SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 8. - Dans l'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant
modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, les mots : "par des entreprises
ou des groupements d'entreprises" sont remplacés par les mots : "ou dans le
cadre de toute convention ou accord collectif par les employeurs mentionnés à
l'article L. 131-2 du même code". »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 8