SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 21. - Il est inséré, après l'article 30 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 précitée, un article 30-1 ainsi rédigé :
«
Art. 30-1
. - Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité
organisatrice de concours compétente sont composés de façon à concourir à une
représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
Par amendement n° 27, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose de
compléter le texte présenté par cet article pour l'article 30-1 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité
est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du
Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et des comités
techniques paritaires. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Il s'agit à nouveau d'un amendement de
coordination, concernant maintenant les jurys de concours de recrutement dans
la fonction publique hospitalière.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22