SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 20. - Après le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les
hommes, les membres représentant l'administration sont choisis compte tenu
d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par
décret en Conseil d'Etat. »
- (Adopté.)
Article 20 bis