SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 20
bis.
- Avant le troisième alinéa de l'article 23 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les
hommes, les membres représentant l'administration sont choisis compte tenu
d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par
décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 51 est déposé par le Gouvernement.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
26.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
L'article 20
bis,
adopté à l'Assemblée
nationale contre l'avis du Gouvernement, tend à créer une obligation de «
représentation équilibrée » entre hommes et femmes parmi les représentants de
l'administration dans les comités techniques des établissements publics de
santé.
Le Gouvernement s'est déclaré défavorable à cette mesure contraignante au
motif que les membres des comités techniques des établissements publics de
santé sont en partie issus des conseils d'administration des établissements,
donc élus, et que peu de femmes figurent parmi ces élus. La commission des lois
propose de supprimer cette disposition qui pourrait porter atteinte au résultat
du suffrage.
Toutefois, elle fait observer que les contraintes prévues par la présente
proposition de loi ne pèsent que sur les administrations, à l'exception des
organisations syndicales, au motif que les représentants du personnel sont
issus des élections professionnelles. Le Gouvernement a « engagé la
concertation » avec les organisations syndicales, afin d'examiner dans quelle
mesure la féminisation des organismes consultatifs de la fonction publique peut
s'appliquer aux membres représentant le personnel.
Il paraît étonnant que le Gouvernement privilégie la concertation avec les
organisations syndicales sur cette question, alors qu'il n'avait pas eu les
mêmes attentions envers les élus locaux lors de l'élaboration de la loi n°
2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des
hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
(M. le ministre sourit.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 51.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Nos motifs
sont très proches de ceux qui viennent d'être exposés. En effet, ces comités
techniques des établissements publics de santé ne comprennent pas de membres de
l'administration, mais sont composés d'élus et de représentants désignés par
les élus. Nous ne souhaitons pas leur appliquer les mêmes critères qu'à des
représentants de l'Etat.
Cela dit, monsieur le rapporteur pour avis, la concertation avec les
organisations syndicales à laquelle vous avez fait allusion m'a permis, hier
encore, de mener avec elles des discussions très intéressantes. J'ai notamment
pu constater que leurs positions n'étaient pas strictement univoques, même si,
sur le principe lui-même, toutes ont souhaité une meilleure représentation
féminine dans la partie syndicale de ces organismes paritaires.
S'agissant des élus, ce n'est pas à vous, monsieur le rapporteur pour avis,
que j'apprendrai qu'il n'y a pas meilleur représentant des élus locaux que le
Sénat !
(Sourires et applaudissements.)
M. le président.
Dont acte, monsieur le ministre !
M. Jacques Oudin.
Pour une fois que l'on nous fait des compliments !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 26 et 51
?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 26 et 51, acceptés par la
commission.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20
bis
est supprimé.
Article 21