mises aux normes des bâtiments d'élevage
890.
- 26 septembre 2000. -
M. Fernand Demilly
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage qui constitue l'un des volets du
programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (le PMPOA). Ce
programme s'inscrit dans un ensemble législatif et réglementaire européen
(directive nitrates) et national (loi sur l'eau et installations classées). Le
dispositif engagé en 1993 est prolongé jusqu'en 2003, il fixe le cadre
financier : 30 % par l'Etat et les collectivités locales, 35 % par l'agence de
l'eau, 35 % par l'éleveur. Un projet d'arrêté ministériel prévoirait une
nouvelle application du programme donnant la priorité aux zones vulnérables et
modifiant les modalités de financement. Ce projet d'arrêté inquiète les
éleveurs ayant déposé un dossier avant sa date de publication et les élevages
entrant dans la catégorie des installations classées mais n'étant pas situées
dans les futures zones prioritaires. Il souhaiterait connaître les intentions
du Gouvernement en ce domaine.
Emplois fonctionnels et intercommunalité
891.
- 27 septembre 2000. -
M. Marcel Bony
interroge
M. le ministre de l'intérieur
sur la création d'emplois fonctionnels au sein des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) ruraux. Il résulte en effet du décret n°
2000-485 du 2 juin 2000 que désormais les EPCI sont classés dans une strate de
population en fonction de leur population intercommunale cumulée. Ce système
simple calqué sur celui des communes, demeure assorti d'un seuil : au moins 20
000 habitants pour la création d'emplois fonctionnels. Ce seuil introduit une
différence de situation pénalisante pour l'intercommunalité rurale ou
semi-rurale. C'est encore plus sensible lorsqu'il s'agit d'un EPCI « à vocation
touristique » dont certaines communes membres sont surclassées et ont droit aux
emplois fonctionnels. Face à l'extension des responsabilités des EPCI, il lui
demande pourquoi une telle distinction a été privilégiée et comment valoriser
la coopération intercommunale fortement intégrée dans ces conditions. N'est-il
pas envisageable d'abaisser ce seuil comme cela avait été annoncé ? N'est-il
pas au moins concevable que le surclassement des communes soit pris en compte
au titre de l'intercommunalité ?
Régime fiscal des micro-entreprises
892.
- 27 septembre 2000. -
Mme Janine Bardou
interroge
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des micro-entreprises,
opéré par l'instruction fiscale du 20 juillet 1999, supprimant le régime de
forfait et relevant les seuils d'application du régime micro-entreprises et de
la franchise de la TVA. S'il semblait, en effet, nécessaire de circonscrire
l'application du régime de la franchise en base de TVA dans le secteur du
bâtiment à un nombre restreint d'entreprises, il convenait de ne pas alourdir
pour autant les charges financières et administratives des autres entreprises
du bâtiment. Or l'instruction fiscale précitée énonce que la notion d'activité
mixte s'applique notamment aux entrepreneurs du bâtiment qui fournissent non
seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières
entrant à titre principal dans l'ouvrage. Ce texte précise ensuite que, pour
cette activité, le régime micro-entreprises n'est applicable que si le chiffre
d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs (hors taxes) et
si le chiffre d'affaires annuel aux opérations autres que les ventes ou la
fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 francs (hors taxes). Il est
évident qu'une telle mesure entraînera de graves conséquences financières pour
certaines catégories d'entreprises, car la notion d'activité mixte influe sur
la détermination des seuils de régime d'imposition, d'exonération et de
déduction de certains impôts et taxes, dissuadant par là-même l'embauche. De
plus, l'alourdissement administratif résultant de l'obligation de différencier
la part afférente aux matériaux et celle afférente à la main-d'oeuvre qui en
découle paraît incompatible avec la volonté du Gouvernement de favoriser les
démarches de simplifications administratives de la petite entreprise. En effet,
la pratique des entreprises du bâtiment consiste le plus souvent en un
établissement de leurs factures au mètre carré, au mètre linéaire ou encore au
forfait (fourniture et pose). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir
clarifier cette question qui ne manque pas d'inquiéter les entreprises
artisanales du bâtiment favorables, quant à elles, au maintien de la doctrine
administrative précédente, relative à la notion d'activité mixte et associée à
l'ancien régime de forfait.
Cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante
893.
- 28 septembre 2000. -
Mme Marie-Madeleine Dieulangard
souhaite interroger
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la fixation des périodes ouvrant droit à l'allocation de cessation
anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante, en
particulier dans des établissements de construction et de réparation navales.
La liste de ces établissements et des métiers, ainsi que les dates retenues
pour la durée d'exposition, figurent dans un arrêté du 7 juillet 2000. Pour les
chantiers de l'Atlantique, à Saint-Nazaire, la date butoir est fixée à 1975. Or
il est avéré que l'amiante a été utilisée bien au-delà, au moins jusqu'aux
années 1980. Il paraît donc essentiel que le temps réel d'exposition à
l'amiante soit pris en compte afin que les mesures de départ anticipé puissent
bénéficier à l'ensemble des salariés qui auraient été exposés. Elle souhaite
connaître les critères retenus pour la détermination de cette date. Le
Gouvernement entend-il réexaminer cette date, notamment au regard des éléments
apportés par plusieurs organisations syndicales et par l'Association des
victimes de l'amiante ?
Liaison aérienne Paris-Grenoble
894.
- 29 septembre 2000. -
M. Jean Boyer
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la modification des rotations sur la ligne Paris Orly-Grenoble-Saint-Geoirs
à partir du 30 octobre prochain. La récente décision d'Air France, tendant à
supprimer sur la ligne Paris Orly-Grenoble-Saint-Geoirs une rotation sur cinq,
constitue un handicap très sérieux pour l'économie grenobloise et sa région.
Faut-il rappeler que plus de mille industries de la région grenobloise sont
exportatrices ? Faut-il rappeler que cette région est la première après Paris
en matière de recherche ? Du fait de son attraction touristique, cette
amputation ne serait pas de nature à répondre aux besoins croissants des
demandes étrangères et nationales. En outre, un seul avion (Fokker 100)
assurera désormais l'ensemble des rotations, ce qui fait supposer en cas de
panne de l'appareil non seulement des retards, mais éventuellement des
annulations de vols. La situation climatique de l'aéroport de
Grenoble-Saint-Geoirs (micro-climat) répond parfaitement aux nombreux
déroutements, pendant la période hivernale, des atterrissages impossibles à
l'aéroport Saint-Exupéry à Lyon. C'est pourquoi il demande au Gouvernement le
maintien des rotations et des horaires actuels.
Avenir de l'aéroport de Nîmes-Garons
895.
- 2 octobre 2000. -
M. Simon Sutour
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le devenir de la plate-forme aéroporturaire de Nîmes-Garons. Cet aéroport
constitue un vecteur important dans le développement économique et touristique
du département pour lequel les organismes consulaires, les milieux économiques
et les collectivités locales n'ont eu de cesse d'oeuvrer à la pérennité. La
mise en place de la liaison Nîmes-Roissy, décidée par Air France, qui consacre
l'ouverture de l'aéroport à international, est une évolution positive dont
chacun se félicite. Néanmoins, son expansion future semble compromise par la
décision unilatérale d'Air France qui a annoncé la suppression, au 30 octobre,
de l'ensemble des liaisons quotidiennes sur Orly. Cette supression menace à
terme le devenir de la plate-forme aéroportuaire en la privant d'un créneau
porteur que constitue le marché d'affaires : une étude de la chambre de
commerce et d'industrie démontre que le potentiel existant est de 430 000
passagers par an sur Paris, dont 340 000 sur Orly ; il paraît donc opportun de
rétablir deux liaisons (matin et soir) sur Orly qui compléteraient efficacement
et rationnellement l'offre actuelle et éviteraient les risques éventuels
d'évasion de la clientèle potentielle vers Marseille et Montpellier. C'est
pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend
prendre pour contribuer au développement de l'aéroport qui a su, grâce à une
gestion dynamique, s'engager dans une diversification de son offre et qui
conforte par ailleurs une gestion multimodale (aérienne, ferroviaire avec TGV
et routière) des transports et des déplacements dans notre département.